2006 novembre — Rapport de la vérificatrice générale du Canada

Assumer les responsabilités en matière de réglementation

8.27 Santé Canada devrait établir des données de référence pour les programmes de la sécurité des produits, des médicaments et des matériels médicaux, qui préciseraient le niveau requis d'activités que les responsables des programmes doivent mettre en œuvre pour s'acquitter de leurs responsabilités en matière de réglementation à l'égard de la protection de la santé des Canadiens et de leur sécurité. Le Ministère devrait également établir des objectifs de rendement pour ces activités et préciser les ressources requises pour faire ce travail.
(8.14-8.26)

D'accord. L'examen du financement alloué aux trois programmes de réglementation est en cours ainsi que des activités pour établir les données de référence des programmes. L'objectif est de terminer l'examen des activités d'ici le 31 mars 2008.

Utilisation de plans pour guider les décisions en matière d'affectation des ressources

8.38 Santé Canada devrait s'assurer que les plans opérationnels de ses programmes de réglementation comprennent des renseignements complets sur les objectifs des programmes et des cibles mesurables des résultats attendus. Santé Canada devrait fonder ses décisions en matière d'affectation des ressources sur les plans opérationnels.
(8.31-8.37)

D'accord. Le Ministère continuera d'améliorer le processus de planification opérationnelle. En 2006-2007, le Ministère renforcera le processus en lançant une initiative combinant la planification stratégique et la planification opérationnelle et comportant des mesures du rendement, des indicateurs et des cibles mesurables, ainsi que des décisions au sujet de l'allocation des ressources. La date d'achèvement prévue pour la mise en œuvre du nouveau processus est l'exercice 2007-2008.

Utilisation des données sur les finances et le rendement pour appuyer les décisions en matière d'affectation des ressources

8.43 Santé Canada devrait examiner le financement de base affecté aux programmes de réglementation afin de s'assurer que tous les programmes reçoivent suffisamment de fonds, de sorte qu'il puisse s'acquitter de ses responsabilités en matière de réglementation et assurer la protection adéquate de la santé et la sécurité des Canadiens.
(8.40-8.42)

D'accord. Un examen du financement alloué aux programmes, y compris le financement de base, est en cours et devrait être terminé d'ici le 31 mars 2008.

8.46 Santé Canada devrait, en consultation avec les clients, fixer des frais d'utilisation pour les services dispensés dans le cadre des programmes des médicaments et des matériels médicaux, frais devant être établis selon des normes de service claires et mesurables.
(8.44-8.45)

D'accord. Santé Canada a récemment approuvé une nouvelle stratégie ainsi qu'un cadre pour le recouvrement des coûts pour tous ses programmes concernant les frais d'utilisation, y compris les programmes des médicaments et des matériels médicaux, afin que soient respectées les exigences de la Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation du Conseil du Trésor et que soit élaboré un modèle de coûts complets. Les travaux liés au cadre de recouvrement des coûts devraient être terminés d'ici le 31 mars 2008.

En s'appuyant sur les consultations avec les intervenants en 2005, Santé Canada renouvelle son régime de recouvrement des coûts pour ce qui est des médicaments et des matériels médicaux, conformément à la politique du Conseil du Trésor et à la Loi sur les frais d'utilisation. Santé Canada a entrepris une consultation auprès des intervenants en 2006-2007 avec l'objectif de terminer les travaux au cours des deux prochains exercices (2007-2008 et 2008-2009).

8.53 Lorsqu'il affecte et réaffecte les fonds à l'interne, Santé Canada devrait s'assurer de respecter les conditions imposées par le Conseil du Trésor dans ses décisions.
(8.47-8.52)

D'accord. En vertu du cadre de gestion financière et de contrôle, le Ministère met en place un cadre de gestion budgétaire comprenant des lignes directrices au sujet de l'allocation des ressources et du suivi des décisions du Conseil du Trésor. Le cadre de gestion sera finalisé d'ici le 1^er avril 2007 et sa mise en œuvre commencera en 2007-2008.

8.57 Santé Canada devrait déterminer le coût total de l'exécution de ses programmes de réglementation et utiliser cette information pour guider ses décisions sur l'affectation des ressources.
(8.54-8.56)

D'accord. En plus de l'examen du financement alloué aux programmes de réglementation et de l'établissement des données de référence par programme, le Ministère met également en œuvre sa nouvelle stratégie et son cadre de recouvrement des coûts, y compris l'établissement d'un modèle de coûts complets. La mise en œuvre de ce modèle est prévue pour 2007-2008.

8.63 Santé Canada devrait élaborer des indicateurs pertinents assortis de cibles pour mesurer l'efficience et les résultats. Le Ministère devrait également utiliser cette information dans le cadre des décisions sur l'affectation des ressources.
(8.58-8.62)

D'accord. Des améliorations sont présentement apportées aux cadres de mesure de rendement existants et incluront les résultats attendus, les indicateurs de rendement et les objectifs lorsque cela sera faisable. Les initiatives reliées aux mesures de rendement seront mises en œuvre d'ici le 31 mars 2008 et le rendement sera mesuré de façon continue.

8.68 Santé Canada devrait documenter les raisons qui appuient toute décision d'affectation ou de réaffectation qui touche ses programmes, incluant les conséquences à long terme des décisions sur le financement qui influent sur le résultat d'un programme et sur sa capacité d'atteindre adéquatement ses objectifs.
(8.64-8.67)

D'accord. Des améliorations ont été apportées depuis 2004-2005 dans les secteurs de la planification opérationnelle, du profil des risques pour l'organisation, de la mesure du rendement et du processus d'allocation des ressources. Santé Canada va s'appuyer sur le processus de planification stratégique et opérationnelle afin de renforcer la documentation relative au bien-fondé des décisions concernant l'allocation des ressources. Les initiatives concernant la documentation du bien-fondé des décisions de l'allocation et de la réallocation des ressources seront mises en œuvre pendant le processus de planification opérationnelle de l'exercice financier 2007-2008.

8.72 Santé Canada devrait uniformiser son processus d'affectation des ressources pour s'assurer de l'uniformité de l'information fournie à la haute direction par les différentes directions générales.
(8.69-8.71)

D'accord. Santé Canada va continuer à s'appuyer sur le processus de planification stratégique et opérationnelle afin d'assurer l'uniformisation du processus d'allocation des ressources. Le processus de planification opérationnelle de 2007-2008 sera uniformisé.

Rapports sur les résultats des programmes

8.84 Santé Canada devrait élaborer un mécanisme de reddition de comptes qui obligerait les gestionnaires de programme à informer systématiquement le Comité exécutif ministériel sur les points suivants :

• niveau de ressources financières affectées à chaque programme;
• résultats obtenus à l'aide des fonds;
• mesure dans laquelle les responsables de chaque programme s'acquittent de leurs responsabilités en matière de réglementation, incluant les lacunes importantes et leurs conséquences.
  (8.73-8.83)

D'accord. Les directions rendent maintenant compte directement au Comité exécutif de leur direction générale des résultats des programmes et du respect de leurs responsabilités en matière de réglementation. En vertu du processus de planification stratégique et opérationnelle, les résultats seront communiqués au Sous-comité exécutif ministériel sur les finances, l'évaluation et la responsabilisation ainsi qu'au Comité exécutif ministériel pour décision finale. Le nouveau processus de planification opérationnelle sera mis en œuvre au courant de l'exercice financier 2007-2008. Les résultats des programmes figurent aussi dans le Rapport ministériel sur le rendement.