2006 mai — Rapport Le Point de la vérificatrice générale du Canada

Utilisation de l'information financière basée sur la comptabilité d'exercice

1.18 Le Secrétariat du Conseil du Trésor devrait terminer rapidement l'étude de la budgétisation et de l'affectation des crédits selon la comptabilité d'exercice au niveau ministériel. Il devrait ensuite présenter au Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes l'approche proposée en vue d'en arriver à une méthode commune de planification, de budgétisation et de rapport, ainsi qu'un plan de mise en œuvre.
(1.10-1.17)

Comme il est mentionné dans le chapitre, le Secrétariat du Conseil du Trésor a retenu les services d'un entrepreneur indépendant afin de procéder à une étude exhaustive des notions de comptabilité d'exercice pour déterminer si elles devaient s'appliquer à l'élaboration, à la documentation et à l'exécution des budgets et des crédits du gouvernement fédéral et, le cas échéant, la façon de procéder. L'étude fournira des renseignements sur des questions comme les pratiques en usage dans d'autres administrations et les motifs de l'adoption ou du rejet des notions de comptabilité d'exercice par d'autres administrations; le traitement des dépenses non monétaires et les autres différences entre la comptabilité de caisse et la comptabilité d'exercice; les changements de culture et de comportement; l'état de préparation des ministères pour mettre en œuvre ces changements ainsi que les phases et les options possibles pour aller de l'avant.

Le Secrétariat accepte la direction des recommandations et se servira de l'étude pour formuler une recommandation éclairée au Conseil du Trésor, au ministère des Finances et au Bureau du Conseil privé (compte tenu de leurs rôles à titre d'organismes centraux) concernant l'ampleur et la méthode de mise en œuvre des notions de comptabilité d'exercice dans le processus d'élaboration des budgets ou d'établissement des crédits dans l'ensemble de l'administration fédérale et dans les ministères. Le Secrétariat convient aussi que le gouvernement élaborera un plan approprié de mise en œuvre et partagera ces renseignements avec le Comité des comptes publics, les parlementaires et d'autres organismes compétents, comme le Comité des finances de la Chambre des communes.

La mise en œuvre de la comptabilité d'exercice aux fins de la préparation des rapports, de l'établissement des budgets ou de l'affectation des crédits est une question sur laquelle se penchent les administrations nationales depuis plus d'une décennie.

Au fil des ans, certaines administrations ont fait des efforts importants pour préparer leurs rapports financiers selon la comptabilité d'exercice. Le budget fédéral et les états financiers sommaires du gouvernement du Canada sont maintenant préparés selon la comptabilité d'exercice intégrale, ce qui contribue à faire du Canada « un chef de file pour ce qui est de l'information financière communiquée par un gouvernement national », selon la vérificatrice générale. Toutefois, bien peu de pays élaborent leurs budgets ou affectent leurs crédits selon la comptabilité d'exercice. Le Canada n'est pas le seul pays à agir avec prudence. L'étude actuellement en cours fournira les renseignements dont aura besoin le Secrétariat pour déterminer la démarche appropriée à adopter pour établir les budgets et affecter les crédits selon la comptabilité d'exercice.

Mesures prises pour corriger les faiblesses des contrôles financiers

1.37 Le Bureau du contrôleur général devrait :

• travailler en étroite collaboration avec les vérificateurs internes et les gestionnaires financiers supérieurs des ministères et organismes à l'élaboration d'une stratégie visant à renforcer les contrôles financiers internes;
• élaborer un plan de mise en œuvre comportant des échéances pour la détection et la correction de toute faiblesse dans les systèmes de contrôles financiers internes des ministères et organismes, et prévoyant l'évaluation et la surveillance des progrès réalisés pour ce qui est de corriger ces faiblesses;
• surveiller régulièrement les mesures prises par les ministères et organismes pour évaluer leurs progrès dans la mise en œuvre de ce plan.
  (1.19-1.36)

Le Secrétariat du Conseil du Trésor est d'accord avec la direction des recommandations et reconnaît qu'il est important de continuer de renforcer les contrôles financiers internes. À cette fin, le Secrétariat a lancé des initiatives visant à améliorer et à consolider le contexte stratégique dans lequel s'inscrivent les contrôles financiers internes. La nouvelle politique sur la vérification interne exige que les administrateurs généraux des ministères approuvent le plan de vérification interne ministériel. Le plan de vérification devrait donner suite aux vérifications établies par le Bureau du contrôleur général (BCG), y compris les vérifications portant sur les contrôles essentiels. Il devrait aussi soutenir une opinion annuelle du dirigeant de la vérification sur les processus ministériels de gestion du risque, de contrôle et de gouvernance. Le BCG a déjà commencé à travailler avec les dirigeants de la vérification et les agents financiers supérieurs des ministères pour mettre au point des procédés qui permettront de relever les principaux contrôles financiers devant s'inscrire dans l'étendue de la vérification, comme le prévoit la nouvelle politique.

Comme il est mentionné dans le chapitre, le BCG examine régulièrement les rapports de vérification interne et les lettres à la direction afin de suivre la situation de près et d'aider à combler les lacunes en matière de contrôle au sein des ministères et des organismes.

En outre, l'initiative de vérification des états financiers ministériels aura d'importantes répercussions sur le milieu du contrôle financier dans les ministères et elle l'améliorera considérablement. En prévision de la vérification de leurs états financiers, les ministères doivent s'assurer que leurs processus sont convenablement documentés et s'inscrivent dans un contexte sain en matière de contrôle financier. Alors, que cette initiative porte initialement sur les plus grands ministères, à l'étape de la préparation, chaque ministère doit faire procéder à une évaluation de l'état d'avancement en fait de vérification par un cabinet de vérification externe, qui consistera notamment en une évaluation de l'environnement de contrôle. Le BCG suivra de près les résultats des évaluations en question et travaillera avec les ministères pour veiller à ce que des mesures correctives soient prises au besoin. Le Secrétariat du Conseil du Trésor croit que, grâce à ces initiatives, nous continuerons de réaliser des progrès dans l'amélioration des contrôles financiers internes.