Cette page Web a été archivée dans le Web.

2000 décembre - Rapport du vérificateur général du Canada

Rapport de décembre 2000 — Chapitre 18

Annexe C — Renseignements généraux sur les examens spéciaux et aperçu des résultats

Qu'est-ce qu'un examen spécial?

Un examen spécial est une forme de vérification de l'optimisation des ressources qui s'applique aux sociétés d'État. Il sert à fournir au conseil d'administration, une opinion impartiale sur la question de savoir si les systèmes d'information et de contrôle financiers, de contrôle et d'information de gestion ainsi que les méthodes de gestion de la société sont maintenus de manière à donner l'assurance raisonnable que :

• les éléments d'actif de la société sont protégés et contrôlés;
• la gestion des ressources financières, humaines et matérielles de la société est économique et efficiente;
• le déroulement des opérations de la société est efficace.

Il serait peu pratique et coûteux d'examiner en détail tous les systèmes et pratiques. Par conséquent, en se fondant sur une connaissance approfondie de la société et de son environnement, et sur une analyse des risques, l'examen se concentre sur les secteurs de la société où toute lacune susceptible d'exister pourrait être importante.

Toutes les sociétés d'État mères nommées dans l'annexe III de la partie X de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP), ainsi que leurs filiales à cent pour cent, sont soumises au régime des examens spéciaux. Les sociétés d'État sont assujetties à un examen spécial tous les cinq ans. Le premier cycle de cinq ans s'est déroulé entre 1984 et 1990, et le deuxième, entre 1990 et 1996. Le troisième cycle d'examen a commencé en 1996 et il se terminera en 2001.

Combien de sociétés d'État sont soumises au régime des examens spéciaux?

Trente-neuf sociétés d'État ont été assujetties à un examen spécial pendant le troisième cycle. À ce jour, le Bureau a mené à terme 29 des 31 examens (dont deux à titre de coexaminateur), et huit ont été exécutés par des praticiens du secteur privé. Les résultats dont il est question ci-après se fondent uniquement sur les examens effectués par le Bureau du vérificateur général.

Les constatations issues de nos examens spéciaux indiquent que la gestion des sociétés d'État s'améliore. Néanmoins, il existe encore des secteurs importants qui nécessitent des améliorations.

Types d'opinions recueillies

Le tableau qui suit présente les types d'opinions recueillies à l'occasion des trois cycles d'examens spéciaux (ES). Une « opinion sans réserve » indique qu'aucune lacune importante n'a été signalée. Par « lacune importante », on entend l'absence d'assurance raisonnable que les actifs étaient protégés et contrôlés, que les ressources étaient gérées de façon efficiente et économique, ou que les opérations étaient menées de façon efficace, dans un ou plusieurs cas.

Lorsqu'on compare les résultats du troisième cycle à ceux des cycles précédents, on remarque une amélioration considérable de la proportion d'examens spéciaux ayant suscité des opinions sans réserve.

À qui étaient adressés les rapports d'examens spéciaux?

Lorsque le rapport d'examen spécial contient des renseignements qui, de l'avis de l'examinateur, devraient être portés à l'attention du ministre responsable ou du Parlement, l'examinateur peut le faire. (Cette disposition de la LGFP ne s'applique pas aux sociétés d'État figurant à la partie 2 de l'annexe III de la Loi et à la plupart des sociétés d'État exemptées.) Habituellement, le rapport est présenté à une instance supérieure, au delà du conseil d'administration lorsque des lacunes importantes sont relevées et que la société n'est pas en mesure de les combler seule, ou lorsque des lacunes importantes relevées dans le cadre d'un examen spécial antérieur n'ont pas été comblées comme il se doit, ou encore lorsque plusieurs lacunes importantes ont été décelées dans les systèmes et les pratiques de la société. Dans les autres cas, le rapport est présenté uniquement au conseil d'administration. Le tableau qui suit présente le pourcentage de rapports d'examens spéciaux qui a été soumis au conseil d'administration et au-delà de cette instance.

La réduction du nombre de rapports portés à l'attention du ministre responsable, au troisième cycle, tient directement à la diminution du nombre comportant des lacunes importantes; quatre rapports faisant état de lacunes importantes qui ont été présentés au ministre responsable au deuxième cycle ont fait l'objet d'opinions sans réserve au troisième cycle. Toutefois, on constate toujours qu'un quart des sociétés d'État avaient des lacunes importantes qui, d'après l'examinateur, devaient être portées à l'attention du ministre responsable.

Quelles sont les lacunes importantes qui ont été relevées?

Les tableaux qui suivent indiquent les systèmes et les pratiques où l'on a décelé des lacunes importantes (une lacune importante peut toucher plus d'un système). Bien que seulement les lacunes importantes aient été relevées dans les rapports d'examens spéciaux des premier et deuxième cycles, les rapports du troisième cycle incluaient également d'autres lacunes suffisamment sérieuses, selon l'examinateur, pour être portées à l'attention du conseil. Pour le troisième cycle, le tableau indique les systèmes et les pratiques au regard desquels des lacunes importantes ont été décelées et il contient une colonne additionnelle où les lacunes importantes ont été ajoutées à d'autres lacunes décelées pendant le troisième cycle.

La réduction du nombre de systèmes et de pratiques où des lacunes importantes ont été décelées au troisième cycle tient directement à la diminution du nombre d'examens spéciaux faisant ressortir de telles lacunes. Toutefois, il est toujours inquiétant de constater que 38 p. 100 des sociétés d'État aient présenté des lacunes importantes liées à la planification organisationnelle et stratégique ainsi qu'à la mesure du rendement et à la communication des résultats (90 p. 100 avaient des lacunes importantes et d'autres lacunes sérieuses). Ce constat indique que les sociétés dans ce cas :

• n'ont pas de vision globale, ni de valeurs, ni d'objectifs organisationnels convenablement formulés;
• n'ont pas de stratégies ni de plans d'action clairement élaborés afin de remplir leur mission et de réaliser leur vision;
• ne savent pas dans quelle mesure elles atteignent leurs objectifs;
• ne rendent pas convenablement compte de l'atteinte des objectifs et de l'application des stratégies au Parlement et au gouvernement.

Questions d'environnement et de développement durable au sein des sociétés d'État

Sur les 29 examens spéciaux de sociétés d'État effectués jusqu'à maintenant au cours du troisième cycle, 20 ont porté, entre autres, sur des questions liées à la gestion de l'environnement et au développement durable. Ces questions ont été exclues de l'examen des neuf autres sociétés, car notre étude préliminaire n'avait révélé aucun risque éventuellement important en matière d'environnement. Deux des 20 examens spéciaux ont permis de déceler des lacunes importantes liées aux systèmes et aux pratiques des sociétés dans le dossier de l'environnement et du développement durable. Aucune société n'était dotée d'un système de gestion de l'environnement (une politique officielle en matière d'environnement, des objectifs connexes, des cibles mesurables, et un processus permettant de s'assurer que les questions liées à l'environnement et au développement durable sont prises en considération dans le processus décisionnel).

D'autres secteurs à améliorer ont été cernés; on a notamment décelé les besoins suivants :

• un système de gestion de l'environnement plus complet (par exemple, une société pourrait devoir améliorer l'information ou encore officialiser et documenter les procédures en vigueur);
• un système amélioré de mesure du rendement en matière environnementale et de communication des résultats;
• une formation accrue en gestion de l'environnement;
• une politique exigeant le respect des questions environnementales pour l'octroi de contrats à l'étranger.