2006 mai — Rapport Le Point de la vérificatrice générale du Canada

Rapport de 2000, chapitre 15,
« Santé Canada — La santé des Premières nations : suivi »

15.29

Santé Canada devrait veiller à ce que sa structure de programmes reflète la façon dont les programmes de santé communautaire sont réellement exécutés.

Santé Canada a reconfiguré la structure de ses programmes en 2002 afin de mettre en œuvre trois groupes de programmes de santé communautaire. Le Ministère a renouvelé les autorisations de ses programmes de santé communautaire en 2005, en définissant des objectifs précis pour chacun d'entre eux.

15.31

Santé Canada devrait continuer à travailler avec les Premières nations pour veiller à ce que les accords de contribution précisent clairement les activités et les objectifs particuliers que les Premières nations entendent poursuivre et atteindre. Le Ministère devrait continuer à encourager les Premières nations à établir des moyens de mesurer le taux de réussite.

Les accords de contribution que nous avons examinés précisent les objectifs des programmes ainsi que les activités que doivent mener les Premières nations. Les indicateurs de réussite sont mal définis, mais Santé Canada collabore avec les Premières nations en vue de les améliorer.

15.33

Santé Canada devrait s'assurer de recevoir tous les rapports d'activités exigés en vertu des accords de contribution. Il devrait travailler étroitement avec les Premières nations à l'amélioration des rapports d'activités, afin qu'ils fournissent de l'information sur les résultats obtenus.

Santé Canada fait le suivi des rapports d'activités qu'il reçoit, comme l'exigent les accords de contribution. Il reste du travail à faire pour établir des indicateurs de réussite axés sur les résultats.

15.41

Santé Canada devrait travailler plus étroitement avec les Premières nations pour faire en sorte que l'on établisse des plans de santé communautaire à jour respectant les exigences de base et que l'on se fonde sur ceux-ci lors de la signature des ententes de transfert initiales et du renouvellement de celles-ci.

Santé Canada exige désormais l'établissement de plans de santé communautaire, comme le prévoient les accords de transfert en matière de santé. Dans l'échantillon que nous avons examiné, Santé Canada a fait le nécessaire pour que les Premières nations et les organismes autochtones associés participent à l'élaboration des plans.

15.43

Santé Canada devrait veiller au respect des exigences de vérification stipulées dans les ententes de transfert.

Dans l'échantillon que nous avons examiné, Santé Canada a fait respecter les exigences de vérification stipulées dans les accords de transfert.

15.45

Santé Canada devrait continuer de travailler avec les Premières nations à améliorer les méthodes de mesure des services fournis et des changements escomptés en matière de santé. Ces mesures devraient être incluses dans les rapports annuels, et le Ministère devrait s'assurer que ces rapports sont fournis.

Santé Canada collabore avec les Premières nations, mais, dans le cas des dossiers examinés, le Ministère n'avait pas veillé à ce que les rapports annuels comprennent des mesures des services fournis aux collectivités des Premières nations ou des changements escomptés en matière de santé.

15.50

Santé Canada devrait s'assurer que les Premières nations effectuent les évaluations exigées de l'atteinte des objectifs des programmes et que celles-ci déterminent à l'avenir la mesure dans laquelle l'initiative de transfert contribue à l'amélioration de la santé des Premières nations.

Dans les dossiers examinés, les accords de transfert exigeaient que le degré de réalisation des objectifs des programmes soit évalué. Santé Canada reçoit des évaluations de la part des Premières nations, mais ces évaluations ne sont pas uniformes quant à la communication des résultats mesurables qui ont été atteints en matière de santé.

15.64

Santé Canada devrait surveiller plus étroitement les cas où les pharmaciens ne tiennent pas compte des messages d'avertissement concernant la consommation de médicaments et entreprendre des analyses rigoureuses et continues pour évaluer l'efficacité des messages.

Au moyen d'un processus d'établissement du profil de risque, Santé Canada surveille les cas où les pharmaciens ne tiennent pas compte des messages d'avertissement concernant la consommation de médicaments. Grâce à cette surveillance, Santé Canada demande des renseignements supplémentaires, procède à des vérifications et, à l'occasion, refuse de verser des remboursements.

15.69

Lorsqu'il constate une importante tendance à l'utilisation inappropriée de médicaments prescrits, Santé Canada devrait continuer d'effectuer un suivi rigoureux auprès des clients des services de santé non assurés, des médecins, des pharmaciens et des organismes professionnels. Santé Canada devrait s'assurer d'être en mesure de faire ce suivi.

Pendant cinq ans et demi (de mai 1999 à novembre 2004), Santé Canada n'a effectué aucune évaluation de l'utilisation des médicaments afin de repérer des habitudes symptomatiques d'usage à mauvais escient de médicaments d'ordonnance et n'a donc pas été en mesure d'effectuer un suivi auprès des bénéficiaires, des médecins, des pharmaciens et des organismes professionnels. Dernièrement, Santé Canada a recommencé à exécuter certains types d'évaluations de l'utilisation des médicaments, mais il n'est pas encore en mesure de déterminer la mesure dans laquelle ses interventions ont contribué à réduire l'usage à mauvais escient de médicaments sur ordonnance. Il a aussi commencé à effectuer des suivis auprès des professionnels des services sociaux et de santé. Le Ministère a formé un comité consultatif sur l'utilisation des médicaments et lui a donné le mandat de concevoir et de recommander un programme détaillé ayant pour objet de promouvoir une utilisation sûre, efficace et efficiente des médicaments.

15.71

Santé Canada devrait recueillir systématiquement des données dans toutes les régions sur les décès de membres des Premières nations liés à la consommation de médicaments prescrits.

Bien que Santé Canada se soit engagé à partager ses données sur les décès liés aux médicaments sur ordonnance avec les provinces et les territoires, nous n'avons rien trouvé qui prouve que cela a été fait. Santé Canada nous a indiqué que cette mesure ne pouvait pas être mise en œuvre, car il est impossible d'évaluer l'usage à mauvais escient des médicaments sur ordonnance.

15.74

Santé Canada devrait continuer à s'inspirer de ses stratégies existantes pour régler le problème mixte de l'abus de médicaments prescrits et de l'abus de solvants et d'alcool, ainsi que pour accroître ses efforts, dans le cadre des programmes de santé communautaire, en ce qui concerne la prévention, la sensibilisation de la population et le traitement de la toxicomanie due à la consommation de médicaments prescrits.

Santé Canada continue d'axer ses efforts sur le triple problème de la toxicomanie, de l'alcoolisme et de l'abus de solvants, dans le cadre des programmes de santé communautaires. Entre autres, le Ministère élabore des programmes de sensibilisation et en fait la promotion et il met au point de nouveaux outils destinés à lutter contre la consommation de méthamphétamine en cristaux.

15.89

Santé Canada devrait appliquer les exigences du contrat selon lesquelles l'entrepreneur doit mener une vérification des fournisseurs de services pharmaceutiques et de soins dentaires, et faire rapport. Le Ministère devrait continuer à prendre des mesures pour améliorer l'évaluation des demandes et les vérifications des fournisseurs.

Santé Canada fait désormais appliquer les exigences relatives à la vérification des pharmacies et des fournisseurs de soins dentaires qui sont prévues dans les contrats. Le nombre de vérifications de pharmacies a augmenté de manière importante.

15.97

Santé Canada devrait établir, sans tarder, des critères clairs et des normes minimales en matière de prestations de transport pour des raisons de santé. Il devrait aussi entreprendre la vérification des dépenses de transport pour des raisons de santé, fondée sur une évaluation des risques.

Mise en œuvre achevée. En 2003, Santé Canada a défini et mis en œuvre son Cadre de travail sur le transport pour raison médicale afin de préciser les principaux critères du programme. Il l'a révisé en 2005. Le Ministère a également effectué des vérifications axées sur le risque des dépenses de transport pour raison médicale.

15.100

Santé Canada devrait s'assurer que l'on effectue une évaluation de chacun des projets pilotes de transfert des services de santé non assurés ainsi qu'une évaluation globale de l'exercice pilote.

Santé Canada a évalué tous les projets pilotes de transfert des services de santé non assurés instaurés entre 1996 et 2003. Il a rédigé une ébauche du rapport d'évaluation générale des projets pilotes, qu'il prévoit terminer en 2006.

Rapport de 2001, chapitre 12, « Suivi : Affaires indiennes et du Nord Canada — Revendications territoriales globales (1998, chapitre 14) »

12.121

Affaires indiennes et du Nord Canada devrait favoriser l'établissement d'une certitude en répondant aux attentes différentes quant aux droits, à la capacité et à la mise en œuvre des ententes sur les revendications.

Il existe encore des désaccords fondamentaux entre les parties concernées sur la définition de « certitude ». Les parties ne s'entendent pas non plus sur la mise en œuvre des ententes sur les revendications. Affaires indiennes et du Nord Canada a essayé de renforcer les compétences au sein des Premières nations, mais il faut faire davantage.

12.121

Affaires indiennes et du Nord Canada devrait, de concert avec les autres parties aux règlements, accélérer le processus de traité et faire preuve d'une rigueur appropriée dans l'établissement de la nature et de la valeur des biens à inclure dans les règlements.

Six ententes ont été signées depuis la publication de notre dernière vérification en 2001. Il aura fallu en moyenne 29 ans pour régler ces revendications. Quatre de ces ententes visent le Yukon, ce qui porte à 11 sur 14 le nombre d'ententes signées relativement à des revendications de longue date. Il reste plus de 50 autres revendications à régler ailleurs au Canada. Le Ministère nous a fait savoir qu'il avait établi des lignes directrices et des procédures qui, selon lui, vont assurer la rigueur nécessaire lorsqu'il faudra déterminer la nature et la valeur des biens à inclure dans le règlement des revendications.

12.121

Affaires indiennes et du Nord Canada devrait renforcer les plans de mise en œuvre, améliorer les rapports et effectuer des évaluations des effets des règlements.

En vue de mettre en œuvre des ententes sur des revendications territoriales, Affaires indiennes et du Nord Canada a élaboré des lignes directrices en 2004. Ces dernières font état du besoin pour le gouvernement de faire le suivi de ses obligations et des activités qu'il doit mener, mais ne proposent pas que les plans de mise en oeuvre soient centrés sur les objectifs et l'évaluation des résultats. Nous avons aussi passé en revue les plans de mise en œuvre de trois ententes signées en 2005 et constaté qu'au lieu de fixer des objectifs, ces ententes précisent les activités que doit mener le gouvernement fédéral pour honorer ses obligations. Le Ministère maintient qu'il est possible de mettre l'accent sur les objectifs sans avoir de plans de mise en œuvre. Outre les plans de mise en œuvre, il a fait la promotion d'une gestion axée sur les résultats dans les rapports annuels publiés par les comités de mise en œuvre en organisant des ateliers portant sur la planification et les rapports axés sur les résultats en 2005. De plus, en réponse à notre chapitre de 1998, le Ministère a préparé un cadre d'évaluation des revendications territoriales globales en 2002. Il dispose maintenant d'une ébauche de plan d'évaluation des répercussions des ententes de règlement de revendications territoriales globales. Le plan indique qu'un projet pilote d'évaluation d'une entente de règlement des revendications territoriales sera réalisé d'ici à février 2007.

12.121

Affaires indiennes et du Nord Canada devrait établir des rapports sur les coûts complets de la conclusion et de la mise en œuvre des ententes et les comparer aux coûts des budgets correspondants.

Affaires indiennes et du Nord Canada réitère ses déclarations antérieures selon lesquelles il assure un suivi efficace des coûts, même s'il ne surveille pas les frais administratifs ni les coûts des autres ministères. Selon le Ministère, le volume de données qu'il pourrait recueillir grâce à de nouveaux systèmes d'information ne serait pas suffisant pour justifier une telle dépense.

Rapport de décembre 2002, chapitre 1 : « Repenser les rapports soumis par les Premières nations aux organismes fédéraux »

1.61

Le gouvernement fédéral devrait consulter les Premières nations lorsqu'il effectue son examen régulier des exigences en matière de rapports, afin d'établir les besoins en information quand de nouveaux programmes sont mis en place. Il faudrait en outre laisser tomber les exigences en matière de rapports qui se révèlent inutiles ou font double emploi.

Les ministères fédéraux reconnaissent généralement la nécessité de réduire les obligations de rapports et certains efforts isolés ont été déployés pour regrouper les rapports. Cependant, en général, les obligations à cet égard n'ont pas été allégées.

1.64

Le gouvernement fédéral devrait se servir des procédures les plus efficaces pour la soumission et le traitement des rapports exigés des Premières nations. Il devrait aussi collaborer avec les collectivités des Premières nations à la présentation de rapports par voie électronique, dans toute la mesure du possible.

Le Secrétariat du Conseil du Trésor a amorcé une tentative visant à regrouper les rapports exigés des Premières nations, mais ses efforts n'ont encore donné lieu à aucune amélioration. Affaires indiennes et du Nord Canada prépare une initiative visant à faciliter la transmission de rapports par voie électronique pour un grand nombre de collectivités, mais il tarde à la mettre en œuvre.

1.87

Le gouvernement fédéral devrait entreprendre un examen des autorisations de programmes, en vue de simplifier ces derniers et de mieux distribuer les responsabilités au sein des ministères et d'autres organismes fédéraux.

Le Secrétariat du Conseil du Trésor dirige un examen de tous les programmes que le gouvernement fédéral a mis sur pied à l'intention des collectivités des Premières nations. Cet examen a permis de recenser 360 programmes et services mis en œuvre par 34 organisations fédérales à l'intention des Premières nations. On s'affaire à uniformiser les modalités des programmes lorsque c'est possible de le faire.

Rapport de décembre 2002, chapitre 11, « Autres observations de vérification — Affaires indiennes et du Nord Canada — Le programme Aliments-poste »

11.55

Affaires indiennes et du Nord Canada devrait entreprendre un examen de l'emplacement de ses principaux points d'entrée.

Affaires indiennes et du Nord Canada n'a pas entrepris l'examen des principaux points d'entrée du programme Aliments-poste que nous avions recommandé. Le Ministère a plutôt examiné un seul point d'entrée, et il ne prévoit pas examiner les autres à court terme. Il indique toutefois qu'à la lumière des résultats des projets pilotes en cours dans trois collectivités, il se penche sur la pertinence d'apporter des modifications au programme, y compris celle d'examiner d'autres points d'entrée.

Rapport d'avril 2003, chapitre 6, « Aide du gouvernement fédéral accordée aux Premières nations — Le logement dans les réserves »

6.38

Affaires indiennes et du Nord Canada et la Société canadienne d'hypothèques et de logement, après consultation des Premières nations, devraient parvenir à une entente générale sur leurs responsabilités et leurs rôles respectifs pour remédier à la pénurie de logements dans les réserves.

Mise en œuvre achevée. En collaboration avec l'Assemblée des Premières nations ainsi que des organisations régionales des Premières nations, Affaires indiennes et du Nord Canada et la Société canadienne d'hypothèques et de logement ont élaboré ensemble un cadre de contrôle de gestion qui précise leurs responsabilités et leurs rôles respectifs pour remédier à la pénurie de logements dans les réserves.

6.44

Affaires indiennes et du Nord Canada et la Société canadienne d'hypothèques et de logement devraient simplifier la structure et la prestation de leurs programmes.

Après avoir consulté des représentants des Premières nations, Affaires indiennes et du Nord Canada et la Société canadienne d'hypothèques et de logement ont élaboré ensemble une nouvelle méthode d'affectation des prestations pour l'initiative en faveur des logements annoncée dans le Budget de 2005. Elle prévoit la rationalisation des processus pour les clients et permet d'optimiser la gestion de trésorerie et d'assouplir la planification.

6.48

Affaires indiennes et du Nord Canada, la Société canadienne d'hypothèques et de logement et Santé Canada devraient élaborer, après consultation des Premières nations, une stratégie et un plan d'action détaillés afin de régler le problème de la moisissure dans les logements des réserves.

Affaires indiennes et du Nord Canada, la Société canadienne d'hypothèques et de logement et Santé Canada n'ont pas encore élaboré une stratégie et un plan d'action complets en vue de réduire les moisissures dans les logements des réserves. En lieu et place, chaque organisation fédérale met en œuvre son propre programme. Ces programmes prévoient collectivement des actions de sensibilisation, des évaluations, des rénovations, des recherches sur les moisissures et des techniques de prévention. Faute d'une stratégie et d'un plan d'action, l'ampleur du problème n'a toujours pas été mesurée, des actions prioritaires n'ont pas encore été définies et il n'y a pas de plan général pour coordonner les efforts faits par les ministères ou surveiller les progrès réalisés dans l'ensemble.

6.53

Affaires indiennes et du Nord Canada et la Société canadienne d'hypothèques et de logement, après consultation des Premières nations, devraient fournir l'assurance raisonnable que tous les logements subventionnés par le gouvernement fédéral dans les réserves sont conformes au Code national du bâtiment.

Pour les deux régions examinées, les dossiers d'Affaires indiennes et du Nord Canada et de la Société canadienne d'hypothèques et de logement indiquent que les codes et les normes ont été respectés, y compris le Code national du bâtiment.

6.64

Affaires indiennes et du Nord Canada et la Société canadienne d'hypothèques et de logement devraient prendre les mesures nécessaires, après consultation des Premières nations, pour que les plans de logement communautaires soient utilisés de la façon prévue dans la politique de 1996 sur le logement.

Affaires indiennes et du Nord Canada et la Société canadienne d'hypothèques et de logement ont amélioré leur utilisation des plans de logement communautaires. Les documents indiquent que les plans de logement servent à mettre en commun l'information et à coordonner les fonds alloués par les deux entités fédérales. Ces plans sont aussi examinés avant d'allouer les fonds prévus dans le programme de logement dans les réserves du Budget de 2005. La Société canadienne d'hypothèques et de logement a aussi mis au point des aides didactiques et commencé à donner des cours de formation aux fournisseurs de logements des Premières Nations.

6.74

La Société canadienne d'hypothèques et de logement devrait renforcer ses contrôles internes des paiements de subvention et, après consultation des Premières nations, s'assurer du respect des accords d'exploitation.

La Société canadienne d'hypothèques et de logement a amélioré ses mécanismes de contrôle interne visant les accords de subvention pour les logements. Désormais, ces mécanismes prévoient notamment l'examen et l'approbation des états financiers ainsi qu'un processus amélioré de visite et d'inspection des sites.

6.79

Affaires indiennes et du Nord Canada et la Société canadienne d'hypothèques et de logement devraient définir, recueillir et utiliser, après consultation des Premières nations, de l'information fiable pour gérer l'aide au logement dans les réserves.

Affaires indiennes et du Nord Canada et la Société canadienne d'hypothèques et de logement, en collaboration avec l'Assemblée des Premières nations, ont adopté une nouvelle méthode d'affectation des ressources afin de mieux définir, recueillir et utiliser l'information sur les logements dans les réserves. Même si le Ministère et la Société ont amélioré leur façon de faire dans le but de disposer de données exactes sur les logements dans les réserves, il faut faire davantage pour vérifier l'exactitude des données.

6.84

Affaires indiennes et du Nord Canada devrait demander au Conseil du Trésor d'approuver les conditions de la politique de 1996 sur le logement. Le Ministère devrait aussi fournir à ses bureaux régionaux des directives et une formation suffisantes pour s'assurer que la politique est bien comprise et appliquée de façon uniforme.

Mise en œuvre achevée. En mars 2005, Affaires indiennes et du Nord Canada a obtenu du Conseil du Trésor l'approbation des conditions de la politique de 1996 sur le logement. Le Ministère a annoncé la nouvelle aux bureaux régionaux au cours d'ateliers.

6.88

Affaires indiennes et du Nord Canada devrait évaluer sa politique provisoire sur l'allocation-logement et approuver une politique finale qui reflète les changements résultant de l'évaluation et tienne compte des niveaux de financement approuvés.

Affaires indiennes et du Nord Canada a achevé l'évaluation de la politique provisoire de l'allocation-logement en avril 2005. Le Ministère travaille à l'élaboration d'une stratégie nationale sur l'allocation-logement qui sera fondée sur les conclusions de cette évaluation.

6.94

Affaires indiennes et du Nord Canada devrait, en collaboration avec la Société canadienne d'hypothèques et de logement, améliorer ses rapports au Parlement. Ces rapports devraient clairement indiquer les résultats escomptés, rendre compte des coûts, du rendement des programmes et des résultats obtenus, et mieux indiquer l'effet que les résultats communiqués ont sur la grave pénurie de logements.

De concert avec la Société canadienne d'hypothèques et de logement, Affaires indiennes et du Nord Canada s'emploie à déterminer le nombre de logements qu'il prévoit construire et rénover, à recenser le parc de logements et à évaluer les coûts du programme. Cependant, le Ministère n'a pas réussi à déterminer la mesure dans laquelle le programme contribue à réduire la grave pénurie de logements dans les réserves.

Rapport de novembre 2003, chapitre 9, « Le développement économique des collectivités des Premières nations : les mécanismes institutionnels »

9.82

Le gouvernement fédéral devrait appuyer les Premières nations dans la définition, la planification et la mise en œuvre de mécanismes institutionnels reposant sur des économies d'échelle dans la mesure du possible, et qui correspondent à la situation et à la vision des Premières nations en ce qui concerne leur développement économique.

Affaires indiennes et du Nord Canada dispose d'un plan d'action pour ses programmes de développement économique qui repose sur une nouvelle structure visant à accroître les moyens économiques des communautés. De plus, le Ministère a défini, planifié et commencé à instaurer quatre nouvelles institutions des Premières nations pour soutenir le développement économique et l'accroissement des moyens économiques.

9.90

Sous la direction d'Affaires indiennes et du Nord Canada, les organismes fédéraux devraient élaborer, pour les programmes de développement économique, des informations horizontales sur le rendement qui sont axées sur les résultats et qui correspondent aux besoins d'information des Premières nations à cet égard.

Affaires indiennes et du Nord Canada a établi des informations sur le rendement qui sont axées sur les résultats pour son programme de développement économique communautaire. Toutefois, le Ministère n'a pas encore évalué les résultats obtenus selon ces indicateurs de rendement, ni fait rapport à cet égard.

Rapport de novembre 2003, chapitre 10, « Autres observations de vérification : Affaires indiennes et du Nord Canada — Le processus d'intervention des tiers administrateurs »

10.46

Affaires indiennes et du Nord Canada devrait ajouter à sa nouvelle politique sur les séquestres-administrateurs, les éléments suivants : la possibilité pour les Premières nations d'avoir leur mot à dire; le renforcement des compétences en gestion du chef et du conseil; et un processus de règlement des différends.

Affaires indiennes et du Nord Canada n'a pas comblé les lacunes de sa politique de 2003 sur les séquestres-administrateurs. Le Ministère est à élaborer une nouvelle politique dont l'entrée en vigueur pourrait se faire d'ici à avril 2006. Cette politique devrait comprendre des dispositions permettant aux Premières nations de donner leurs avis, le renforcement des compétences en gestion du chef et du conseil et un mécanisme de règlement des différends. Entre-temps, ces dispositions ne sont pas officiellement en vigueur pour les Premières nations qui sont visées par cette politique.

10.47

Affaires indiennes et du Nord Canada devrait élaborer une stratégie et un plan d'action pour la mise en œuvre de la nouvelle politique sur les séquestres-administrateurs.

Affaires indiennes et du Nord Canada a défini un plan d'action pour mettre en œuvre sa politique de 2003. En septembre 2005, le Ministère a aussi commencé à élaborer une nouvelle stratégie destinée à faciliter la mise en œuvre de sa nouvelle politique, dont l'entrée en vigueur est prévue en avril 2006. Le Ministère nous a fait savoir qu'il prévoit que son plan d'action sera en place avant l'approbation de la nouvelle politique.

10.48

Après consultation des Premières nations, Affaires indiennes et du Nord Canada devrait effectuer une évaluation des interventions de tiers administrateurs.

Affaires indiennes et du Nord Canada n'a pas évalué l'efficacité des interventions des tiers administrateurs, mais il a effectué des examens de la conformité. Ainsi, la nouvelle politique qu'il est à élaborer (prévue pour avril 2006) ne tirera pas profit des conclusions d'une évaluation officielle du processus d'intervention des tiers administrateurs.