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2000 décembre — Rapport du vérificateur général du Canada

Rapport de décembre 2000 — Chapitre 18

Annexe B — Rôles et responsabilités prescrits par la Loi sur la gestion des finances publiques

 

Sociétés d'État

Actionnaires

 

Premier dirigeant/
direction

Conseil

Ministre responsable

Conseil du Trésor, ministère des Finances et Bureau du Conseil privé (BCP)

Gouverneur en conseil

Parlement

Création, acquisition, cession et dissolution

Sociétés mères

 

 

Recommande

Examinent

 

Approuve

Filiales

 

 

Recommande

Examinent

Approuve

 

Nominations

Premier dirigeant et président de conseil

 

Conseille

Consulte

 

Nomme

 

Autres administrateurs

 

 

Nomme

 

Approuve

 

Dirigeants de la société

Recommande

Nomme

 

 

 

 

Rémunération et autres indemnités des présidents, premiers dirigeants et administrateurs

Rémunération et indemnités

 

Approuve les indemnités autres que la rémunération et recommande la rémunération au rendement du premier dirigeant

 

 

Approuve la rémunération au rendement et le taux de rémunération du premier dirigeant

 

Directives et règlements

Directives

 

 

Recommande et dépose un exemplaire au Parlement

 

Approuve

Reçoit

Règlements

 

Demande

Recommande

Recommandent

Approuve

 

Plans, budgets et rapports

Plan d'entreprise

Prépare

Approuve la présentation au ministre

Reçoit et recommande

Examinent et recommandent

Approuve

 

Budget de fonctionnement

Prépare

Approuve la présentation au ministre

Reçoit et recommande

Approuvent

 

 

Budget d'investissement

Prépare

Approuve la présentation au ministre

Reçoit et recommande

Approuvent

 

 

Résumé du Plan d'entreprise/
des budgets

Prépare

Approuve la présentation au ministre

Approuve et dépose un exemplaire au Parlement

 

 

Reçoit

Rapport annuel

Prépare

Approuve et présente au ministre

Reçoit et dépose un exemplaire au Parlement

Reçoivent

 

Reçoit

Vérifications

Vérification interne

Gère

Approuve les plans de vérification et reçoit les rapports de vérification

 

 

 

 

Rapport annuel du vérificateur général

Reçoit

Reçoit

Reçoit

 

Peut exiger d'autres rapports

 

Rapport d'examen spécial

 

Reçoit

Peut recevoir

 

 

Peut recevoir