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2000 octobre — Rapport du vérificateur général du Canada
Rapport d'octobre 2000 — Chapitre 10
Pièce 10.15 — Définition du concept de situation « non moins avantageuse»
Situation « non moins avantageuse » signifie que la valeur actuelle nette des paiements de loyer au cours des 20 premières années du bail doit être égale ou supérieure à la valeur actuelle nette des mouvements de trésorerie prévus pour l'aéroport si Transports Canada avait continué de le gérer et de l'exploiter. (Situation « non moins avantageuse » pour chacun des aéroports.)
La situation financière du gouvernement après la cession ne devait pas être pire qu'avant la cession, mesurée selon la valeur actuelle nette de l'incidence sur le cadre financier. (Situation « non moins avantageuse » dans l'ensemble.)
Source : Transports Canada