Rapport de la revue des pratiques de vérification annuelle — Revue des pratiques effectuées en 2010-2011

Introduction

1. Le Bureau du vérificateur général du Canada effectue des vérifications indépendantes qui fournissent de l’information, une assurance et des avis objectifs au Parlement, aux assemblées législatives des territoires et à la population canadienne. Le Bureau a diverses gammes de produits, notamment les vérifications de gestion, les vérifications annuelles et les examens spéciaux.

2. Les vérifications annuelles comprennent les vérifications des états financiers sommaires du gouvernement du Canada ainsi que des états financiers des territoires, des sociétés d’État et d’autres entités. Ces vérifications sont effectuées selon les normes de vérification généralement reconnues du Canada. L’objectif de la vérification annuelle est de permettre au vérificateur d’émettre une opinion, à savoir si les états financiers donnent, à tous les égards importants, une image fidèle selon les principes comptables généralement reconnus du Canada. Dans certains cas, le vérificateur exprime aussi une opinion à savoir si les opérations examinées sont conformes aux autorisations législatives qui régissent les activités de l’entité vérifiée.

3. L’Équipe de la revue des pratiques et de la vérification interne a examiné les pratiques appliquées dans le cadre de certaines vérifications annuelles pour lesquelles un rapport a été présenté en 2010. Ces travaux ont été effectués conformément à la section « suivi » de la NCCQ 1, Contrôle qualité des cabinets réalisant des missions d’audit ou d’examen d’états financiers et d’autres missions de certification du Manuel de l’Institut Canadien des Comptables Agréés (Manuel de l’ICCA). Ils ont également été effectués selon le Plan de revue des pratiques et de vérification interne de 2010-2011 du Bureau, lequel a été recommandé par le Comité de vérification et approuvé par la vérificatrice générale. Ce plan prévoit le suivi systématique des travaux de tous les directeurs principaux du Bureau qui ont des responsabilités de vérification, selon un cycle établi.

4. Afin de respecter les normes de l’ICCA, le Bureau établit des politiques et des procédures pour encadrer ses travaux. Celles-ci sont décrites dans un manuel de vérification, divers outils de vérification et un système de gestion de la qualité pour chaque gamme de produits (ce qui permet de garantir que la qualité fait partie intégrante du processus de vérification). Ces outils guident les vérificateurs grâce à une série d’étapes à suivre pour s'assurer que les vérifications sont exécutées conformément aux normes professionnelles et aux politiques du Bureau. Un vérificateur général adjoint est responsable des produits de vérification annuelle; sa première fonction consiste à assurer la direction et la surveillance de la gamme de produits et à contribuer à la qualité de chacune des vérifications.

5. Le présent rapport résume les principales observations découlant de la revue des pratiques des vérifications annuelles choisies.

Aperçu

Objectif

6. Les revues des pratiques visent à fournir au vérificateur général l’assurance que :

• les vérifications annuelles sont conformes aux normes professionnelles et aux exigences des textes légaux et réglementaires applicables;
• le Système de gestion de la qualité (SGQ) est mis en œuvre de manière efficace;
• les rapports délivrés sont bien étayés et appropriés.

Étendue et method

7. Nous avons examiné les pratiques appliquées à l’égard de neuf vérifications annuelles et de deux composantes de la vérification des états financiers sommaires du gouvernement du Canada. La revue a visé des dossiers de vérification d’états financiers pour des exercices clos entre septembre 2009 et août 2010. Huit des neuf dossiers de vérification annuelle étaient des vérifications de sociétés d’État et d’administrations territoriales, et un était une vérification d’une organisation internationale.

8. Dans le cadre de nos travaux, nous avons examiné des dossiers de vérification en version électronique (TeamMate) et en version papier. Nous avons revu les dossiers liés à la planification, à l’examen et à la production des rapports de vérification. Nous avons aussi eu des entretiens avec les membres des équipes de vérification, les examinateurs de la qualité et d’autres spécialistes du Bureau, au besoin.

Éléments du Système de gestion de la qualité et processus de contrôle examines

9. Nous avons axé nos travaux sur certains éléments et processus de contrôle clés du Système de gestion de la qualité des vérifications annuelles (voir l’annexe A) qui, selon nous, semblaient essentiels ou présentaient un risque élevé.

10. Nous avons également étudié la façon dont les examinateurs de la qualité se sont acquittés de leurs responsabilités. Les examinateurs sont des gestionnaires du Bureau qui sont nommés pour fournir, avant la délivrance du rapport du vérificateur, une évaluation objective des principaux jugements portés par l’équipe de vérification et des conclusions exprimées dans l’opinion de vérification. L’examinateur est un acteur important du système de contrôle de la qualité du Bureau; il intervient dans les vérifications sélectionnées, depuis les premières décisions de planification jusqu’à la fermeture du dossier de vérification. Les principaux processus de contrôle examinés pour chacun des éléments retenus du Système de gestion de la qualité des vérifications annuelles sont décrits à l’annexe B.

Système de notation

11. Pour toutes les vérifications annuelles revues, nous avons évalué chacun des éléments choisis du SGQ en fonction du système de notation suivant :

• Conforme : Les exigences des politiques du Bureau, de même que les normes de vérification ou les principes comptables applicables ont été respectés; il serait toutefois possible d’apporter des améliorations mineures.
• Conforme, mais nécessite des améliorations : Des améliorations sont nécessaires dans un ou plusieurs secteurs pour que la vérification soit entièrement conforme aux politiques du Bureau et/ou aux normes professionnelles comptables et de vérification applicables.
• Non conforme : Des défauts graves existent; l’élément n’est pas conforme aux politiques du Bureau et/ou aux normes professionnelles comptables ou de vérification applicables.

12. À la fin de chacune des revues, nous avons déterminé si l’opinion du vérificateur était bien étayée et appropriée.

13. Le présent rapport met en relief les procédures appliquées, les conclusions tirées, les défauts relevés et les mesures prises pour les corriger.

Résultats des revues

Conformité au Système de gestion de la qualité et aux processus de contrôle

14. Dans l’ensemble, nous avons constaté que, pour les 11 dossiers que nous avons passés en revue, les opinions de vérification étaient bien étayées et appropriées.

15. Trois des 11 dossiers de vérification étaient tout à fait conformes aux éléments examinés (aucun ne l’était entièrement pour l’exercice 2009-2010). Dans les huit autres dossiers, l’application de certains éléments du SGQ nécessite certaines améliorations. Par ailleurs, nous avons relevé des améliorations dans les dossiers que nous avons examinés cette année – seulement 18 % des dossiers nécessitaient des améliorations à l’égard de trois éléments du SGQ ou plus (comparativement à 50 % pour l’exercice 2009-2010).

16. Le sommaire des revues de pratiques menées en 2008-2009 avait permis de recenser des cas où le SGQ n’avait pas été appliqué avec constance et rigueur. Par conséquent, le Bureau s’était fixé comme priorité stratégique d’actualiser et de renforcer la conception et la mise en œuvre du SGQ. Étant donné la nature et l’étendue des constatations formulées en 2008-2009, et puisque des travaux de vérification annuelle étaient déjà en cours au moment de notre revue, nous ne nous attendions pas à ce que l’on donne suite à toutes nos recommandations au cours de l’exercice 2009-2010.

17. En réponse aux recommandations de la revue des pratiques et des rapports d’examen par les pairs de l’exercice précédent, des initiatives ont été lancées, comme l’importante mise à jour du Manuel de vérification annuelle, la refonte du programme de perfectionnement professionnel et l’élaboration d’un plan d’action.

18. Nous avons également remarqué que des séances d’information ont été tenues; que des listes de contrôle ont été diffusées pour aider les vérificateurs; que l’outil de vérification TeamMate a été mis à jour; et que, durant la formation, les chargés de cours ont mis l’accent sur les observations tirées des rapports précédents. De plus, les membres des directions de vérification ont tenu des réunions pour discuter des recommandations des revues de pratiques antérieures et pour mettre au point des plans d’action afin d’en tenir compte dans leurs dossiers.

19. À notre avis, ces mesures ont contribué aux améliorations que nous avons relevées dans les revues des pratiques du présent exercice. Comme nous le soulignons plus loin dans le présent rapport, nous avons recensé deux secteurs clés à améliorer : l’application du modèle de risque de mission et l’étendue des travaux de vérification informatique dans les missions de vérification annuelle.

Améliorations notables

20. Dans les dossiers que nous avons examinés cette année, deux éléments présentent des améliorations notables par rapport aux exercices précédents : le rôle de l’examinateur de la qualité et la consultation.

21. Rôle de l’examinateur de la qualité — Dans 5 des 11 dossiers que nous avons examinés cette année, il y avait eu participation d’un examinateur de la qualité. Nous avons relevé que les examens ont été effectués en temps opportun, qu’ils étaient conformes aux directives du Bureau sur les examens de la qualité et qu’ils étaient plus rigoureux que ceux des exercices précédents. Toutefois, nous avons observé que les examinateurs de la qualité ne vérifiaient pas toujours s’il y avait concordance entre, d’une part, la stratégie de vérification et, d’autre part, les travaux effectués et les risques relevés.

22. Nous avons noté que les directives du Bureau ne précisent pas les décisions clés ni les travaux de vérification connexes que l’examinateur de la qualité doit revoir. Les directives ne précisent pas non plus si l’on s’attend à ce que les examinateurs de la qualité revoient la concordance entre le plan de vérification stratégique et les travaux réalisés. À notre avis, les directives à l’intention des examinateurs de la qualité devraient être plus précises.

23. Consultation — Bien que les revues des pratiques de 2009-2010 aient permis de constater que des progrès avaient été réalisés, plus d’efforts sont nécessaires pour s’assurer d’obtenir toutes les approbations requises avant la signature du rapport du vérificateur et la communication des résultats de la vérification à l’entité vérifiée. Nous avons remarqué que, pour chacun des 11 dossiers que nous avons examinés au cours de l’exercice 2010-2011, les avis reçus à la suite des consultations internes et externes, ainsi que la manière dont ces avis ont été pris en compte, étaient bien étayés et consignés en dossier.

Possibilités d’amélioration dans deux secteurs clés

24. Les observations formulées et les recommandations présentées à la fin de cette section constituent des possibilités d’améliorer l’ensemble de la pratique de vérification annuelle, en fonction des constatations le plus couramment relevées lors de chacune des revues des pratiques réalisées. Dans les dossiers examinés, nous avons relevé deux secteurs clés pouvant faire l’objet d’améliorations :

• la concordance entre les risques, la stratégie de vérification et les travaux réalisés;
• l’intégration des travaux informatiques dans les missions d’attestation.

Comme c’était le cas dans notre rapport de 2009-2010 et dans les rapports d’examen par les pairs, nos observations portent sur la façon dont la vérification a été effectuée.

Concordance entre les risques, la stratégie de vérification et les travaux réalisés

25. Il est nécessaire de comprendre les activités de l’entité et son cadre de fonctionnement afin d’apprécier les risques d’inexactitudes importantes dans les états financiers. Une telle compréhension permet de concevoir une stratégie de vérification qui tiendra compte de ces risques et servira de fondement pour planifier et déterminer la nature, le calendrier et l’étendue des procédés de vérification.

26. Dans 10 des 11 dossiers que nous avons examinés, nous avons remarqué que la haute direction avait participé aux réunions de planification et joué un rôle au début du processus de planification. De plus, dans les 11 dossiers, nous avons noté que les risques de vérification recensés avaient été pris en compte dans la stratégie de vérification préliminaire. Dans l’ensemble, ceci constitue une amélioration par rapport à l’an dernier.

27. Cependant, dans 6 des 11 dossiers que nous avons examinés, les travaux de vérification effectués ne correspondaient pas au niveau des travaux décrits dans la stratégie de vérification préliminaire, ni au niveau d’assurance prévu pour les assertions des états financiers connexes. Nous n’avons trouvé ni justification étayant ce changement dans la stratégie de vérification ni les approbations requises.

28. Dans trois dossiers, les programmes de vérification n’avaient pas été approuvés avant la phase de l’examen. De plus, dans un dossier, les programmes de vérification étaient trop vagues pour donner aux vérificateurs suffisamment d’orientation sur l’étendue, le calendrier et la nature des procédés de vérification à appliquer.

29. Dans notre rapport sur la revue des pratiques de vérification annuelle de 2009-2010, nous avions relevé une pratique exemplaire. Ainsi, la haute direction d’une équipe de vérification (plus précisément, le vérificateur général adjoint) avait remis en question la stratégie de vérification en effectuant une revue détaillée des programmes de vérification et des procédés prévus pour les cycles de vérification importants. Cela avait permis d’améliorer l’efficience des travaux. Cette année, nous avons observé, dans deux dossiers de vérification, que le vérificateur général adjoint avait remis en question la stratégie de vérification. Cependant, dans ces deux cas, nous avons remarqué que les recommandations n’avaient pas toutes été prises en compte dans les programmes de vérification.

30. De plus, tout comme nous l’avions signalé dans les rapports des années précédentes, les équipes de vérification semblent avoir de la difficulté à remplir le « Sommaire de la confiance accordée », un outil de vérification utilisé pour établir des liens entre le risque d’inexactitudes importantes et les assertions de vérification pertinentes, les travaux de vérification effectués et l’assurance obtenue. Dans au moins sept des dossiers que nous avons examinés, plusieurs sommaires de la confiance accordée étaient incomplets et ne concordaient pas avec les travaux de vérification effectués.

31. Dans tous les cas mentionnés ci-dessus, nous avons constaté qu’aucun des réviseurs des dossiers ni des examinateurs de la qualité n’avait repéré le décalage que nous avons relevé entre la stratégie de vérification prévue et les travaux de vérification réellement exécutés.

32. Comme nous l’avions noté dans nos rapports antérieurs, à notre avis, les praticiens doivent donner plus d’orientation au sujet de l’approche stratégique de vérification et doivent s’engager davantage afin de s’assurer que l’équipe de vérification est supervisée de manière appropriée et que le travail est adéquatement révisé.

33. Stratégie d’appui sur les contrôles – recensement et test des contrôles — Le Bureau est déterminé à adopter une stratégie d’appui sur les contrôles, lorsqu’il est approprié et pratique de le faire. Nous avons remarqué que les équipes de vérification éprouvaient encore des difficultés à appliquer la méthode et les directives des tests des contrôles. Dans 7 des 11 dossiers de vérification que nous avons examinés, les équipes de vérification avaient effectué des tests des contrôles à l’égard de certains cycles importants.

34. Bien qu’il existe une méthode précise pour déterminer la taille de l’échantillon requis pour les tests des contrôles, il y a peu d’orientation sur les mesures à prendre lorsqu’une anomalie ou un écart est constaté. Dans le cadre de nos revues des pratiques, nous avons observé un éventail de stratégies à cet égard, par exemple, ne rien faire, déterminer des contrôles compensatoires et recourir à une stratégie de corroboration.

35. Nous avons noté que dans trois dossiers sur les sept où des tests des contrôles avaient été effectués, la taille de l’échantillon ne concordait pas avec le niveau d’assurance prévu. Ainsi, deux équipes avaient choisi une taille d’échantillon permettant d’obtenir un niveau d’assurance élevé alors qu’un niveau d’assurance modéré était prévu. Une autre équipe n’avait pas testé suffisamment d’opérations pour fournir l’assurance recherchée. Toutefois, nous avons établi que cette équipe de vérification avait appliqué suffisamment d’autres procédés pour obtenir le niveau d’assurance requis.

36. Des exceptions dans les contrôles testés ont été relevées dans six des sept dossiers où des tests des contrôles avaient été effectués. Et parmi ces six dossiers, un seul comportait des conclusions étayées et justifiées à ce sujet. Nous avons remarqué que les directives du Bureau au sujet de l’échantillonnage et du traitement des exceptions pour les tests des contrôles étaient limitées.

37. Enfin, nous avons relevé que, dans le cas des sept dossiers où des tests des contrôles avaient été effectués, les équipes de vérification avaient eu du mal à cerner les contrôles clés, ce qui a pu les mener à réaliser plus de travaux que nécessaire pour obtenir l’assurance requise.

38. Sondages ciblés et contrôles par sondages — Dans l’ensemble, pour quatre des vérifications que nous avons examinées, les vérificateurs ont utilisé une stratégie de corroboration et ne se sont pas fiés aux contrôles. Dans le cas des sept autres vérifications, les vérificateurs ont combiné des tests des contrôles et des procédés de corroboration. Lorsque l’équipe de vérification procède à des sondages d’éléments représentatifs ou à un échantillonnage statistique, elle doit définir :

• l’objectif du sondage;
• la population dont est tiré l’échantillon;
• la définition d’une « erreur »;
• le niveau de confiance recherché au moyen du sondage;
• l’erreur acceptable.

39. Dans cinq dossiers, nous avons noté qu’un ou plusieurs des éléments énumérés ci-dessus étaient absents ou inexacts. Par exemple, dans au moins deux des dossiers de vérification que nous avons examinés, nous avons remarqué que les équipes de vérification avaient mal sélectionné la population à soumettre à des sondages. Dans un autre dossier, l’équipe de vérification avait procédé à un échantillonnage par unités monétaires, mais ses projections d’erreurs étaient inexactes. Dans quatre autres dossiers, le niveau d’assurance obtenu au moyen des sondages ne correspondait pas au niveau d’assurance attendu des procédés de vérification et de l’évaluation des risques.

40. Nous avons relevé que, dans deux dossiers, l’équipe de vérification avait sélectionné des tests ciblés. Cependant, dans un des dossiers, l’équipe n’avait pas vérifié des soldes importants, ni documenté si ces soldes non vérifiés étaient visés par d’autres travaux de vérification, comme l’exigent les méthodes du Bureau. Dans le second dossier, le pourcentage de la population échantillonnée par l’équipe de vérification n’avait pas fourni l’assurance prévue, comme l’exigent les méthodes du Bureau. Toutefois, à l’égard de ce dossier, les examinateurs ont déterminé que l’équipe de vérification avait bel et bien appliqué un nombre suffisant de procédés de vérification pour obtenir le niveau d’assurance de vérification requis.

Intégration des travaux informatiques dans les missions d’attestation

41. Six des onze entités visées dans les dossiers de vérification que nous avons examinés font usage de systèmes informatiques complexes. Tout comme pour les exercices précédents, nous avons constaté que les questions liées aux technologies de l’information étaient mal intégrées dans la planification et l’exécution des vérifications et dans l’élaboration des rapports. Dans deux dossiers seulement, des travaux informatiques avaient été intégrés dans la vérification. Dans le cas des quatre autres, les équipes n’avaient pas procédé à des sondages sur les systèmes informatiques. Elles avaient consigné en dossier que les systèmes n’étaient pas complexes ou que l’utilisation de tests des contrôles informatisés n’était pas efficace; ou encore, elles avaient passé sous silence le risque lié à l’utilisation des technologies de l’information dans la mise en application et l’exécution des tests des contrôles clés.

42. Les dossiers de vérification ne renfermaient aucune justification étayant le caractère inefficace d’effectuer des tests des contrôles informatisés. Dans un cas, par exemple, l’équipe de vérification a décidé d’utiliser une stratégie de corroboration au lieu d’une stratégie d’appui sur les contrôles informatisés sans indiquer la raison pour laquelle les tests des contrôles informatisés n’étaient pas efficaces. Lors de nos discussions avec les équipes de vérification, celles-ci nous ont dit qu’elles hésitaient à effectuer des travaux informatiques, car le nombre d’heures requises alourdirait le budget de vérification.

43. Nous avons constaté encore une fois que les discussions entre les équipes de vérification annuelle et l’équipe de vérification informatique n’ont pas eu lieu à l’échelon hiérarchique approprié. Dans un dossier de vérification, l’équipe de vérification a défini un système informatique complexe comme étant « non complexe » et les échanges entre l’équipe de vérification et l’équipe de vérification informatique ont eu lieu à des échelons hiérarchiques inférieurs.

Autres observations découlant de nos revues

Autorisations

44. Comme le Bureau du vérificateur général est un bureau de vérification législative, on s’attend à ce que les travaux de conformité aux autorisations applicables soient intégrés dans la stratégie générale de vérification. Nous avons relevé que ce ne sont pas toutes les équipes qui tiennent compte de ces autorisations lors de la planification et dans la stratégie de vérification. Certes, les équipes de vérification effectuent des travaux sur les autorisations, mais la nature de ceux-ci n’est pas prise en compte dans la stratégie de vérification.

Consignation en dossier de l’utilisation du travail d’autres personnes

45. Les équipes de vérification ont fait un effort délibéré pour respecter les normes de documentation régissant l’utilisation du travail d’autres personnes, par exemple des spécialistes, des vérificateurs internes et des fournisseurs de services. Dans cinq dossiers de vérification, nous avons observé une amélioration de la documentation requise. Toutefois, dans trois dossiers, nous avons constaté que les équipes de vérification devaient améliorer la façon dont elles consignent en dossier la réputation et les compétences des spécialistes et des vérificateurs internes.

Indépendance

46. Nous avons remarqué une amélioration générale à l’égard de l’indépendance. Les formulaires de déclaration d’indépendance de tous les membres des équipes étaient consignés en dossier. Cependant, nous avons relevé un secteur où des améliorations sont nécessaires. Nous avons constaté que les équipes de vérification ne consignaient pas en dossier la nature des menaces à l’indépendance propres à l’entité. Elles n’indiquaient pas non plus si ces menaces avaient fait l’objet de discussions avec l’équipe de vérification.

Achèvement des dossiers

47. Bien qu’il y ait eu des améliorations générales concernant l’achèvement des dossiers, nous avons relevé un cas où l’équipe n’avait pas fermé un dossier selon les lignes directrices du Bureau. Dans un autre cas, l’équipe de vérification avait clos le dossier électronique conformément aux lignes directrices du Bureau, mais elle n’avait pas fermé le dossier papier.

Conclusion et recommandation

48. Dans les 11 dossiers de vérification annuelle que nous avons examinés, le rapport du vérificateur était bien étayé et approprié. Toutefois, nous concluons que la mise en application de certains éléments du Système de gestion de la qualité et des normes professionnelles que nous avons examinés doit être améliorée.

49. Recommandation — Le Bureau devrait mettre au point :

• une formation provisoire sur les éléments du modèle de risque de vérification (sources de l’assurance), incluant l’échantillonnage, les tests des contrôles et la concordance entre les travaux prévus et les travaux effectués;
• une stratégie et un plan visant à élargir la nature et l’étendue des travaux de vérification effectués sur les systèmes informatiques des entités.

La direction a répondu et a accepté la recommandation. De la formation est présentement offerte ou est en voie d’être offerte à l’automne 2011 pour chacune des composantes de l’équation risque de vérification / assurance.

La nouvelle formation en vérification déjà offerte porte sur les éléments suivants :

• évaluation du risque de vérification et stratégie de vérification préliminaire par cycle;
• sommaire de la confiance accordée;
• sommaire des écarts non ajustés;
• échantillonnage en vérification;
• pratiques exemplaires en matière de préparation des feuilles de travail.

La formation offerte à l’automne 2011 présentera, entre autres :

• notre stratégie de vérification révisée pour obtenir une assurance de vérification à partir de la confiance accordée aux contrôles (y compris les tests des contrôles);
• notre stratégie de vérification révisée pour obtenir une assurance de vérification à partir des sondages de corroboration (y compris les revues analytiques et les sondages de corroboration détaillés).

Nous révisons actuellement une stratégie de vérification des systèmes informatiques ainsi qu’un plan d’action, afin de mettre entièrement en œuvre la nouvelle politique de vérification des systèmes informatiques approuvée par le Conseil de direction à l’automne 2010. Cette stratégie mise à jour et le plan d’action correspondant seront complétés au printemps 2011. Ils tiendront compte de la nécessité d’augmenter la nature et l’étendue de nos travaux de vérification des systèmes informatiques auprès des entités de grande taille et des autres entités utilisant des systèmes informatiques complexes. L’objectif à long terme de cette stratégie est d’obtenir un niveau d’assurance de vérification plus élevé à partir de la confiance accordée aux contrôles internes clés de ces entités.

Annexe A — Système de gestion de la qualité des vérifications annuelles

[version textuelle]

Annexe B — Éléments du Système de gestion de la qualité et processus de contrôle examinés

Notre examen a porté sur les éléments suivants du Système de gestion de la qualité.

Exécution de la vérification — Nous avons déterminé si la vérification avait été planifiée, exécutée et communiquée selon les normes de vérification généralement reconnues du Canada, les lois applicables et les politiques et méthodes du Bureau. Nous avons évalué si le Bureau s’est acquitté de ses responsabilités en matière de rapports, c’est-à-dire s’il a mis en place une méthode de vérification appropriée, des procédés et des outils recommandés qui favorisent l’utilisation de stratégies de vérification efficientes, permettant d’obtenir des éléments probants suffisants en temps voulu.

Notre vérification a porté sur les principaux processus de contrôle présentés ci-dessous :

Achèvement des dossiers de verification — Nous avons déterminé si les dossiers de vérification avaient été achevés dans les 45 jours suivant la date d’approbation finale du rapport du vérificateur par le signataire et l’approbation des états financiers par le conseil d’administration de l’entité, ou son équivalent, comme l’exige la politique du Bureau.

Consultation — Nous avons déterminé si les équipes de vérification avaient consulté des sources faisant autorité et des spécialistes dotés des compétences, du jugement et de l’autorité appropriés afin d’assurer l’exercice d’une diligence raisonnable, en particulier lors du traitement de questions complexes, inhabituelles ou peu connues. Nous avons aussi évalué si les consultations avaient été consignées en dossier de manière adéquate, et si les équipes de vérification avaient donné suite en temps voulu et de façon appropriée aux conseils reçus des spécialistes et des autres parties consultées, y compris les examinateurs de la qualité.

Nous avons déterminé si l’examinateur de la qualité avait procédé, en temps opportun, à une évaluation objective :

• des principaux jugements émis par l’équipe de vérification;
• des conclusions formulées à l’appui du rapport du vérificateur;
• des autres questions importantes dont il a pris connaissance dans le cadre de son examen.

Nous avons déterminé si les travaux de l’examinateur de la qualité avaient été consignés en dossier comme il se doit et si l’équipe de vérification avait pris des mesures appropriées, en temps opportun, pour donner suite aux avis formulés par l’examinateur de la qualité.

Ressources — À la lumière de nos entretiens avec le personnel et d’après l’examen des documents, nous avons déterminé si les équipes de vérification possédaient, collectivement, une connaissance des éléments considérés ainsi que les compétences de vérification nécessaires pour répondre aux exigences de la vérification. De même, nous avons déterminé si les personnes chargées des travaux de vérification avaient les connaissances techniques et la formation appropriées. Nous avons également déterminé si l’équipe comportait un nombre suffisant de membres et si ces derniers étaient disponibles au moment voulu.

Indépendance — Nous avons déterminé si toutes les personnes affectées à la vérification, y compris les spécialistes, étaient indépendantes au moment où elles se sont acquittées de leurs responsabilités et où elles ont formulé leurs conclusions.

Leadership et supervision — Nous avons déterminé si chaque personne assignée à la vérification avait bénéficié d’un niveau de leadership et de direction approprié et :

• si chacun, y compris les spécialistes, avait été supervisé de manière à ce que les vérifications soient exécutées correctement;
• si tous les membres des équipes de vérification avaient été encouragés à réaliser leur plein potentiel;
• si l’on avait témoigné à chacun une reconnaissance appropriée.