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2006 novembre — Rapport de la vérificatrice générale du Canada
Rapport de novembre 2006 — Chapitre 5
Pièce 5.4 — Contrat des Forces canadiennes — Exigence relative aux taux plafonds
Contrat des Forces canadiennes — Exigence relative aux taux plafondsLa partie 11.2 du contrat des Forces canadiennes pour le Programme de réinstallation intégrée stipule ce qui suit* :
Les exigences relatives à l'énoncé des travaux [y compris les services de gestion immobilière] doivent être entièrement remplies, conformément aux conditions du contrat et doivent être conformes aux prix plafonds précisés.
L'annexe B 1(b) du contrat des Forces canadiennes stipule ce qui suit* :
L'entrepreneur sera remboursé de la commission qu'il aura versée à des [tiers] au coût réel jusqu'à concurrence du taux plafond indiqué sans qu'il puisse réclamer des profits ni de frais généraux.
*Traduction libre