2003 avril — Rapport de la vérificatrice générale du Canada

Lois

Code criminel, 1989

• Le Code criminalise le recyclage des produits de la criminalité et habilite les organismes d'application de la loi à saisir et à confisquer les produits de la criminalité.
• Sont comprises les infractions relatives aux activités terroristes et au financement du terrorisme.

Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, 2000, 2001

• La Loi impose des obligations de tenue de documents et d'identification de clients aux institutions financières et aux autres entités auxquelles on pourrait recourir pour blanchir de l'argent ou financer des activités terroristes.
• Elle établit un régime de déclaration obligatoire des opérations financières douteuses et des mouvements transfrontaliers d'espèces et d'effets.
• Elle établit le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE), qui doit s'occuper des renseignements déclarés et autres.

Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2001

• La Loi prévoit qu'un résident permanent ou un étranger est interdit de territoire s'il y a des motifs raisonnables de croire qu'il s'est livré, se livre ou pourrait se livrer à des activités criminelles organisées, tel le blanchiment d'argent transnational.

Loi sur la sécurité publique (proposée), 2002

• Cette loi confère au CANAFE la capacité de recueillir les renseignements relatifs au blanchiment d'argent ou au financement du terrorisme qui sont stockés dans les bases de données de la sécurité nationale.
• Elle confère au CANAFE et au Bureau du surintendant des institutions financières la capacité de partager des renseignements sur la manière dont les institutions financières se conforment à la loi.

Règlements

Règlement sur la déclaration des opérations douteuses, 2001

• Règlement prescrivant la déclaration d'une opération financière dont il y a des motifs raisonnables de soupçonner qu'elle est liée à une infraction de blanchiment d'argent.

Règlement sur l'exclusion de certains actes criminels de la définition de « infraction désignée », 2002

• Exclusion de la loi ou des règlements sur les produits de la criminalité de certains actes criminels relevant de la Loi de l'impôt sur le revenu, de la Loi sur l'accise, de la Loi sur la taxe d'accise et d'autres lois.

Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, 2002

• Règlement qui établit des exigences de déclaration et de tenue de documents pour les opérations en espèces d'un montant élevé, de confirmation d'identité des clients qui effectuent de telles opérations et d'instauration d'un programme de conformité des institutions.

Règlement sur la déclaration des opérations douteuses — Recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes, 2002

• Élargissement du champ de déclaration exigé pour y inclure les cas présumés de financement du terrorisme et de biens appartenant à des organisations terroristes.

Règlement sur la déclaration des mouvements transfrontaliers d'espèces et d'effets, 2002

• Règlement prescrivant la déclaration aux douaniers de l'Agence des douanes et du revenu du Canada, des importations et exportations d'espèces ou d'effets représentant des montants importants, par exemple des actions, des obligations, des traites bancaires et des chèques de voyage.