Cette page Web a été archivée dans le Web.

2003 avril — Rapport de la vérificatrice générale du Canada

Rapport d'avril 2003 — Chapitre 6

Pièce 6.1 — Différences en matière de logement dans les réserves et à l'extérieur de celles-ci

Aspect

Dans les réserves

À l'extérieur des réserves

Propriété

  • La Couronne détient les titres sur les terres.
  • La propriété collective des terres et des habitations prévaut.
  • La propriété individuelle est régie par la Loi sur les Indiens.
  • Les terrains et les habitations appartiennent à des particuliers.
  • La propriété collective des terres et des habitations est rare.

Financement

  • En ce qui concerne les terres et les propriétés, la Loi sur les Indiens permet les hypothèques et la saisie en faveur ou à la demande d'un Indien ou d'une bande.
  • L'accès au financement du secteur privé est limité car on ne peut affecter de bien en garantie.
  • Les subventions du gouvernement sont essentielles.
  • Il y a la méthode des garanties de prêt ministérielles, mais elle doit être appuyée par la collectivité.
  • Les terrains et les propriétés peuvent être hypothéqués et saisis en vertu du cadre juridique.
  • Le recours au financement privé constitue la norme.
  • Les établissements de prêt spécialisés dans le financement des propriétés apportent leur concours. On se sert d'un système financier complexe pour fournir les fonds et atténuer les risques.

Règles juridiques régissant le logement, les loyers, l'occupation, le mode de tenure, la propriété et les responsabilités

  • Les pouvoirs juridiques des conseils de bande en matière de détermination et d'application des règles sont imprécis.
  • Les mesures d'application pouvant être prises sont limitées.
  • Il n'est pas clair dans quelle mesure le cadre juridique existant à l'extérieur des réserves peut s'appliquer.
  • Ces aspects sont régis par les lois provinciales.
  • L'application est assurée par des organismes désignés et par le système judiciaire.

Logements disponibles

  • Beaucoup d'occupants considèrent que ce n'est pas à eux qu'il incombe de répondre à leurs besoins en matière de logement.
  • Beaucoup d'occupants effectuent peu de travaux d'entretien, de réparation ou de rénovation de leur habitation.
  • L'accès aux matériaux de construction et à la main-d'oeuvre qualifiée en ce domaine est limité dans les régions isolées.
  • L'application des codes et des règlements est difficile à déterminer.
  • C'est aux particuliers qu'incombe la responsabilité de répondre à leurs besoins en matière de logement.
  • Les occupants ou propriétaires achètent ou louent leur habitation, et en assurent l'entretien, la réparation et la rénovation.
  • Les matériaux de construction et la main-d'oeuvre qualifiée sont en général facilement accessibles.
  • On assure, au moyen d'inspections, le respect des codes et règlements applicables.

Allocation des logements

  • Ce sont souvent le chef et le conseil qui décident du nombre d'habitations qui seront construites et rénovées chaque année, et de leur allocation.
  • Le marché pour l'achat, la vente ou la location de maisons est limité.
  • Les gens peuvent acheter, vendre et louer des habitations.
  • Les moyens financiers de chaque individu constituent la principale forme d'allocation d'habitations.

Considérations géographiques

  • On note que 65 % des collectivités sont situées dans des régions rurales, éloignées ou d'accès difficile.
  • On constate que 80 % de la population vit dans des régions urbaines.