2006 novembre — Rapport de la vérificatrice générale du Canada

Harmonisation du financement et des exigences des programmes

2.46 Le Secrétariat du Conseil du Trésor devrait évaluer les risques liés aux problèmes d'harmonisation dans le cadre du processus des présentations au Conseil du Trésor.
(2.14-2.45)

Comme nous l'avons expliqué dans notre réponse à la recommandation du paragraphe 1.64 du chapitre 1, la question de l'harmonisation est présentement à l'étude en vue de déterminer les aspects à améliorer.

2.50 Les organismes centraux (Secrétariat du Conseil du Trésor, ministère des Finances et Bureau du Conseil privé), de concert avec les agents financiers supérieurs, devraient :

• rechercher les causes de l'absence d'harmonisation du financement, du calendrier et du profil de financement des programmes avec les exigences de ceux-ci;
• pour remédier à ces problèmes, dresser un plan d'action qui serait mis à exécution parallèlement à l'examen du système de gestion des dépenses par le gouvernement.
  (2.14-2.49)

Comme nous l'avons expliqué dans notre réponse à la recommandation du paragraphe 1.64 du chapitre 1, la question de l'harmonisation est présentement à l'étude en vue de déterminer les aspects à améliorer.

Réaction à l'examen des dépenses par les organismes centraux

2.63 Les organismes centraux (Secrétariat du Conseil du Trésor, ministère des Finances et Bureau du Conseil privé), de concert avec les agents financiers supérieurs, devraient :

• restructurer le processus d'examen des dépenses par les organismes centraux, conjointement avec l'examen du système de gestion des dépenses du gouvernement;
• veiller à ce que les ministères améliorent leur capacité à réagir aux futurs examens des dépenses par les organismes centraux.
  (2.51-2.62)

Nous sommes d'accord. La mise en œuvre d'examens systématiques des programmes permanents permettra de concrétiser cette recommandation.

Recours aux Budgets supplémentaires des dépenses

2.88 En ce qui a trait aux Budgets supplémentaires des dépenses :

• les organismes centraux (Secrétariat du Conseil du Trésor, ministère des Finances et Bureau du Conseil privé) devraient dresser un plan d'action visant à regrouper les postes de dépenses dans le Budget principal des dépenses, afin de réduire le recours aux Budgets supplémentaires des dépenses,
• le Secrétariat du Conseil du Trésor devrait veiller à ce que les ministères respectent le cadre de contrôle du Parlement,
• ces mesures devraient être prises parallèlement à l'examen du système de gestion des dépenses du gouvernement.
  (2.68-2.87)

Le Budget principal des dépenses demeure l'instrument essentiel servant à exposer les dépenses du gouvernement au Parlement afin que ce dernier les examine. L'un des objectifs du nouveau système de gestion des dépenses vise à réduire l'utilisation des Budgets supplémentaires des dépenses.

Les directives du Secrétariat du Conseil du Trésor adressées aux ministères ainsi que les lettres de décisions du Conseil du Trésor énoncent clairement que l'approbation du Conseil du Trésor ne signifie pas que les ministères ont le pouvoir de dépenser tant que le Parlement ne leur a pas accordé ce pouvoir. Le Secrétariat du Conseil du Trésor a fait preuve d'une grande prévoyance, surtout ces dernières années, en avertissant les ministères. La lettre d'appel envoyée à ces derniers à propos des Budgets supplémentaires des dépenses précise : « Bien que le Conseil du Trésor ait, en sa qualité d'organe exécutif du gouvernement, le pouvoir d'approuver les propositions de dépenses des ministères, cela ne confère pas le pouvoir de dépenser, mais sert uniquement à obtenir une autorisation de dépenser par le biais du Budget des dépenses. Les ministères s'exposent à des risques sur le plan des crédits s'ils commencent à dépenser avant que le budget n'ait reçu l'aval du Parlement. Le Parlement peut réduire les montants inscrits dans le projet de loi, comme cela s'est produit ces dernières années. Si les ministères décident quand même de commencer à affecter des sommes avant que le Parlement ait approuvé les crédits supplémentaires, et ce, même dans le cas des initiatives annoncées dans le Budget, ils doivent gérer le risque en étant prêts à réaffecter des fonds destinés à leurs programmes existants pour combler le déficit au besoin. »