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2002 décembre — Rapport de la vérificatrice générale du Canada

Rapport de décembre 2002 — Chapitre 3

Annexe — Les conclusions et les ordonnances de la LMSI en vigueur au 31 mars 2002

Date de la
décision

Produit

Pays

Date de la
décision
d'origine*

le 11 avril 1997

Panneaux isolants en polyiso

États-Unis

 

le 21 avril 1997

Tapis produit sur machine à touffeter

États-Unis

le 21 avril 1992

le 27 juin 1997

Panneaux de béton

États-Unis

 

le 20 octobre 1997

Certaines chaussures et couvre-chaussures en caoutchouc imperméables

Chine

le 25 mai 1979

le 27 octobre 1997

Certaines tôles d'acier au carbone laminées à chaud

Mexique, Chine, Afrique du Sud et Fédération de Russie

 

le 28 novembre 1997

Laitue (pommée) Iceberg fraîche

États-Unis

le 30 novembre 1992

le 10 décembre 1997

Bicyclettes et cadres de bicyclettes

Taipei chinois et Chine

le 11 décembre 1992

le 29 avril 1998

Certaines préparations alimentaires pour bébés

États-Unis

 

le 4 septembre 1998

Certaines barres rondes en acier inoxydable

Allemagne, France, Inde, Italie, Japon, Espagne, Suède, Taipei chinois et Royaume-Uni

 

le 18 novembre 1998

Isolant préformé en fibre de verre pour tuyaux

États-Unis

le 19 novembre 1993

le 17 mai 1999

Certaines tôles d'acier au carbone laminées à chaud et certaines tôles d'acier allié résistant à faible teneur

Italie, Corée, Espagne et Ukraine

le 17 mai 1994

le 18 juin 1999

Certaines barres rondes en acier inoxydable

Corée

 

le 22 juin 1999

Cartouches de fusils de calibre 12

République tchèque et République de Hongrie

le 22 juin 1994

le 2 juillet 1999

Certains produits plats de tôle en acier au carbone et en acier allié, laminés à chaud

France, Roumanie, Fédération de Russie et République slovaque

 

le 19 juillet 1999

Monuments commémoratifs faits de granit noir et tranches de granit noir

Inde

le 20 juillet 1994

le 28 juillet 1999

Certains produits de tôle d'acier résistant à la corrosion

Brésil, Allemagne, Japon, Corée et États-Unis

le 29 juillet 1994

le 27 août 1999

Certains produits de tôle d'acier laminés à froid

Belgique, Fédération de Russie, République slovaque et Turquie

 

le 12 janvier 2000

Certaines barres d'armature pour béton

Cuba, Corée et Turquie

 

le 20 mars 2000

Jambon en conserve subventionné

Danemark et Pays-Bas

le 7 août 1984

le 1er mai 2000

Opacifiants iodés

États-Unis (y compris le Commonwealth de Porto Rico)

 

le 1er mai 2000

Bottes pour dames

Chine

le 3 mai 1990

le 5 juin 2000

Tubes soudés en acier au carbone

Corée

le 28 juin 1983

le 27 juin 2000

Certaines tôles d'acier au carbone

Brésil, Finlande, Inde, Indonésie, Thaïlande et Ukraine

 

le 1er août 2000

Certains réfrigérateurs, lave-vaisselle et sécheuses

États-Unis

 

le 13 septembre 2000

Pommes de terre entières

États-Unis

le 4 juin 1984

le 27 octobre 2000

Certaines barres rondes en acier inoxydable

Brésil et Inde

 

le 3 novembre 2000

Sucre raffiné

États-Unis, Danemark, Allemagne, Pays-Bas, Royaume-Uni et Union européenne

le 6 novembre 1995

le 8 décembre 2000

Chaussures et semelles extérieures étanches

Chine

 

le 2 mai 2001

Ail, frais ou congelé

Chine et Vietnam

 

le 1er juin 2001

Certaines barres d'armature pour béton

Indonésie, Japon, Lettonie, République de Moldova, Pologne, Taipei chinois et Ukraine

 

le 24 juillet 2001

Certains tubes soudés en acier au carbone

Argentine, Inde, Roumanie, Taipei chinois, Thaïlande et Brésil

le 26 juillet 1991

le 17 août 2001

Certains feuillards et tôles plats en acier, laminés à chaud

Brésil, Bulgarie, Chine, Taipei chinois, Inde, Macédoine, Afrique du Sud, Ukraine et Yougoslavie

 

le 27 décembre 2001

Chaussures en cuir avec embout protecteur en métal

Chine

 

le 20 mars 2002

Ail frais

Chine

le 21 mars 1997

 

*Le Tribunal canadien du commerce extérieur a conclu à la poursuite du dumping préjudiciable après cette date. (Le processus de réexamen relatif à l'expiration est expliqué au paragraphe 3.19).

Source : Rapport annuel de 2002 du Tribunal canadien du commerce extérieur