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2000 décembre — Rapport du vérificateur général du Canada

Rapport de décembre 2000 — Chapitre 24

Annexe A — Politique de réglementation du gouvernement du Canada, novembre 1999

Objectif de la politique

Faire en sorte que le recours aux pouvoirs de réglementation du gouvernement procure à la société canadienne les avantages nets les plus grands possibles.

Énoncé de la politique

La santé, la sécurité, la qualité de l'environnement et le bien-être économique et social constituent pour les Canadiens et les Canadiennes des préoccupations importantes. Les activités de réglementation du gouvernement dans ces secteurs découlent de sa responsabilité de veiller à l'intérêt public.

Il est également dans l'intérêt public de veiller à ce que les deniers publics soient utilisés judicieusement. Le gouvernement évaluera les avantages de mesures de rechange à la réglementation et d'autres règlements en fonction de leur coût et affectera les ressources là où elles sont susceptibles de procurer les plus grands avantages.

Pour ce faire, le gouvernement fédéral est déterminé à travailler en collaboration avec le secteur privé, les syndicats, les groupes d'intérêts, les associations professionnelles, d'autres paliers de gouvernement et les personnes intéressées.

Application

La présente politique s'applique aux organismes de réglementation du gouvernement fédéral.

Exigences de la politique

Au moment d'établir des règlements, les organismes de réglementation doivent démontrer :

  • que les Canadiens et les Canadiennes ont été consultés et ont eu l'occasion de prendre part à l'élaboration ou à la modification des programmes de réglementation et des règlements;
  • qu'il existe un problème ou un risque réel, que l'intervention du gouvernement fédéral est justifiée et que la réglementation est la meilleure solution;
  • que les avantages de la réglementation l'emportent sur les coûts pour les Canadiens et les Canadiennes, leurs gouvernements et leurs entreprises. Plus particulièrement, en gérant les risques pour leur compte, les organismes de réglementation doivent s'assurer que les ressources limitées dont le gouvernement dispose vont aux secteurs dans lesquels elles procureront les plus grands avantages;
  • que les répercussions négatives sur la capacité de l'économie de favoriser la richesse et la création d'emploi ont été réduites au minimum et qu'aucun fardeau de la réglementation inutile n'a été imposé. Plus précisément, les organismes de réglementation doivent veiller à ce que : les besoins en information et les exigences administratives se limitent à l'essentiel et entraînent les coûts les moins élevés possibles; la situation particulière des petites entreprises soit prise en compte; les parties qui proposent des moyens équivalents de se conformer aux exigences en matière de réglementation reçoivent un appui;
  • que les accords internationaux et intergouvernementaux ont été respectés et qu'on a tiré pleinement avantage des possibilités de coordination avec d'autres paliers de gouvernement et organismes;
  • que des systèmes sont en place pour gérer efficacement les ressources de la réglementation; en particulier, les organismes de réglementation doivent s'assurer :
    • que les normes de gestion du processus de réglementation sont respectées;
    • que des politiques régissant l'application et le respect des règlements ont été formulées, le cas échéant;
    • que des ressources ont été approuvées et sont suffisantes pour s'acquitter efficacement des responsabilités en matière d'application des règlements et pour permettre l'observation des règlements lorsque ces derniers s'appliquent au gouvernement.
  • que les autres directives du Cabinet concernant l'élaboration des politiques et des lois soient suivies, comme la Directive du Cabinet sur l'activité législative, la Directive du Cabinet sur l'évaluation environnementale qui doit intervenir lors des propositions de politiques, de plans et de programmes, et la politique concernant le recouvrement des coûts et l'imposition de frais.