2006 mai — Rapport Le Point de la vérificatrice générale du Canada

Responsabilité des coûts des bureaux

7.20 Dans son rapport ministériel sur le rendement, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada devrait faire état des progrès réalisés par rapport aux économies prévues et du coût supplémentaire occasionné dans les cas où l'option la plus économique, pour la fourniture de locaux, n'a pas été acceptée ou imposée.
(7.14-7.19)

Réponse de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. Les responsabilités partagées entraînent inévitablement un certain niveau d'inefficacité. Il y a maintenant un effort renouvelé, appuyé par le Secrétariat du Conseil du Trésor, qui vise à faire respecter les normes relatives à l'attribution des locaux et à l'aménagement, ce qui permet au gouvernement de réaliser des économies. Nous travaillerons avec le Secrétariat du Conseil du Trésor pour inclure davantage de rapports au Parlement sur cette question.

Évaluation des options

7.26 Le Secrétariat du Conseil du Trésor devrait élaborer un plan visant à amener les ministères à utiliser des budgets et des crédits établis selon la comptabilité d'exercice comme données financières destinées à la planification, à la budgétisation et aux rapports.
(7.23-7.25)

Réponse du Secrétariat du Conseil du Trésor. Le Secrétariat du Conseil du Trésor convient qu'il y a des restrictions rattachées aux crédits annuels pour dépenses en capital. Le Secrétariat y donne suite au moyen de deux initiatives.

La première, mentionnée dans le chapitre, de retenir les services d'un entrepreneur indépendant pour mener une étude exhaustive des concepts de la comptabilité d'exercice afin d'établir s'il y aurait lieu de les appliquer à l'élaboration, à la documentation et à l'exécution des budgets et des crédits du gouvernement fédéral, et, le cas échéant, de quelle manière il y aurait alors lieu de procéder.

Le Secrétariat du Conseil du Trésor va se servir de cette étude pour faire une recommandation éclairée au Conseil du Trésor ainsi qu'au ministère des Finances et au Bureau du Conseil privé (étant donné leurs rôles centraux en matière de planification budgétaire) quant à la portée et au mode de mise en œuvre des concepts de la comptabilité d'exercice en ce qui touche le processus budgétaire ou les crédits, à l'échelle des ministères et de l'ensemble du gouvernement. Le gouvernement peut approuver les changements qui s'appliquent au processus budgétaire; cependant, le Parlement doit approuver ceux qui touchent les crédits.

La deuxième initiative est un projet pilote en cours d'élaboration portant sur les crédits permanents pour dépenses en capital. Il est proposé, dans le cadre du projet pilote, de permettre à au plus trois ministères de reporter les fonds non dépensés d'un exercice au suivant et ce, dès l'an prochain. Les gestionnaires de ces ministères disposeront alors de plus de souplesse pour planifier leurs opérations, ce qui éliminera la vision actuelle à court terme de l'horizon de planification de l'actif et des ressources connexes.

7.28 Le Secrétariat du Conseil du Trésor et Travaux publics et Services gouvernementaux Canada devraient veiller à ce que les méthodes de financement favorisent le choix de l'option la plus économique qui répond aux besoins à long terme en matière de locaux.
(7.27)

Réponse de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. Nous sommes heureux d'apprendre que la vérificatrice générale a constaté que Travaux publics et Services gouvernementaux Canada analyse adéquatement le coût des différentes options en matière de locaux avant de prendre des décisions. La façon dont les mécanismes de financement touchent la prise de décisions rationnelles est une question importante. Nous sommes d'accord quant à la recommandation. Nous continuerons de travailler avec le Secrétariat du Conseil du Trésor et les autres intervenants pour veiller à ce que, dans toute la mesure du possible, les mécanismes de financement favorisent l'adoption de la solution la plus économique qui répond aux besoins à long terme en matière de locaux. Nous reconnaissons qu'il faudra peut-être un certain temps avant de régler cette question, étant donné que celle-ci entraînera des changements fondamentaux aux principes gouvernementaux en matière de budgétisation et de comptabilité.

Réponse du Secrétariat du Conseil du Trésor. Le Secrétariat du Conseil du Trésor reconnaît que, dans certains cas, les mécanismes actuels de financement peuvent limiter la capacité de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) à choisir la solution la plus économique pour les besoins à long terme en matière de locaux.

À l'occasion de l'examen des biens immobiliers effectué en 2004 dans le cadre des examens de la gestion des dépenses du gouvernement fédéral, cette même question a été soulevée dans le contexte plus large de la gestion des capitaux. En réponse à l'examen, le Secrétariat étudie actuellement un mécanisme de financement plus souple, appelé affectation permanente de capitaux, et il a élaboré un programme pilote en collaboration avec trois ministères pour confirmer les avantages escomptés de cette option.

À la suite de cet essai, le Secrétariat envisagera d'étendre le projet pilote à d'autres ministères et organismes, dont TPSGC, pourvu qu'ils remplissent les critères de participation. Le Secrétariat tiendra au courant les ministères et organismes, y compris TPSGC, des progrès accomplis à ce sujet.

Indépendamment de l'adoption éventuelle du mécanisme d'affectation permanente de capitaux, TPSGC est responsable de la gestion de son propre programme d'investissements selon les niveaux de référence actuels. Il doit le faire conformément aux grandes politiques du Conseil du Trésor relatives à la gestion des biens, notamment la Politique sur les plans d'investissement à long terme, la Politique sur la gestion des projets et la série de politiques sur les biens immobiliers, dont la Politique sur l'investissement dans les biens immobiliers du Conseil du Trésor, lesquelles favorisent toutes des décisions visant l'optimisation des ressources.

Information de gestion

7.37 Travaux publics et Services gouvernementaux Canada devrait continuer d'améliorer la disponibilité, l'accessibilité et la fiabilité de l'information propre à soutenir la prise de décisions éclairées sur les investissements immobiliers.
(7.34-7.36)

Réponse de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. Nous sommes d'accord quant à cette recommandation. Même si les systèmes actuels de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada lui permettent de contrôler les coûts engagés par le Ministère à l'égard de projets donnés, nous reconnaissons qu'ils se prêtent mal à la gestion globale et qu'ils devront être améliorés davantage.

Gestion des risques dans le secteur des biens immobiliers

7.53 Travaux publics et Services gouvernementaux Canada devrait :

• poursuivre ses efforts en vue d'élaborer des directives et d'instaurer la gestion continue des risques dans le cadre du processus d'acquisition de bureaux,
• donner à son personnel la formation nécessaire en gestion des risques.
  (7.38-7.52)

Réponse de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. Nous sommes d'accord quant à cette recommandation. Travaux publics et Services gouvernementaux Canada a réalisé des progrès considérables dans ce domaine et continuera de le faire. Dans des domaines très importants, comme la gestion du risque lié à l'objectif de réaliser des économies cumulatives de 150 millions de dollars sur une période de cinq ans dans les activités de location, nous avons mis en œuvre des contrôles correctifs. Ces contrôles comprennent la création d'une direction générale de la transformation stratégique pour surveiller et contrôler l'atteinte de nos objectifs.

En plus d'instaurer davantage de rigueur dans ses pratiques de location et de donner une formation continue à ses employés, la Direction générale des services immobiliers a mis en œuvre un système de suivi des économies découlant de la location pour surveiller les économies nettes réalisées sur les transactions mensuellement. Grâce à ces mesures, nous avons déjà atteint, depuis le 1^er janvier 2006, plus de la moitié de notre objectif pour ce qui est des économies cumulatives de 150 millions sur une période de cinq ans, et nous continuerons de surveiller attentivement les progrès réalisés à cet égard.