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2004 novembre — Rapport de la vérificatrice générale du Canada

Rapport de novembre 2004

Annexe D — Rapport qui découle de la vérification du rapport du président du Conseil du Trésor au Parlement

Rapports annuels et résumés des plans d'entreprise et des budgets des sociétés d'État mères, présentés au Parlement

Selon la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP), le président du Conseil du Trésor doit déposer devant chacune des Chambres du Parlement un rapport qui renferme des renseignements sur les dates de dépôt, par les ministres de tutelle, des rapports annuels, des résumés des plans d'entreprise et des budgets des sociétés d'État qui sont visées par les dispositions régissant la présentation des rapports de la partie X de la Loi. La Loi exige aussi que la vérificatrice générale vérifie l'exactitude de l'information contenue dans le rapport et rende compte de cette vérification dans son rapport annuel à la Chambre des communes.

La responsabilité du rapport sur les dépôts incombe au président du Conseil du Trésor et ce rapport est inclus dans son Rapport annuel au Parlement 2004 : Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts qui doit être déposé au plus tard le 31 décembre. (Le rapport annuel de 2004 n'était pas déposé au moment de publier notre rapport.) Le rapport sur les dépôts des rapports permet au Parlement de tenir les ministres de tutelle (et, en définitive, les sociétés d'État) responsables de fournir, dans les délais prévus par la loi, les renseignements exigés par la LGFP. Par conséquent, le rapport doit indiquer « les délais à observer » et les dates auxquels les rapports annuels et les résumés des plans d'entreprise, des budgets d'investissement et des budgets de fonctionnement (et les modifications apportées à ceux-ci) devaient être déposés devant chacune des Chambres; et la date effective du dépôt.

Rapport du vérificateur

À la Chambre des communes

Conformément au paragraphe 152(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, j'ai vérifié, pour l'exercice terminé le 31 juillet 2004, l'information présentée dans le rapport Dépôt des rapports des sociétés d'État au Parlement inclus dans le Rapport annuel au Parlement 2004 : Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts. La responsabilité du rapport incombe au président du Conseil du Trésor. Ma responsabilité consiste à exprimer une opinion sur cette information en me fondant sur ma vérification.

Ma vérification a été effectuée conformément aux normes relatives aux missions de certification établies par l'Institut Canadien des Comptables Agréés. Ces normes exigent que la vérification soit planifiée et exécutée de manière à fournir l'assurance raisonnable que l'information divulguée dans le rapport est exempte d'inexactitudes importantes. La vérification comprend le contrôle, par sondages, des éléments probants à l'appui des dates et des autres éléments d'information fournis dans le rapport.

À mon avis, l'information contenue dans le rapport Dépôt des rapports des sociétés d'État au Parlement est exacte, à tous les égards importants, conformément à la section « Délais prescrits pour les dépôts des documents au Parlement ».

Dans le paragraphe suivant, je mets l'accent sur certains renseignements qui, selon moi, peuvent intéresser les parlementaires, mais que le rapport Dépôt des rapports des sociétés d'État au Parlement, dans sa forme actuelle, ne divulgue pas spécifiquement, ni ne met en évidence. Comparativement à l'an dernier, il y a eu amélioration dans le respect des échéances pour ce qui est du dépôt des rapports des sociétés d'État.

Notre analyse de l'information présentée dans le rapport de cette année révèle que 55 documents ont été déposés en retard. Cela représente une diminution de 17 cas par rapport à l'an dernier. Toutefois, le rapport ne révèle pas que, dans 10 cas — comparativement à 18 l'an dernier —, les plans d'entreprise n'ont été approuvés par le gouverneur en conseil qu'après le début de la période visée et que dans 3 cas — comparativement à 14 l'an dernier —, les plans ont été approuvés plus de deux mois après le début de la période visée.

Pour la vérificatrice générale du Canada,

Richard Flageole, FCA
vérificateur général adjoint

Ottawa, Canada
Le 18 octobre 2004