2000 octobre — Rapport du vérificateur général du Canada

Programmes de santé communautaire exécutés en vertu d'accords de contribution distincts et transfert de la responsabilité des programmes de santé aux collectivités

13.36

Le Ministère devrait examiner sa structure de programmes et faire en sorte qu'elle reflète la façon dont ceux-ci sont réellement exécutés.

Progrès satisfaisants. Le Ministère a lancé un projet qui permettra de déterminer les objectifs particuliers de chaque programme et qui, à son avis, réduira le chevauchement des objectifs des programmes. Au moment de notre vérification, ces travaux n'étaient pas terminés; il existe donc toujours un chevauchement.

13.40

Le Ministère devrait faire en sorte que les accords de contribution précisent clairement les objectifs et les activités que chacune des Premières nations entend atteindre et poursuivre. Il devrait les encourager à établir des moyens pour mesurer le taux de réussite.

Progrès insatisfaisants. Dans de nombreux cas, les programmes ne comprennent toujours pas d'activités et d'objectifs clairs, propres à la collectivité visée.

13.44

Le Ministère devrait faire en sorte d'obtenir les rapports d'activités exigés en vertu des accords de contribution. Il devrait aussi travailler avec les Premières nations à l'amélioration de ces rapports, de façon qu'ils fournissent des renseignements sur les résultats obtenus.

Progrès satisfaisants. On note un peu d'amélioration. Toutefois, les rapports d'activités exigés ne sont pas présentés pour tous les programmes. Les rapports sont surtout des listes d'activités entreprises.

CPP n^o 2

Que Santé Canada surveille les aspects des programmes de santé communautaire qui ne sont pas visés par des ententes de transfert. Cette surveillance doit être effectuée conformément aux politiques du Ministère, s'appuyer sur une évaluation approfondie des risques et être ciblée en conséquence.

Progrès insatisfaisants. La surveillance des exigences de rapport demeure faible. Le système automatisé des contributions, qui est proposé, ne fonctionne pas encore dans toutes les régions.

13.58

Le Ministère devrait faire en sorte que l'on établisse des plans de santé communautaire à jour répondant aux exigences de base, et que l'on se fonde sur ceux-ci aussi bien pour les ententes initiales de transfert que pour leur renouvellement.

Progrès insatisfaisants. De nombreuses ententes ont été renouvelées sans qu'un plan de santé communautaire à jour ait été préparé.

13.65

Le Ministère devrait travailler en collaboration avec les Premières nations à améliorer les méthodes de mesure des services rendus et des changements escomptés en matière de santé. Ces mesures devraient être incluses dans les rapports annuels. Le Ministère devrait aussi veiller à ce que les Premières nations effectuent les évaluations exigées de l'atteinte des objectifs des programmes.

Progrès insatisfaisants. Moins des deux tiers des dossiers d'accords de contribution examinés comprenaient un rapport annuel pour l'exercice 1998-1999. Ces dossiers comprenaient rarement des renseignements sur le rendement.

Certaines ententes de transfert ont été renouvelées sans que des évaluations aient été effectuées. La qualité de certaines évaluations laissait à désirer.

13.70

Le Ministère devrait préciser la nature et l'étendue des vérifications requises en vertu des ententes de transfert et veiller à ce que les opinions de vérification exigées soient fournies.

Progrès satisfaisants. Le Ministère a révisé ses lignes directrices pour clarifier la nature et l'étendue des exigences globales en matière de vérification. Les évaluations exigées n'avaient pas été effectuées pour toutes les ententes de transfert. Les rapports de vérification fournis ne respectaient pas toutes les exigences.

13.74

Le Ministère devrait faire en sorte que les évaluations futures déterminent la mesure dans laquelle l'initiative de transfert contribue à l'amélioration de la santé de la population des Premières nations.

Progrès insatisfaisants. Le Ministère croit qu'il faut accorder une plus grande importance aux évaluations communautaires, ce qui permettrait d'obtenir une meilleure information sur la santé et ainsi de déterminer si l'état de santé s'est amélioré. Comme il a déjà été mentionné, les évaluations communautaires étaient soit inappropriées, soit absentes.

CCP n^o 1

Que Santé Canada surveille le transfert de la prestation des programmes de santé communautaire aux Premières nations et travaille avec ces communautés pour s'assurer que les conditions énoncées dans le cadre de responsabilité sont respectées. En particulier, le Ministère doit s'assurer que les exigences d'évaluation et de vérification (financière et intégrée) de toutes les ententes de transfert sont satisfaites.

Progrès insatisfaisants. Le cadre de responsabilisation est encore en voie d'élaboration. Comme il a déjà été mentionné, les exigences en matière de vérification et d'évaluation n'ont pas été respectées de façon satisfaisante.

CCP n^o 3

Que Santé Canada fournisse de l'information sur la situation des programmes de santé communautaire dans ses rapports annuels de rendement. De l'information devrait également être donnée concernant l'état d'avancement du processus de transfert, les activités de surveillance du Ministère, les vérifications et les rapports exécutés, ainsi que les résultats obtenus sur le plan de la santé grâce aux programmes.

Progrès insatisfaisants. Les récents rapports sur le rendement du Ministère contiennent peu d'information sur la situation des programmes de santé communautaire, y compris les résultats obtenus.

Services de santé non assurés

13.114

Lorsqu'il constate une importante tendance à l'utilisation inappropriée de médicaments prescrits, le Ministère devrait assurer un suivi plus rigoureux auprès des clients des services de santé non assurés, des médecins, des pharmaciens et des organismes professionnels.

Progrès satisfaisants. Un protocole a été mis en oeuvre pour assurer le suivi des cas laissant supposer l'éventualité d'une utilisation à mauvais escient de médicaments prescrits, et il a connu un certain succès. Cependant, puisque la direction doutait du caractère approprié de l'approche en l'absence du consentement du client ou d'une autorisation législative explicite, ce protocole a pris fin en mai 1999. Le Ministère examine en ce moment les moyens de régler cette situation.

13.120

Lors de la mise en oeuvre du système de traitement aux points de service pour les médicaments prescrits, le Ministère devrait veiller à faciliter une intervention rapide dans les cas où l'utilisation de médicaments prescrits pourrait être inappropriée. Le Ministère devrait rédiger un protocole clair orientant les interventions et surveiller étroitement les cas où les pharmaciens ne tiennent pas compte des messages d'avertissement.

Progrès insatisfaisants. Le système de traitement aux points de service fournit peu d'information, sous la forme de messages d'avertissement aidant les pharmaciens à prendre une décision concernant la délivrance d'une ordonnance. Des demandes ont donc été rejetées. Par contre, Santé Canada n'a pas adéquatement surveillé les cas où les pharmaciens n'ont pas tenu compte de ces messages d'avertissement, ni entrepris une analyse adéquate de leur efficacité. Le Ministère a conclu des accords avec trois organismes pharmaceutiques provinciaux, accords portant sur l'indemnisation des pharmaciens pour leurs services professionnels lorsqu'ils ne remplissent pas une ordonnance pour des raisons valables. Peu d'entre eux se sont prévalus de cette disposition.

CCP n^o 4

Que Santé Canada, en collaboration avec diverses administrations, examine la possibilité de voir les lois sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée modifiées pour que le système de traitement aux points de service puisse fournir plus d'information sur les ordonnances récentes.

CCP n^o 5

Que Santé Canada examine les cas où les pharmaciens ne tiennent pas compte de messages d'avertissement et conçoive une mesure d'incitation à l'intention des pharmaciens qui n'exécutent pas les ordonnances lorsque des messages d'avertissement sont émis.

13.123

Le Ministère devrait s'inspirer de ses stratégies actuelles pour régler le problème mixte de l'abus de médicaments prescrits et de l'abus de solvants et d'alcool, et accroître ses efforts dans le cadre des programmes de santé communautaire en ce qui concerne la prévention, la sensibilisation de la population et le traitement de la toxicomanie engendrée par la consommation de médicaments prescrits.

Progrès satisfaisants. La polytoxicomanie est un problème systémique, à long terme et complexe. Le Ministère continue de déployer des efforts à ce sujet.

13.140

Santé Canada devrait préciser et appliquer l'exigence du contrat, selon laquelle l'entrepreneur doit mener une vérification des fournisseurs de services pharmaceutiques et de soins dentaires. Le Ministère devrait prendre des mesures appropriées pour améliorer les contrôles et les vérifications automatiques du système de traitement des demandes, et améliorer l'évaluation des demandes et les vérifications des fournisseurs.

Progrès insatisfaisants. Le Ministère a tardé à élaborer une stratégie de vérification fondée sur une évaluation appropriée des risques et à l'intégrer à son nouveau contrat de traitement des demandes de remboursement des pharmaciens et des fournisseurs de soins dentaires. Il a aussi été incapable de s'assurer que l'entrepreneur effectuerait les vérifications sur place des pharmacies et des fournisseurs de soins dentaires exigées. Les problèmes liés aux vérifications automatiques utilisées pour détecter les demandes en double ont été réglés.

13.149

Santé Canada devrait établir des critères clairs et des normes minimales en matière de prestations de transport pour des raisons de santé. Il devrait également entreprendre des vérifications des dépenses de transport pour des raisons de santé, fondées sur une évaluation des risques.

Progrès insatisfaisants. La mise à jour des directives nationales en matière de transport n'est pas encore terminée. Il est impossible de savoir si les dépenses de transport remboursées directement aux fournisseurs ont été vérifiées.

CCP n^o 6

Que Santé Canada règle les problèmes systémiques associés au Programme des services de santé non assurés avant que ce programme puisse être transféré aux Premières nations.

Progrès insatisfaisants. Comme il a déjà été mentionné, de nombreux problèmes n'ont pas encore été réglés.

CCP n^o 7

Que Santé Canada adopte et utilise le cadre régissant le transfert des programmes de santé communautaire lorsqu'il transférera le Programme des services de santé non assurés aux Premières nations.

Progrès insatisfaisants. Les projets pilotes de transfert des services de santé non assurés n'ont pas tous été évalués. Un nouveau cadre de responsabilisation est encore en voie d'élaboration.

CCP n^o 8

Que Santé Canada envoie au Comité d'ici le 1^er juin 1998 une copie du nouveau contrat de traitement des demandes de remboursement présentées par les fournisseurs de soins pharmaceutiques et de soins dentaires.

Réalisation. Une copie du nouveau contrat a été fournie au Comité.

CCP n^o 9

Que Santé Canada travaille en collaboration avec les Premières nations pour faire de la thérapie optimale l'objectif fondamental du Programme des services de santé non assurés et qu'il décrive les efforts faits à cet égard dans ses rapports annuels de rendement.

Progrès insatisfaisants. Le processus de prédétermination des soins dentaires a été mis en oeuvre. Comme il a déjà été mentionné, le Ministère a mis fin au protocole de suivi de la consommation de médicaments, qui fait partie d'une stratégie visant à améliorer la pharmacothérapie. Le récent rapport sur le rendement annuel du Ministère contient très peu d'information à ce sujet.

CCP n^o 10

Que Santé Canada remette au Comité une copie de son plan d'action pour la mise en oeuvre des recommandations du vérificateur général d'ici le 30 avril 1998. Ce plan devrait proposer des dates cibles de mise en oeuvre et indiquer comment le Ministère entend surveiller les changements et les résultats obtenus et en rendre compte.

Réalisation. Un plan d'action a été remis au Comité en février 1998. Le Ministère a avisé le Comité qu'il avait l'intention de mettre ce plan à jour chaque semestre, jusqu'à sa mise en oeuvre intégrale.