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2002 décembre — Rapport de la vérificatrice générale du Canada

Rapport de décembre 2002 — Chapitre 11

Pièce 11.4 — Déplacement de dettes au Canada

Exemples de la façon dont le régime fiscal canadien a servi à financer les transactions à l'étranger d'un non-résident

Dans chacun de ces exemples, il est possible que l'entreprise canadienne ne paie jamais d'impôt sur le revenu tiré de ses investissements à l'étranger en raison des règles actuelles.

• Une entreprise américaine a prêté à sa filiale canadienne environ un milliard de dollars. La filiale canadienne a ensuite investi les fonds dans une entreprise à l'étranger. L'intérêt que l'entreprise canadienne a payé sur le prêt de un milliard de dollars a réduit les recettes fiscales du Canada parce qu'il est déduit du revenu canadien avant impôt de l'entreprise canadienne.
• L'entreprise canadienne A, une filiale d'une entreprise américaine, a emprunté 300 millions de dollars. Avec ces 300 millions de dollars et les 100 millions de dollars en espèces qu'elle possédait déjà, elle a investi 400 millions de dollars dans des actions de l'entreprise canadienne B. Celle-ci a ensuite investi les 400 millions de dollars dans les actions d'une entreprise aux Bermudes. L'intérêt que l'entreprise A a payé sur son emprunt a réduit les recettes fiscales du Canada, parce qu'il est déduit du revenu canadien de l'entreprise canadienne avant impôt. De plus, si la somme de 100 millions de dollars en espèces était demeurée au Canada, le revenu en intérêts qu'aurait gagné l'entreprise A aurait été imposé au Canada.
• Une entreprise canadienne sous contrôle étranger a emprunté plus de 800 millions de dollars pour investir dans une filiale à la Barbade. Les frais d'intérêts connexes de 100 millions de dollars ont réduit les recettes fiscales du Canada, parce qu'ils sont déduits du revenu canadien avant impôt.

Source : Agence des douanes et du revenu du Canada