2005 novembre — Rapport de la vérificatrice générale du Canada

Établissement des priorités, et mesure et compte rendu du rendement

1.26 La GRC devrait, en consultation avec la province ou le territoire concerné, établir des plans communautaires avec les représentants du milieu qu'elle dessert, où seraient consignés les attentes de la collectivité en termes de rendement et les engagements de la GRC, leurs priorités mutuelles, la façon d'évaluer les progrès et les mesures à prendre si les attentes ne sont pas réalisées.
(1.16-1.25)

Nous sommes d'accord. La Gendarmerie royale du Canada (GRC) reconnaît l'importance des plans communautaires étant donné qu'ils favorisent la communication continue entre la GRC et la collectivité au sujet des services de police et des attentes de la collectivité à cet égard.

Selon l'Entente de prestation de services policiers, la police contractuelle d'un territoire est responsable de l'établissement de priorités en matière de service de police et, par conséquent, les services de police des territoires devront être consultés.

La recommandation de mettre en œuvre des plans communautaires sera discutée avec les autorités contractantes lors des réunions du Comité consultatif des contrats qui auront lieu en février et en juin 2006.

1.27 La GRC devrait suivre de près les progrès accomplis par rapport aux attentes de rendement convenues et en rendre compte aux clients de façon régulière.
(1.16-125)

Nous sommes d'accord. Conformément à l'article 4.2 de I'Entente sur les services de police provinciaux (ESPP), la GRC est tenue de rencontrer régulièrement les représentants de l'administration provinciale afin de discuter de diverses questions qui se rapportent à la prestation de services de police, y compris les résultats.

Les plans communautaires auxquels on fait référence à la recommandation 1.26 comprennent un mécanisme qui permet de suivre les attentes en matière de rendement et de faire des comptes rendus aux collectivités. Conformément à l'ESPP, ce point sera discuté avec les autorités contractantes des territoires lors des réunions du Comité consultatif des contrats qui auront lieu en février et en juin 2006.

Gestion des ressources humaines

1.34 La GRC devrait, en consultation avec chaque province (ou territoire), définir clairement une norme minimale pour les services de police, comme le prévoit chaque entente sur les services de police provinciaux.
(1.31-1.33)

Nous sommes d'accord. La GRC définit la « norme minimale » comme le nombre minimal de ressources nécessaires pour fournir des services de police dans un territoire contractuel. Chaque année, les autorités contractantes des territoires et la GRC se consultent afin de déterminer le niveau de service de police. Dans le cas où l'autorité contractante d'un territoire manifeste le souhait de réduire le niveau de service de police à un niveau que la GRC juge inférieur à un niveau acceptable et sécuritaire, on établit la « norme minimale » à l'aide des variables déterminées dans l' Entente sur les services de police provinciaux — Procédure d'interprétation et d'administration.

Selon l'Entente sur les services de police, ce sujet touche les autorités contractantes des territoires. On les consultera à cet égard lors des discussions du Comité consultatif des contrats qui auront lieu en février et en juin 2006.

1.46 La GRC devrait, en consultation avec la province ou le territoire concerné, prendre des mesures pour s'assurer qu'elle est capable de remédier aux absences du personnel et au manque de ressources humaines.
(1.38-1.45)

Nous sommes d'accord. La GRC s'efforce d'accroître sa capacité et ses installations de formation en vue de répondre à ses besoins nouveaux et existants en matière de ressources humaines. De plus, nous étudions des possibilités d'augmenter le recrutement latéral et l'utilisation élargie du Programme des réservistes.

La consultation avec les provinces et les territoires est particulièrement essentielle pendant le processus de mise à jour annuelle des niveaux de référence (MJANR) au moyen duquel on précise mieux les besoins en matière de ressources, ce qui permet de prévoir les besoins et les ressources.

Afin d'être sûr de posséder des renseignements précis et opportuns sur les ressources humaines, nous examinons actuellement nos systèmes de gestion de l'information en vue d'améliorer la collecte des données sur les activités afin d'obtenir des relevés plus exacts des absences de courte durée et de longue durée.

1.53 La GRC devrait prendre des mesures immédiates pour se conformer aux dispositions de la Partie II du Code canadien du travail.
(1.47-1.52)

Nous sommes d'accord. Nous déployons actuellement des efforts afin de mettre à jour notre système national sur la gestion de l'information en matière de ressources humaines, de manière à fournir un portrait plus précis de notre situation en vue d'améliorer nos mécanismes de conformité. Par ailleurs, les lacunes décelées en ce qui concerne la formation des employés et des superviseurs, en vertu du Code canadien du travail font l'objet d'un examen.

1.55 La GRC devrait s'assurer que les cadets nouvellement diplômés puissent tous bénéficier, comme il est prévu, du programme de formation pratique dans son entier.
(1.54)

Nous sommes d'accord. La GRC a nommé un coordonnateur national du Programme de formation pratique afin de gérer et de mettre en œuvre un Programme de formation pratique moderne sur une période de six mois. Le processus, qui permet de jumeler un cadet nouvellement diplômé avec un membre qui a terminé avec succès le cours de formation pratique, constituera une condition préalable dans la politique révisée dont la mise en œuvre aura lieu au cours du prochain exercice.

1.59 La GRC devrait s'assurer que tous les agents de la paix ont en temps opportun suivi les programmes de requalification et de renouvellement d'accréditation dans leurs secteurs de formation obligatoire.
(1.56-1.58)

Nous sommes d'accord. La GRC reconnaît l'importance de disposer d'une main-d'œuvre dûment formée et prend actuellement des mesures afin de combler les lacunes en matière de formation et de collecte de données. Conformément à la Partie II du Code canadien du travail, le Comité stratégique national sur I'hygiène professionnelle et la sécurité au travail de la GRC continue de suivre de près les progrès en ce qui a trait à la formation et veille à ce qu'elle soit conforme.

Facturation des services

1.65 La GRC devrait s'assurer que les formules de facturation présentées dans les ententes sur les services de police à contrat sont interprétées de manière uniforme pour tous les clients.
(1.60-1.64)

Nous sommes d'accord. La GRC s'assurera que toutes les formules de facturation sont utilisées uniformément pour tous les clients conformément aux ententes sur les services de police.

1.68 La GRC et Sécurité publique et Protection civile Canada devraient élaborer ensemble un processus officiel de résolution des différends pour le gouvernement fédéral afin de s'assurer que les questions litigieuses sont réglées au fur et à mesure qu'elles se présentent.
(1.66-1.67)

Nous sommes d'accord. Bien que l'article 16 des ententes sur les services de police prévoie un mécanisme formel pour résoudre les différends entre le gouvernement fédéral et les autorités contractantes, la GRC et Sécurité publique et Protection civile Canada s'efforceront, au cours des prochains mois, d'élaborer pour le gouvernement fédéral un processus officiel de règlement des différends qui permettra de traiter des questions fédérales qui seront soulevées.

1.76 La GRC devrait trouver le moyen d'utiliser un financement, une évaluation et un compte rendu distincts pour ses activités de services de police à contrat afin d'éviter que ses autres activités ne subissent les contrecoups des changements dans les coûts des services de police à contrat.
(1.71-1.75)

Nous sommes d'accord. La GRC, en consultation avec le Secrétariat du Conseil du Trésor, étudie toutes les options viables afin de séparer de façon distincte les services de police à contrat des autres activités de programme de la GRC.

Services de police pour les Autochtones

1.84 Sécurité publique et Protection civile Canada devrait tenir compte des priorités des collectivités autochtones lorsqu'il établit ses contrats pour les services de police offerts à ces collectivités et il devrait s'assurer que ses engagements sont réalistes pour la GRC. Cette dernière, devrait aussi établir des plans communautaires propres aux Autochtones, comme il est demandé dans la recommandation formulée au paragraphe 1.26.
(1.80-1.83)

Nous sommes d'accord. Les Premières nations ont déjà eu l'occasion de s'exprimer sur les besoins particuliers de leurs collectivités et, à compter de l'exercice 2006–2007, ceux-ci devraient être inclus dans toutes les nouvelles ententes communautaires tripartites (ECT) ainsi que dans les ECT qui seront renouvelées. De plus, dans le cadre de l'évaluation globale de ses programmes, le Ministère est en train d'examiner le Programme des agents de police des bandes et le Programme des gendarmes communautaires autochtones, lesquels permettront de fournir des solutions additionnelles en vue de répondre aux besoins particuliers des collectivités. Une décision au sujet de ces programmes sera prise d'ici janvier 2007.

Quant à la recommandation selon laquelle la GRC doit mettre en œuvre des plans communautaires, cette question sera discutée avec les administrations contractantes aux réunions du Comité consultatif sur les contrats en février et en juin 2006.

1.87 Sécurité publique et Protection civile Canada devrait inclure de façon officielle la GRC dans la négociation ou le renouvellement des ententes communautaires tripartites. Avant de s'engager, la GRC devrait indiquer dans quelle mesure elle peut répondre aux priorités des collectivités avec les ressources proposées.
(1.85-1.86)

Nous sommes d'accord. Les nouvelles ententes en matière de services tiendront compte de cette recommandation. Comme les ententes seront signées par le chef de détachement, la GRC pourra pleinement participer au processus et donner des conseils sur la façon dont elle peut donner suite aux priorités communautaires.

1.90 Sécurité publique et Protection civile Canada devrait surveiller la prestation par la GRC des services de police prévus dans les ententes communautaires tripartites, pour s'assurer que les engagements sont remplis.
(1.88-1.89)

Nous sommes d'accord. Le Ministère élabore un mécanisme de contrôle qui sera entièrement mis en œuvre en 2006–2007, de même que les ententes en matière de service et les plans communautaires de la GRC. Dès le départ, le nouveau processus exigera que chaque gestionnaire régional effectue une visite dans toutes les collectivités avec lesquelles le Ministère a conclu une entente en matière de services.

1.93 Sécurité publique et Protection civile Canada devrait préciser sa politique et ses responsabilités pour les services de police pour les collectivités autochtones dans le Nord. Ce ministère devrait notamment faire savoir si la Politique sur la police des Premières nations et les ententes communautaires tripartites s'appliquent aux territoires.
(1.91-1.92)

Nous sommes d'accord. En juin 2005, les sous-ministres fédéraux/provinciaux/territoriaux (FPT) ont approuvé la création d'un groupe de travail qui relève du Comité FPT des sous-ministres adjoints sur les questions relatives aux services de police et qui examinera l'efficacité et la viabilité à long terme de la Politique sur la police des Premières nations. Dans le cadre de son mandat, le groupe de travail étudiera les services de police dans les Territoires, y compris les liens avec l'autonomie gouvernementale. Le groupe de travail devrait terminer ses travaux et présenter son rapport final au plus tard au printemps 2007. Le Ministère sera alors davantage en mesure de prendre une décision au sujet de l'expansion du programme dans les territoires.