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2004 novembre — Rapport de la vérificatrice générale du Canada

Rapport de novembre 2004

Annexe E — Le coût des vérifications des sociétés d'État effectuées par le Bureau du vérificateur général du Canada

En vertu de l'article 147 de la Loi sur la gestion des finances publiques le Bureau est tenu de révéler le coût des rapports de vérification de toutes les sociétés d'État (voir la pièce E.1), sauf de celles qui font l'objet d'une exemption aux termes de l'article 85 de la  Loi. Le rapport du vérificateur général exprime une opinion sur les états financiers d'une société et sur la conformité de celle-ci aux autorisations spécifiées. Le rapport peut également porter sur toute autre question jugée importante.

Aux termes de l'article 68 de la Loi canadienne sur la radiodiffusion, le Bureau est tenu de déclarer le coût des rapports de vérification de la Société Radio-Canada. Pour l'exercice clos le 31 mars 2004, le coût total du rapport de vérification annuelle a été de 698 535 $.

En 2003-2004, le Bureau a mené à terme l'examen spécial de sept sociétés d'État.

Un examen spécial permet de déterminer si les systèmes d'information et de contrôle financiers, de contrôle et d'information de gestion ainsi que les pratiques de gestion de la société peuvent donner une assurance raisonnable que :

  • les éléments d'actif de la société ont été protégés et contrôlés;
  • la gestion de ses ressources financières, humaines et matérielles a été économique et efficiente;
  • ses opérations ont été menées d'une manière efficace.

Les coûts des examens spéciaux effectués par le Bureau se sont élevés à :

Administration de pilotage du Pacifique Canada

126 973 $

Construction de Défense Limitée

181 470

Société de développement du Cap-Breton

434 990

Société des ponts fédéraux Limitée

312 578

VIA Rail Canada Inc.

1 177 654

Corporation de développement des investissements du Canada (covérification)

61 648

Société canadienne d'hypothèques et de logement (covérification)

829 487

Pièce E.1

Coût des rapports annuels de vérification pour les exercices clos le 31 mars 2004 ou avant

Société d'État

Exercice clos le

Coût

Administration de pilotage de l'Atlantique

31.12.03

70 230 $

Administration de pilotage des Grands Lacs, Limitée

31.12.03

115 694

Administration de pilotage des Laurentides

31.12.03

76 825

Administration de pilotage du Pacifique

31.12.03

45 807

Administration canadienne de la sûreté du transport aérien

31.03.04

308 520

Autorité du pont Blue Water

31.08.04

48 200

Banque de développement du Canada (covérificateur)

31.03.04

319 887

Commission canadienne du lait

31.07.03

131 228

Commission canadienne du tourisme

31.12.03

280 124

Commission de la capitale nationale

31.03.04

188 824

Conseil canadien des normes

31.03.04

52 648

Construction de Défense (1951) Limitée

31.03.04

74 597

Corporation commerciale canadienne

31.03.04

110 736

Corporation de développement des investissements du Canada (covérificateur)

31.12.03

65 860

Corporation du Pont international de la Voie maritime, Ltée (La)

31.12.03

53 888

Corporation des Fonds d'investissements du Cap-Breton

31.03.04

33 026

Énergie atomique du Canada limitée (covérificateur)

31.03.04

279 457

Exportation et développement Canada

31.12.03

600 438

Financement agricole Canada

31.03.04

507 919

Marine Atlantique S.C.C.

31.12.03

251 369

Monnaie royale canadienne

31.12.03

373 858

Musée canadien de la nature

31.03.04

106 662

Musée canadien des civilisations

31.03.04

99 650

Musée des beaux-arts du Canada

31.03.04

99 986

Musée national des sciences et de la technologie

31.03.04

65 162

Office de commercialisation du poisson d'eau douce

30.04.03

118 119

Ponts Jacques Cartier et Champlain Incorporée (Les)

31.03.04

86 491

Queen's Quay West Land Corporation

31.03.04

43 275

Ridley Terminals Inc.

31.12.03

71 101

Société canadienne d'hypothèques et de logement (covérificateur)

31.12.03

287 889

Société d'assurance-dépôts du Canada

31.03.04

93 921

Société de développement du Cap-Breton

31.03.04

106 461

Société d'expansion du Cap-Breton

31.03.04

97 226

Société du Vieux Port de Montréal Inc.

31.03.04

202 822

Société des ponts fédéraux Limitée

31.03.04

34 435

Société immobilière du Canada limitée (covérificateur)

31.03.04

310 485

VIA Rail Canada Inc. (covérificateur)

31.12.03

284 722