2002 décembre — Rapport de la vérificatrice générale du Canada

1^er décembre 1998

Que le Secrétariat du Conseil du Trésor termine le plus rapidement possible ses consultations avec les intéressés afin de déterminer la meilleure façon d'appliquer au système des crédits la comptabilité d'exercice intégrale.

Les progrès sont plus lents que prévu. On attend les réponses à un document de consultation d'ici le 10 mars 2000, qui serviront à préparer des recommandations à l'intention du gouvernement au cours des deux ou trois mois suivants.

22 mars 2000

Que le Secrétariat du Conseil du Trésor complète dans les plus brefs délais les consultations avec les ministères et organismes concernant l'intégration de la méthode de comptabilité d'exercice intégrale au processus d'octroi de crédits parlementaires.

Que le Secrétariat du Conseil du Trésor, à la fin des consultations, informe par écrit le Parlement et le Comité des comptes publics de sa décision finale et de ses recommandations au gouvernement fédéral quant à l'adoption de la méthode de comptabilité d'exercice intégrale pour le processus d'octroi de crédits parlementaires.

Nous avons reçu les réponses au document de consultation et nous les compilons et les analysons. Nous devions en terminer l'analyse en septembre 2000, mais il faudra peut-être effectuer une étude plus poussée de la budgétisation selon la méthode de la comptabilité d'exercice et de sa relation avec l'octroi des crédits.

29 mars 2001

Que le Secrétariat du Conseil du Trésor achève ses consultations avec les parlementaires en vue de déterminer les meilleures formules possibles de passage à la méthode de la comptabilité d'exercice pour toutes les opérations concernant les crédits parlementaires et qu'il soumette un rapport sur les résultats de ces consultations à la Chambre des communes d'ici le 31 mars 2002. Que le gouvernement du Canada passe à la méthode de la comptabilité d'exercice pour l'allocation des crédits parlementaires d'ici le 1^er  avril 2003.

La question de l'affectation de crédits sur la base de la comptabilité d'exercice est très complexe et requiert un examen attentif et des consultations poussées. Les décisions prises envers toutes modifications proposées à nos méthodes de budgétisation et d'affectation de crédits auront des conséquences énormes pour le gouvernement. C'est pourquoi il faut étudier avec une très grande rigueur et en profondeur tous les tenants et les aboutissants, avant de prendre quelque décision que ce soit dans ce domaine.

10 mai 2001

Que le Secrétariat du Conseil du Trésor mène à terme les études et consultations requises au sujet de l'adoption éventuelle de la comptabilité d'exercice intégrale pour la présentation des crédits et qu'il prépare à ce sujet des propositions et solutions de rechange qu'il soumettra au Comité permanent de la Chambre des communes sur les comptes publics au plus tard le 31 mars 2002.

La question de l'application de la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale aux crédits est très complexe et exige que l'on prenne le temps de l'étudier à fond et de mener les consultations voulues. Les décisions prises concernant les changements envisagés à nos pratiques de budgétisation et de comptabilisation des crédits auront d'énormes conséquences pour le gouvernement. Il est donc évident que nous devons soumettre la question à une étude très prudente, rigoureuse et exhaustive avant de prendre des décisions dans ce domaine.