2006 mai — Rapport Le Point de la vérificatrice générale du Canada

Le rôle du Secrétariat du Conseil du Trésor

6.24 Le Secrétariat du Conseil du Trésor devrait faire en sorte que :

• les types de paiements de transfert offerts aux ministères répondent aux divers besoins de leurs programmes;
• les définitions des types de paiements de transfert et les exigences connexes soient cohérentes;
• des lignes directrices soient communiquées sur la façon de choisir les types de paiements de transfert afin que la sélection soit uniforme dans les ministères.
  (6.21-6.23)

Réponse du Secrétariat du Conseil du Trésor. Recommandation acceptée. Le Secrétariat du Conseil du Trésor est satisfait de constater que le Bureau du vérificateur général a reconnu que la Politique et les lignes directrices en vigueur, ainsi que l'examen et l'approbation, par le Conseil du Trésor, des modalités de programme, permettent le contrôle efficace des paiements de transfert.

D'autres améliorations sont envisagées au moyen du projet d'examen de la Politique et d'autres directives pour l'instauration, au sein du gouvernement, d'approches uniformes permettant d'établir un meilleur équilibre entre le risque, le contrôle et la responsabilisation à l'égard des résultats.

Le Secrétariat du Conseil du Trésor s'est engagé à tenir compte des expériences des ministères, des organismes centraux et des intervenants dans le cadre de la révision de la Politique. À cet égard, il espère augmenter le nombre d'options de paiement de transfert dont disposent les ministères et, ce faisant, répondre à leurs divers besoins, tout en assurant la souplesse requise pour les besoins futurs.

Le Secrétariat du Conseil du Trésor mettra à jour les lignes directrices connexes pour faciliter l'instauration d'approches uniformes au sein du gouvernement, y compris la sélection d'instruments de paiement de transfert convenables. La stratégie de mise en œuvre envisagée pour l'apport des révisions qu'il est proposé d'apporter à la Politique sur les paiements de transfert facilitera une approche intégrée quant à la mise en commun des connaissances et des pratiques exemplaires grâce à des programmes de formation et à des activités interministérielles.

6.31 Le Secrétariat du Conseil du Trésor devrait former et coordonner un groupe de travail interministériel sur les paiements de transfert afin de discuter des préoccupations concernant l'application de la Politique sur les paiements de transfert et mettre en commun des pratiques exemplaires pour la gestion des subventions et des contributions.
(6.27-6.30)

Réponse du Secrétariat du Conseil du Trésor. Recommandation acceptée. Les initiatives interministérielles qui mettent l'accent sur la mise en commun des connaissances et des pratiques exemplaires en matière de paiements de transfert sont d'importants facteurs de réussite. Les consultations ministérielles tenues pour l'examen de la Politique sur les paiements de transfert révèlent qu'on est très favorable au rétablissement d'un groupe de travail interministériel. Le Secrétariat du Conseil du Trésor prévoit une telle initiative dans le cadre de la stratégie de mise en œuvre qu'il planifie pour l'apport des révisions proposées à la Politique sur les paiements de transfert.

6.34 Le Secrétariat du Conseil du Trésor devrait continuer à surveiller les travaux du Groupe de travail sur les investissements communautaires et devrait modifier la Politique sur les paiements de transfert et les lignes directrices sur les paiements de transfert, au besoin.
(6.32-6.33)

Réponse du Secrétariat du Conseil du Trésor. Le Secrétariat du Conseil du Trésor est déterminé à maintenir sa participation aux activités du Groupe de travail sur les investissements communautaires et à poursuivre le rôle de chef de file qu'il a joué aux fins de l'élaboration du document d'orientation, le Code de bonnes pratiques de financement, dans le cadre de l'Initiative du secteur bénévole. Le Secrétariat maintiendra sa participation au niveau du Comité directeur et au niveau opérationnel afin de mieux comprendre les besoins du secteur bénévole. Cette démarche s'inscrira dans les processus permanents liés à l'apport d'améliorations à la Politique sur les paiements de transfert, ainsi qu'aux directives, aux lignes directrices et aux pratiques qui s'y rattachent.

Le rôle des ministères et organismes

6.54 Affaires indiennes et du Nord Canada devrait renforcer ses contrôles de gestion des subventions et contributions en :

• préparant une évaluation des risques que présentent les bénéficiaires, afin de déterminer la fréquence et le niveau adéquat de surveillance et de présentation de rapports;
• terminant l'élaboration et la mise en œuvre de son système automatisé de gestion des subventions et des contributions;
• donnant la formation nécessaire à ses agents de programme.
  (6.38-6.53)

Réponse d'Affaires indiennes et du Nord Canada. Affaires indiennes et du Nord Canada est d'accord avec cette recommandation. Le Ministère reconnaît l'importance des questions soulevées dans le présent chapitre et il entend améliorer et renforcer ses processus de gestion des subventions et des contributions.

La mise au point d'un nouveau système de paiements de transfert aux Premières nations et aux Inuits est l'initiative la plus importante actuellement en cours pour améliorer et renforcer davantage les pratiques de gestion du Ministère. Le Bureau du vérificateur général est en faveur de ce système automatisé de gestion des subventions et des contributions.

Affaires indiennes et du Nord Canada reconnaît l'importance de veiller à ce que son personnel reçoive une formation continue. Le Ministère reconnaît également la nécessité d'adopter une approche axée sur les risques pour la gestion de toutes les subventions et les contributions afin de confirmer l'admissibilité des bénéficiaires et de déterminer le niveau approprié de surveillance et de reddition de comptes.

Le Ministère continuera de collaborer étroitement avec le Secrétariat du Conseil du Trésor en vue d'élaborer une politique sur les paiements de transfert répondant à la fois aux besoins du Ministère et à ceux des bénéficiaires.

6.64 Le gouvernement devrait coordonner et mettre en œuvre un processus de vérification unique pour les bénéficiaires qui reçoivent des paiements de transfert aux termes de programmes fédéraux.
(6.56-6.63)

Réponse du Secrétariat du Conseil du Trésor. Recommandation acceptée. Il y a lieu d'alléger le fardeau de vérification imposé aux bénéficiaires tout en garantissant un niveau de contrôle et de responsabilisation convenable. Dans la mesure du possible, on optera pour un mécanisme unique coordonné de vérification des bénéficiaires.

L'engagement du Secrétariat du Conseil du Trésor à l'égard de l'amélioration de la gestion vise à mieux promouvoir la gestion horizontale et l'intégration des activités qui aideront les ministères à insister sur la mise en commun des connaissances et la diffusion des pratiques exemplaires. La conception et l'exécution des programmes doivent être axées sur le client et, dans la mesure du possible, sur les besoins communs et intégrés en matière de vérification des bénéficiaires. Des initiatives interministérielles seront menées pour faciliter la mise en œuvre et mettre en évidence les pratiques exemplaires au chapitre de la vérification simplifiée des bénéficiaires.

6.68 Le Secrétariat du Conseil du Trésor et les ministères devraient rationaliser les exigences relatives aux demandes, aux rapports et aux vérifications dans le contexte des programmes de subventions et de contributions, tout en maintenant un équilibre entre le risque, le contrôle et la responsabilisation à l'égard des résultats. Cela permettrait de réduire les contraintes administratives imposées aux bénéficiaires.
(6.65-6.67)

Réponse du Secrétariat du Conseil du Trésor. Recommandation acceptée. Le fardeau administratif des bénéficiaires doit être allégé par la rationalisation, dans la mesure du possible, des exigences en fait d'application, de rapport et de vérification.

Les révisions proposées pour la Politique sur les paiements de transfert et les documents connexes apporteront des pratiques exemplaires sur la façon de rationaliser les exigences en matière d'application, de rapport, d'évaluation et de vérification. Des initiatives interministérielles permettront la mise en commun par les ministères des connaissances et des pratiques exemplaires sur la façon d'alléger le fardeau administratif. En outre, des instructions visant à alléger le fardeau administratif imposé aux bénéficiaires seront fournies.

Des examens périodiques des programmes de paiements de transfert ministériels évalueront la mesure dans laquelle des mécanismes simplifiés en matière d'application, de rapport et de vérification auront été instaurés, ce qui permettra de réduire les contraintes administratives imposées aux bénéficiaires.