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2003 novembre — Rapport de la vérificatrice générale du Canada
Rapport de novembre 2003 — Chapitre 10
Pièce 10.3 — Exemple de gestion d'une contribution remboursable à Ressources naturelles Canada
Les accords de contribution signés créent des obligations exécutoires valides de rembourser au Canada les sommes déterminées, aux taux précisés et dans les délais fixés. Le remboursement de la contribution est déclenché par les modalités de l'accord de contribution.
Contexte. Dans le cadre du programme Recherche et développement énergétiques dans l'industrie, Ressources naturelles Canada gère un portefeuille de contributions remboursables. Le Ministère a déclaré, pour des contributions couvrant trois exercices (2000-2001, 2001-2002, 2002-2003), des sommes potentiellement remboursables s'élevant à 20,3 millions de dollars. Cela représente 16 p. 100 du montant total des contributions potentiellement recouvrables de 146 millions de dollars, au 31 mars 2003.
Dans le cadre du programme Recherche et développement énergétiques dans l'industrie, trois agents gèrent le portefeuille de 29 accords de contribution conclus avec 26 bénéficiaires. Au moment de notre vérification, quatre dates de remboursement n'avaient pas encore été déclenchées, 9 bénéficiaires avaient commencé à rembourser leur contribution et 16 n'avaient même pas commencé à le faire, même si les dates de remboursement étaient échues.
Selon le libellé de l'accord, les bénéficiaires sont obligés de présenter tous les 6 ou 12 mois un rapport sur les revenus bruts tirés de sources commerciales ou les ventes brutes provenant des contributions reçues.
Les modalités de remboursement de l'accord sont énoncées comme étant un pourcentage des ventes ou des revenus bruts. Le remboursement est déclenché par les modalités de l'accord — habituellement lorsque les ventes ou revenus bruts atteignent un niveau prédéterminé. Le calendrier de remboursement indiqué dans l'accord est établi de façon à permettre le recouvrement de la contribution sur une période d'au plus dix ans. Au minimum, les bénéficiaires sont tenus de rembourser un pour cent des ventes ou revenus bruts tous les ans.
Les principales modalités de remboursement ne sont ni surveillées ni vérifiées. Les agents devraient appliquer les exigences en matière d'information énoncées dans les accords, qui permettraient de déclencher le remboursement en temps voulu. Les agents ne font pas un suivi approprié. Certains bénéficiaires sont vérifiés pour s'assurer qu'ils respectent l'accord de contribution. Ces vérifications ne portent pas sur les principales modalités de remboursement.
La politique du Conseil du Trésor n'est pas respectée. Les débiteurs devraient être comptabilisés selon le calendrier fixé par l'accord, mais les agents responsables établissent les débiteurs seulement lorsque le bénéficiaire effectue le premier remboursement. Les agents responsables permettent le report des remboursements ou prolongent la période de remboursement sans imputer d'intérêt.
Appui insuffisant à l'échelon ministériel central. Étant donné qu'il n'existait pas de procédures ni de directives ministérielles pour régir la gestion des montants à recouvrer, nous avons été informés que les agents élaboraient leurs propres procédures avec l'aide d'un entrepreneur du secteur privé. Cette pratique pourrait entraîner de multiples systèmes et processus incompatibles. Par exemple, nous avons constaté que les employés du Ministère responsables d'autres programmes de contributions n'utilisent pas la règle de remboursement d'un minimum de un pour cent.