2006 novembre — Rapport de la vérificatrice générale du Canada

Financement des programmes existants

1.27 Les organismes centraux (le Secrétariat du Conseil du Trésor, le Bureau du Conseil privé et le ministère des Finances) devraient voir à ce que les programmes existants et les niveaux de référence fassent l'objet d'un examen systématique afin de s'assurer tant de la pertinence de ces programmes et de leur financement que de l'optimisation des ressources qui y sont consacrées.
(1.18-1.26)

La conception et la mise en œuvre d'un processus d'examen systématique des programmes existants font partie des domaines prioritaires auxquels s'intéresse le gouvernement. Ce dernier s'est engagé à ce que :

• les programmes ciblent les résultats et l'optimisation des ressources;
• les programmes soient conformes aux responsabilités du gouvernement fédéral;
• les programmes qui ne servent plus les fins pour lesquelles ils ont été établis soient éliminés.

1.34 Le Secrétariat du Conseil du Trésor devrait recueillir et utiliser une information complète sur les coûts et le rendement des programmes afin de s'acquitter de ses responsabilités en matière de surveillance des dépenses.
(1.28-1.33)

Le Secrétariat du Conseil du Trésor souscrit à la recommandation : il est essentiel pour toutes les fonctions d'un système de gestion des dépenses efficace de pouvoir compter sur des renseignements financiers et non financiers exacts, fournis en temps opportun, pertinents et fiables concernant les objectifs et les résultats des programmes. Le Secrétariat reconnaît par ailleurs qu'il importe de combiner les renseignements financiers avec ceux sur le rendement. C'est en fait le but de la Politique sur la structure de gestion, des ressources et des résultats que le Secrétariat du Conseil du Trésor a mis en œuvre en avril 2005. En outre, la Loi fédérale sur la responsabilit é vise à améliorer l'information sur le rendement grâce au renforcement de la fonction d'évaluation dans les ministères en ce qui a trait aux subventions et aux contributions.

Nouvelles initiatives de dépenses et initiatives améliorées de dépenses

1.52 Les organismes centraux (le Secrétariat du Conseil du Trésor, le ministère des Finances et le Bureau du Conseil privé) devraient disposer d'une information complète et exacte qui :

• appuie l'examen et l'approbation des nouvelles initiatives de dépenses;
• permette d'évaluer les nouvelles initiatives de dépenses par rapport aux programmes existants afin de déterminer si des fonds devraient être réaffectés.
  (1.35-1.51)

Le Bureau du Conseil privé, le ministère des Finances et le Secrétariat du Conseil du Trésor acceptent la recommandation : il est essentiel pour toutes les fonctions d'un système de gestion des dépenses efficace de pouvoir compter sur des renseignements financiers et non financiers exacts, fournis en temps opportun, pertinents et fiables concernant les objectifs et les résultats des programmes. Les documents du Cabinet et les processus connexes doivent fournir l'information nécessaire sur le coût et les résultats associée à tous les aspects de la prise de décision et permettre la coordination des décisions en matière d'affectation et de réaffectation, pour toutes les propositions, nouvelles ou actuelles.

1.53 Les organismes centraux (le Secrétariat du Conseil du Trésor, le ministère des Finances et le Bureau du Conseil privé) devraient aussi préciser leur rôle — surtout celui du Secrétariat du Conseil du Trésor et sa capacité à remettre en question et à influencer avec plus d'efficacité les décisions liées au financement — au regard du système de gestion des dépenses.
(1.35-1.51)

Les organismes centraux conviennent qu'il est essentiel que les rôles et les responsabilités soient clairs.

1.64 Les organismes centraux (le Secrétariat du Conseil du Trésor, le ministère des Finances et le Bureau du Conseil privé) devraient examiner leur mode de détermination et de recommandation du financement des programmes qui comportent des besoins financiers à long terme. Le financement de ces programmes devrait être aussi prévisible que possible et correspondre à leurs besoins.
(1.54-1.63)

L'amélioration de l'information dans les documents du Cabinet afin qu'ils appuient plus efficacement le processus décisionnel représente un élément clé du nouveau système de gestion des dépenses. Une meilleure information, comprenant des renseignements complets sur l'établissement des coûts, ainsi qu'une exploration rigoureuse des avantages et des risques associés aux options présentées, sont indispensables à la prise de décision éclairée. Des décisions judicieuses concernant le financement initial, fondées sur une information détaillée présentée dans les mémoires au Cabinet, devraient résulter en une harmonisation manifeste du financement et des objectifs des programmes.

Dans de nombreuses circonstances, le gouvernement peut refuser d'accorder un financement permanent. Le besoin et les objectifs peuvent en eux-mêmes être de courte durée ou, encore, des méthodes novatrices d'élaboration de programme qui seraient utilisées pourraient requérir des évaluations pour veiller à ce que le programme atteigne les objectifs visés. La gérance responsable et comptable de l'argent des contribuables requiert l'évaluation continuelle de l'utilité des programmes existants et la recherche permanente de nouveaux moyens plus rentables d'exécuter les programmes gouvernementaux, qui permettent d'obtenir des résultats pour les Canadiens et d'optimiser les ressources. Il faut équilibrer la nécessité des évaluations continuelles avec le besoin de stabilité et de prévisibilité permettant d'assurer une saine gestion du programme.

1.69 Le Secrétariat du Conseil du Trésor devrait assurer un suivi afin de déterminer si les ministères et les organismes respectent les conditions que le Conseil du Trésor rattache à ses décisions en matière de dépenses.
(1.65-1.68)

Le Secrétariat du Conseil du Trésor assure actuellement le suivi de toutes les conditions financières. Cette fonctionnalité, ainsi que des améliorations servant à renforcer le suivi des conditions non financières, sera développée dans le cadre du nouveau Système d'information sur la gestion des dépenses.

Le gouvernement reconnaît qu'il doit adopter une nouvelle approche permanente de la gestion de l'ensemble des dépenses pour faire en sorte, comme l'énonce le Budget de 2006, « [...]que tous les programmes soient efficaces et efficients, qu'ils produisent des résultats, qu'ils fassent une utilisation optimale de l'argent des contribuables, et qu'ils correspondent aux priorités et aux responsabilités du gouvernement. » Les questions soulevées par le Bureau du vérificateur général dans le présent rapport cadrent généralement avec celles que le gouvernement souhaite régler grâce à la mise en œuvre d'un nouveau système de gestion des dépenses.

Grâce au nouveau système de gestion des dépenses, le gouvernement verra désormais à ce que l'utilisation responsable des ressources fasse partie intégrante de sa façon de faire. Dans cette optique, tous les programmes, nouveaux ou actuels, devront subir un examen systématique et rigoureux. Ainsi le gouvernement approuvera uniquement les fonds effectivement requis pour obtenir des résultats mesurables d'une manière efficace et assurera l'optimisation des ressources pour le compte des Canadiens.

Le renouvellement du système de gestion des dépenses constitue un élément essentiel dans l'instauration d'une gestion pangouvernementale axée sur les résultats et d'un régime de responsabilisation plus solide. D'importantes étapes du processus de renouvellement ont déjà été amorcées, telles que la Loi fédérale sur la responsabilité et la Politique sur la structure de gestion, des ressources et des résultats, mais beaucoup de travail reste à accomplir.