2003 novembre — Rapport de la vérificatrice générale du Canada

Terres

Gestion foncière (Affaires indiennes et du Nord Canada)

En vertu de différents articles de la Loi sur les Indiens, le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien a le pouvoir d'adopter des règlements, des politiques et des pratiques concernant l'administration et la gestion des réserves, et d'en assurer l'application. Ses fonctions comprennent notamment les suivantes :

• préparer les cessions, les désignations et les expropriations de terres des réserves;
• gérer les ajouts proposés aux réserves;
• examiner et approuver les transactions foncières et les terres individuelles allouées dans les réserves des Premières nations;
• négocier, préparer, signer et superviser les baux, licences et permis accordés à des non-Indiens dans les réserves;
• fournir des services consultatifs ainsi que gérer et allouer des fonds aux organismes qui s'occupent des transactions de gestion foncière au nom du Ministre;
• élaborer, coordonner et financer la formation en gestion des terres;
• coordonner les initiatives fédérales en matière de gestion foncière.

Le Ministre demande le consentement des Premières nations pour toutes les transactions. Le produit de celles-ci est reçu, conservé et géré en fiducie par le Ministre pour chaque Première nation.

Programme régional d'administration des terres

En vertu de ce régime, le personnel des Premières nations participe à la gestion et à l'administration des terres de concert avec les employés d'Affaires indiennes et du Nord Canada. Ce personnel possède une formation en gestion des terres et en administration des transactions, mais aucun pouvoir ne lui est délégué de sorte que la reddition de comptes incombe au Ministre. En vertu de ce programme, le personnel des Premières nations peut :

• tenir des négociations, s'occuper de la supervision et assurer la conformité en ce qui concerne l'utilisation et l'occupation des terres des réserves visées par des baux ou des permis;
• préparer et traiter les transactions individuelles liées au régime de possession ou aux intérêts;
• tenir des dossiers des transactions.

Programme de transfert de la gestion des terres
(en vertu des articles 53 et 60 de la Loi sur les Indiens)

En vertu des articles 53 et 60 de la Loi sur les Indiens, une bande peut décider d'assumer le contrôle et la gestion des terres de sa réserve. Elle peut ainsi approuver les terres attribuées et les autres transactions entre les membres de la bande, et signer les baux et autres ententes au nom du Ministre. En vertu du paragraphe 81(1), les bandes ont le pouvoir de prendre des règlements administratifs sur l'arpentage et la répartition des terres de la réserve, pour l'utilisation tant commune qu'individuelle par les membres de la bande, si l'autorisation à cet égard a été accordée aux termes de l'article 60. Toutefois, en vertu de cette délégation, toutes les lois et tous les règlements fédéraux et toutes les politiques du Ministère continuent de s'appliquer, y compris les exigences concernant l'évaluation environnementale, s'il y a lieu. Les conseils de bande possèdent des pouvoirs de réglementation et d'imposition à l'égard des terres désignées qui ont été louées à des fins de mise en valeur.

Terres

Loi sur la gestion des terres des premières nations

En vertu de cette loi, le pouvoir sur les terres des réserves ainsi que sur les ressources naturelles connexes et sur les revenus qui en sont tirés est cédé à la Première nation. Celle-ci doit d'abord adopter un code foncier complet et conclure une entente avec le gouvernement fédéral, ratifiée par un scrutin tenu parmi ses membres. En vertu de cette cession, la Première nation doit posséder des mécanismes afin de gérer les terres de façon appropriée et avoir pris plusieurs mesures de bonne gouvernance, dont des règles sur les conflits d'intérêts, des mécanismes de règlement extrajudiciaire des différends, des régimes d'évaluation environnementale et de protection de l'environnement ainsi que des règles et procédures sur les biens immobiliers matrimoniaux. Cette cession habilite la Première nation à adopter et à appliquer ses propres lois. Elle lui permet aussi d'établir des plans d'aménagement du territoire et de gestion des terres afin de répondre à ses priorités de mise en valeur. En vertu du régime, les Premières nations n'ont toutefois pas le pouvoir de vendre des terres de réserve, mais elles peuvent procéder à des échanges. S'il y a contradiction ou conflit entre la Loi et d'autres lois fédérales, c'est cette première loi qui prime. Toutes les décisions des conseils de bande peuvent faire l'objet d'un examen judiciaire en vertu de la Loi sur la Cour fédérale.

Pétrole et gaz

Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes et Règlement

L'organisme Pétrole et gaz des Indiens du Canada, qui a été établi en 1987, est assujetti à la Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes et à son règlement d'application et relève du sous-ministre adjoint, Services financiers et fiduciaires, d'Affaires indiennes et du Nord Canada. Il gère et administre les activités d'exploration, d'exploitation et de production du pétrole et du gaz dans les réserves en vertu d'un régime réglementaire mis à jour pour la dernière fois en 1995. En collaboration avec les Premières nations, il fournit de l'information technique, des conseils et des services et, par exemple, il :

• vérifie les titres de propriété;
• détermine le potentiel en hydrocarbures;
• veille à ce que soient effectuées des évaluations environnementales;
• négocie la location des droits de surface et des droits d'exploitation du sous-sol;
• documente et administre les contrats;
• évalue s'il y a lieu de prolonger les baux ou de les laisser expirer;
• applique les dispositions de conformité régissant la production, applicables aux gisements, et perçoit les redevances.

Le cadre réglementaire prévoit l'embauche de résidents des Premières nations pour effectuer des travaux d'exploration ou d'exploitation pétrolières et gazières, dans la mesure du possible, tout en assurant une efficience, une sécurité et une économie raisonnables. Une autre fonction de la réglementation est d'assurer une plus grande participation des Premières nations à la gestion des ressources de pétrole et de gaz dans les réserves.

Forêts

Réglementation de l'exploitation forestière sur les terres indiennes

Le Règlement sur le bois des Indiens et le Règlement sur la récolte du bois des Indiens ont été promulgués sous le régime de la Loi sur les Indiens afin de contrôler et gérer les ressources forestières des réserves et d'appliquer les lois, règlements et politiques qui les régissent. En vertu de ces règlements, le Ministre gère l'octroi des licences et des permis (avec le consentement de la bande), la perception des droits, la location des terrains et les dépôts de garantie, l'obligation de tenir des dossiers, la protection contre les incendies et la conservation, l'exécution des saisies et l'imposition des sanctions. Les sociétés ne sont pas tenues d'embaucher des résidents des Premières nations, ni de transférer à celles-ci de l'expertise et des connaissances en gestion.

Ressources du sous-sol

Loi sur les Indiens et Règlement sur l'exploitation minière dans les réserves indiennes

Loi sur les Indiens et le Règlement sur l'exploitation minière dans les réserves indiennes donne au ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien le pouvoir d'assurer le contrôle, la gestion et l'exécution en ce qui concerne l'exploitation des ressources du sous-sol des réserves. Ce pouvoir porte sur l'octroi des baux et permis et la détermination de leurs conditions ainsi que sur la perception des loyers, des redevances et des dépôts de garantie, sur les exigences liées au travail d'évaluation et sur l'imposition des pénalités et sanctions. Les sociétés ne sont pas tenues d'embaucher des résidents des Premières nations, ni de transférer à celles-ci de l'expertise et des connaissances en gestion.

Pêches

Stratégie relative aux pêches autochtones et programmes visant à donner suite à l'arrêt Marshall

Pour assurer une gestion et une réglementation efficaces de la pêche autochtone, Pêches et Océans Canada a lancé la Stratégie relative aux pêches autochtones et l'Initiative de l'après-Marshall : en vertu de la Stratégie, le ministère négocie des ententes mutuellement acceptables et d'une durée limitée avec les groupes autochtones. Ces ententes visent des activités de pêche à des fins alimentaires, sociales et rituelles et prévoient des plans, assortis d'un délai, pour la pêche avec un permis communautaire. Les ententes conclues dans le cadre de cette stratégie peuvent aussi comporter des mesures sur la gestion conjointe des pêches autochtones par le groupe et Pêches et Océans Canada, notamment des évaluations des stocks et des projets d'amélioration des habitats aquatiques. Les ententes peuvent aussi fournir un accès à la pêche commerciale.

Dans le cadre de l'Initiative de l'après-Marshall, Pêches et Océans Canada négocie des ententes avec les Premières nations touchées en vue d'accroître leur accès à la pêche, de renforcer leurs moyens de pêche et de créer un nouveau cadre de gestion des pêches des Premières nations, en collaboration avec les collectivités.