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2000 décembre — Rapport du vérificateur général du Canada

Rapport de décembre 2000 — Chapitre 24

Pièce 24.2 — Principales étapes et responsabilités dans l'établissement des règlements fédéraux

Responsabilité

Étape

Ministre et ministère

Examinent la nécessité de chaque règlement proposé.

Ministre et ministère

Consultent les parties intéressées, évaluent les risques, évaluent les solutions de rechange à la réglementation, analysent le rapport avantages-coûts, préparent le plan de conformité et de mise en application, ainsi que le résumé de l'étude d'impact de la réglementation.

Ministère de la Justice

Examine le règlement proposé afin de s'assurer qu'il est bien fondé juridiquement et qu'il respect le Charte canadienne des droits et libertés et la Loi sur les textes réglementaires.

Ministre

Recommande officiellement au gouverneur en conseil la publication préalable du règlement.

Bureau du Conseil privé

Examine le règlement proposé du point de vue de sa compatibilité avec la politique de réglementation fédérale et les initiatives générales du gouvernement. Prépare de l'information sur le règlement proposé à l'intention du Comité spécial du Conseil.

Comité spécial du Conseil

Examine le règlement proposé. S'il est approuvé, le règlement est prépublié dans la Gazette du Canada pendant au moins 30 jours aux fins de l'enquête publique et des commentaires.

Parlement et partie intéressées

Examinent le règlement proposé.

Ministre et ministère

Recueillent, examinent et évaluent les commentaires sur le règlement proposé. Si nécessaire, peuvent revenir en arrière dans le processus (par ex., examiner la nécessité du règlement).

Bureau du Conseil privé

Examine les documents qui contiennent les commentaires des intéressés sur le règlement proposé et la réponse du Ministère aux commentaires. Prépare de l'information à l'intention du Comité spécial du Conseil.

Comité spécial du Conseil

Examine le règlement proposé et fait une recommandation définitive au gouverneur en conseil sur l'approbation ou non du règlement.

Gouverneur général

Signe le règlement, qui est ensuite enregistré auprès du Registraire des textes réglementaires. Le règlement entre en vigueur dès son enregistrement dans les sept jours de l'approbation définitive. Il ne peut être mis à exécution qu'une fois qu'il a été publié dans la partie II de la Gazette du Canada, dans les 23 jours de son enregistrement.

Comité mixte permanent d'examen de la réglementation

Examine le nouveau règlement, fait rapport au Parlement des problèmes qu'il peut présenter et propose, au besoin, son abrogation.

 

Source : Normes de gestion du processus de réglementation fédérale : Guide de conformité