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2005 novembre — Rapport de la vérificatrice générale du Canada

Rapport de novembre 2005 — Chapitre 1

Pièce 1.9 — Ententes communautaires tripartites — Évaluation des engagements

Engagements

Rendement

Notre évaluation

Sécurité publique et Protection civile Canada affecte un nombre approprié d'agents de la paix.

La GRC dote les postes exigés par les ententes communautaires tripartites (ECT) pour lesquels elle a un budget, mais cela est souvent insuffisant pour respecter les engagements pris dans les ECT.

Les agents de la paix doivent consacrer toutes leurs heures de service à la collectivité.

Plus de 40 p. 100 des dossiers établis par les agents de la paix concernent des appels provenant de l'extérieur de la collectivité.

Les agents affectés auprès d'une collectivité doivent assurer une présence physique dans la collectivité à 80 p. 100.

Présence déterminée la plupart du temps par l'emplacement du détachement qui dessert la collectivité.

Faire au mieux pour que les agents de la paix de la GRC soient sensibles à la culture des collectivités desservies.

La plupart des chefs des collectivités avec qui nous avons parlé ont mentionné que les relations avec les agents de la paix étaient bonnes ou qu'elles s'amélioraient.

La GRC doit consulter les chefs de bande et leur conseil au sujet des affectations.

Dans certaines collectivités, le chef de bande et le conseil sont consultés, ce qui n'est pas le cas partout.

Les agents de la paix doivent faire respecter certains règlements des bandes desservies.

Les agents de la paix, en général, n'assurent pas le respect des règlements des bandes.

La GRC doit fournir des rapports d'étape mensuels et des rapports spéciaux sur demande.

Certaines collectivités reçoivent des rapports utiles alors que d'autres reçoivent des rapports qui le sont moins. Les rapports ne sont pas produits chaque mois et ne montrent pas la mesure dans laquelle les engagements prévus dans les ECT sont mis en œuvre.

Se conforment complètement

Se conforment en partie

Ne se conforment pas