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2000 décembre — Rapport du vérificateur général du Canada

Rapport de décembre 2000 — Chapitre 18

Pièce 18.2 — Pratiques exemplaires choisies pour les comités de vérification

Responsabilités du comité de vérification

Le comité de vérification devrait assurer une surveillance financière en :

• examinant de façon critique les états financiers intermédiaires et annuels, le rapport du vérificateur ainsi que la partie du rapport annuel consacrée à la description et à l'analyse de la gestion;
• sollicitant activement le jugement du vérificateur externe sur la qualité, et non seulement l'acceptabilité, des principes comptables que la société applique à ses rapports financiers. Cette discussion devrait porter sur des questions comme la clarté des données financières divulguées et le degré d'audace ou de conservatisme des principes comptables et des estimations de la société d'État.

Le comité de vérification devrait assurer la surveillance des livres, des registres, des systèmes d'information et de contrôle financiers et de gestion, et des pratiques de gestion de la société, en :

• examinant le plan et le rapport de l'examen spécial préparé par l'examinateur externe;
• faisant le nécessaire pour obtenir de l'information au sujet des risques importants et en examinant la pertinence des contrôles internes aux fins de la gestion de ces risques;
• examinant les systèmes d'information de gestion pour en déterminer l'intégrité et l'efficacité;
• examinant les plans et les rapports de vérification interne ainsi que les mesures prises ultérieurement par la direction;
• examinant les constatations et les recommandations importantes faites par le vérificateur externe et l'examinateur, et en assurant le suivi des mesures prises ultérieurement par la direction.

Le comité de vérification devrait :

• assurer une surveillance, d'un point de vue éthique et au moyen d'un examen annuel, pour déterminer la mesure dans laquelle la direction se conforme au code de déontologie de la société;
• recueillir activement tous les renseignements de nature délicate (p. ex., les dépenses de la haute direction, les litiges importants, le non-respect des lois et des règlements, la mauvaise utilisation des actifs de la société, les activités illégales).

Composition et compétences

Le comité de vérification devrait compter au moins trois administrateurs et la majorité d'entre eux ne devraient pas être des dirigeants ni des employés de la société d'État.

Bien qu'une diversité de compétences et d'expériences soit un atout pour un comité de vérification efficace et équilibré, tous les membres devraient posséder une connaissance de base des questions financières et au moins un membre devrait posséder une connaissance spécialisée de la gestion comptable ou de la gestion financière connexe. Par « connaissance de base des questions financières », on entend la capacité de lire et de comprendre des états financiers fondamentaux, notamment un bilan, un état des revenus et un état de l'évolution de la situation financière ainsi que la capacité de poser des questions fouillées sur la comptabilité et les risques financiers de la société. Par « connaissance spécialisée », on entend l'expérience professionnelle en finances ou en comptabilité, l'accréditation professionnelle requise en comptabilité, ou une autre expérience ou des antécédents comparables grâce auxquels la personne possède des connaissances spécialisées en matière financière (expérience des fonctions de premier dirigeant ou d'un autre cadre supérieur qui assume des responsabilités de surveillance financière).

Procédures opérationnelles

Mandats. Le comité de vérification doit avoir un mandat et des procédures opérationnelles clairement formulés par écrit, qui précisent l'ampleur des responsabilités qui lui sont confiées et la façon dont il doit les assumer, y compris la structure, les procédés et les exigences concernant sa composition.

Réunions. La fréquence des réunions du comité de vérification devrait être adaptée aux responsabilités qui lui ont été confiées, mais elles devraient avoir lieu au moins une fois par trimestre. Le comité de vérification devrait également avoir régulièrement des entretiens privés avec la direction, le vérificateur externe et le chef de la vérification interne.