2006 mai — Rapport Le Point de la vérificatrice générale du Canada

Information financière communiquée au Parlement

4.21 Le Centre des armes à feu Canada devrait s'assurer que la comptabilisation des coûts d'élaboration de projet pour la durée de l'accord de service est conforme à la Politique sur les créditeurs à la fin de l'exercice du Conseil du Trésor. Le Centre devrait comptabiliser les coûts comme des dépenses imputées à ses crédits annuels à mesure qu'ils sont engagés.
(4.11-4.20)

Le paiement des coûts d'élaboration restants pendant la durée de vie de la convention de services était un élément de la restructuration du contrat pour le SCIRAF II qui offrait à l'entrepreneur des mesures incitatives en matière de livraison du système et de prestation de services. Le traitement comptable a été élaboré avec l'aide du Bureau du contrôleur général, en gardant à l'esprit les exigences de la Loi sur la gestion des finances publiques et de la politique du Conseil du Trésor. Il sera complètement divulgué dans tous les rapports au Parlement.

4.27 Le Centre des armes à feu Canada devrait définir les éléments de coûts à inclure dans les coûts indirects du Programme canadien des armes à feu.
(4.22-4.26)

Nous sommes d'accord. Conjointement avec le Secrétariat du Conseil du Trésor et les partenaires du programme, on examinera la pertinence et le contenu des rapports sur les coûts indirects. Cette étape se fera conjointement avec la préparation du Rapport sur le rendement ministériel de 2005-2006.

Mesure du rendement et rapports sur le rendement

4.41 Le Centre des armes à feu Canada devrait améliorer l'information communiquée sur le rendement du Programme canadien des armes à feu en présentant les cibles et les résultats fondés sur des données probantes et en décrivant, au moyen d'une chaîne de résultats, comment ces résultats pourraient contribuer à l'atteinte des objectifs de sécurité publique.
(4.30-4.40)

Nous sommes d'accord. À titre de nouveau ministère, la priorité du Centre a été de s'assurer que les données de référence fondamentales du programme sont exactes et d'élaborer une capacité d'analyse plus approfondie des renseignements sur le rendement. Comme il est mentionné dans le chapitre, cette priorité a eu pour effet d'augmenter considérablement la quantité de renseignements sur le rendement communiqués au Parlement. Le Centre continuera d'améliorer ses rapports sur le rendement au fur et à mesure de l'évolution du programme et de la disponibilité de données longitudinales plus complètes.

4.51 Le Centre des armes à feu Canada devrait présenter de l'information détaillée et complète dans ses rapports sur le rendement afin que le Parlement puisse avoir une idée exacte des résultats que le Centre a obtenus et des défis qu'il doit relever.
(4.42-4.50)

Nous sommes d'accord. Comme l'a reconnu le Bureau du vérificateur général du Canada, il y a eu une augmentation considérable de la quantité de renseignements sur le rendement communiqués au Parlement. Ayant instauré ce changement, le Centre continuera d'améliorer ses rapports sur le rendement au fur et à mesure de l'évolution du programme et de la disponibilité de données longitudinales plus complètes.

4.52 Pour offrir de meilleurs services au public, le Centre des armes à feu Canada devrait évaluer le temps nécessaire pour faire enquête et finaliser le traitement des demandes de permis et d'enregistrement des armes à feu qui posent un problème d'admissibilité, cerner la nature des problèmes et prendre les mesures appropriées.
(4.42-4.50)

Nous sommes d'accord. Comme il est précisé dans le Rapport ministériel sur le rendement de 2004-2005 du Centre, les normes du service à la clientèle font l'objet d'un examen. Cet examen tiendra compte des leçons tirées de la vérification, y compris l'incidence de l'enquête visant les questions d'admissibilité sur le respect des normes de service. L'examen tiendra compte du fait qu'il faut atteindre un équilibre entre l'efficacité du traitement des demandes des clients et l'efficacité des démarches d'enquête relatives à la sécurité publique.

4.64 Le Centre des armes à feu Canada devrait veiller à ce que son nouveau système d'information puisse fournir à la direction l'information sur le rendement dont elle a besoin pour administrer le Registre canadien des armes à feu.
(4.53-4.63)

Nous sommes d'accord. Le projet fait présentement l'objet d'une évaluation pour faire en sorte que le système contienne les renseignements pertinents au fonctionnement et à la gestion de tous les aspects du programme.

4.65 En ce qui concerne le SCIRAF II, le Centre des armes à feu Canada devrait valider les adresses en les comparant avec celles des autres bases de données et vérifier tous les dossiers afin de détecter les erreurs de saisie et de s'assurer que les données sont complètes.
(4.53-4.63)

Nous sommes d'accord. Comme il a été mentionné dans le chapitre, le Centre a un plan permanent visant à surveiller les questions de qualité des données et à régler les problèmes s'y rattachant. Cette initiative continuera de faire partie du plan permanent d'amélioration continue. Plus précisément, le Centre se chargera :

• d'explorer d'autres solutions rentables pour confirmer les renseignements relatifs aux adresses dans d'autres bases de données;
• d'examiner une solution permettant de faire passer les renseignements du Système d'enregistrement des armes à autorisation restreinte;
• de continuer le processus de validation de l'exactitude et de l'intégralité des données.

4.70 Le Centre des armes à feu Canada devrait faire un examen complet du Réseau des vérificateurs bénévoles, et notamment déterminer le nombre de vérificateurs nécessaires, l'endroit où leurs services sont requis et la façon dont le Réseau devrait être géré.
(4.66-4.69)

Nous sommes d'accord. Comme il est précisé dans le Rapport sur les plans et les priorités du Ministère de 2005-2006, l'élaboration et l'application d'une stratégie visant à améliorer le processus de vérification des armes à feu sont prioritaires. À l'automne 2005, le Centre a envoyé des sondages à 3 328 vérificateurs et à 952 propriétaires d'armes à feu. Ces sondages, combinés aux consultations auprès des vérificateurs, ont abouti à une démarche permettant de déterminer le nombre de vérificateurs nécessaires. Une analyse approfondie sera effectuée au cours des prochains mois, et la stratégie qui en résultera sera mise en œuvre au cours de l'exercice 2006-2007.

4.73 Le Centre des armes à feu Canada devrait prendre les mesures nécessaires pour assurer le suivi des avis de révocation, notamment en demandant que soit mis en œuvre le Règlement sur les armes à feu des agents publics.
(4.71-4.72)

Nous sommes d'accord. Conjointement avec l'application du Règlement sur les armes à feu des agents publics, le Centre examinera ses procédés relatifs au suivi des certificats d'enregistrement révoqués.

Gestion des contrats

4.88 Travaux publics et Services gouvernementaux Canada devrait se pencher sur la façon dont les ministères clients utilisent les outils de passation de contrats qu'il a conçus. Le Ministère devrait pouvoir fournir l'assurance que ses outils ne servent pas à contourner les politiques et les règlements en matière de contrats.
(4.74-4.87)

Réponse de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. La recommandation du Bureau du vérificateur général fait état que les outils de passation de marché du Ministère ne sont pas bien utilisés. Le Ministère reconnaît l'importance de cette recommandation et prend les mesures correctives nécessaires pour régler les problèmes identifiés dans ce chapitre. Ces mesures incluent la formation des utilisateurs en ce qui a trait à leurs responsabilités, aux politiques et aux processus, la surveillance et l'établissement de rapports sur l'utilisation et, le cas échéant, la restriction de l'utilisation de l'outil.

4.89 Le Centre des armes à feu Canada devrait examiner ses contrats avec les experts-conseils en technologies de l'information afin de s'assurer qu'il ne crée pas de relation employeur-employé.
(4.74-4.87)

Nous sommes d'accord. Le Centre continue de prendre des mesures pour diminuer sa dépendance envers le groupe de base de conseillers en technologie de l'information. Au moment où les contrats de la Direction générale des services d'infotechnologie de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada arrivent à échéance, ils ne seront pas prolongés. De plus, le Centre a passé un contrat avec un fournisseur de service du secteur privé pour ce qui est de la prestation des services informatiques. Par conséquent, le lien contractuel avec les personnes en question sera rompu.

Contrats attribués dans le cadre du Système canadien d'information relativement aux armes à feu (SCIRAF)

4.108 Le Centre des armes à feu Canada devrait fournir au Parlement des précisions sur l'état actuel de la phase de développement du système SCIRAF II. Il devrait en outre préciser la nature des services qu'il s'attend à recevoir au cours de la phase opérationnelle de 15 ans et faire le rapprochement entre ses coûts et les frais de service prévus dans le contrat initial de 2002.
(4.90-4.107)

Nous sommes d'accord. Le Centre continuera de transmettre au Parlement des rapports améliorés sur le SCIRAF II, y compris des renseignements sur le projet d'élaboration du système et sur la nature des services fournis pendant la période de fonctionnement qui s'échelonne sur 15 années.