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2006 novembre — Rapport de la vérificatrice générale du Canada

Rapport de novembre 2006 — Chapitre 9

Annexe — Tableau des recommandations

Les recommandations formulées au chapitre 9 sont présentées ici sous forme de tableau. Le numéro du paragraphe où se trouve la recommandation apparaît en début de ligne. Les chiffres entre parenthèses correspondent au numéro des paragraphes où le sujet de la recommandation est abordé.

Recommandation

Réponse de l'organisme

Secteurs à améliorer

9.31 La Gendarmerie royale du Canada devrait élaborer et mettre en place une politique afin de s'assurer que, lorsque des allégations visent un ou plusieurs de ses membres ou de ses employés, l'enquête externe qu'elle demande est indépendante et impartiale, autant dans les faits qu'en apparence.
(9.28-9.30)

Réponse de la GRC. Nous sommes d'accord. La GRC élaborera et mettra en œuvre une politique pour veiller à ce que les enquêtes externes demandées par elle sur ses membres ou ses employés ne subissent pas d'influence de la GRC.

9.38 La Gendarmerie royale du Canada devrait revoir les montants imputés aux régimes de retraite et d'assurances pour des travaux de valeur faible ou nulle et les montants imputés en trop afin de déterminer s'il y a lieu de rembourser ou de créditer d'autres montants à ses régimes de retraite et d'assurances.
(9.32-9.37)

Réponse de la GRC. Nous sommes d'accord. La GRC a déjà entrepris un examen poussé de tous les frais imputés aux régimes de retraite et d'assurances. Nous avons aussi mis en œuvre une surveillance permanente pour vérifier que les fonds alloués sont optimisés et que seuls les frais pertinents sont imputés aux régimes.

9.44 Dans le cadre de son processus d'examen interne de chaque présentation au Secrétariat du Conseil du Trésor, la Gendarmerie royale du Canada devrait mettre en question tous les changements importants apportés au programme pour s'assurer que les analyses de rentabilité sont complètes et adéquates.
(9.39-9.43)

Réponse de la GRC. Nous sommes d'accord. La GRC compte déjà sur un solide processus de remise en question de tous les changements importants aux programmes dont font état les présentations au Conseil du Trésor et les mémoires au Cabinet; à l'appui de toutes les présentations se trouvent des analyses de rentabilisation complètes qui ont été examinées par le Comité de surveillance du financement du régime de retraite; en outre, une analyse de rentabilisation a été présentée à l'État-major supérieur pour obtenir des ressources supplémentaires afin d'étendre ce rôle de remise en question confié aux Finances. Au-delà de ces mesures, la GRC continuera de chercher des moyens de renforcer ses processus existants.

9.45 La Gendarmerie royale du Canada devrait soumettre le contrat d'administration des régimes d'assurances au processus d'appel d'offres le plus tôt possible.
(9.39-9.43)

Réponse de la GRC. Nous sommes d'accord. La GRC lancera un appel d'offres pour donner à contrat l'administration des régimes d'assurances dès que possible, mais pas avant que ne soit réglée la question des pouvoirs en matière d'assurances.

9.49 En collaboration avec le Secrétariat du Conseil du Trésor, la Gendarmerie royale du Canada devrait s'assurer qu'elle détient le pouvoir de percevoir les cotisations et d'administrer ses régimes d'assurances.
(9.46-9.48)

Réponse de la GRC. Nous sommes d'accord. La GRC continuera de travailler avec le Secrétariat du Conseil du Trésor pour doter la GRC aussitôt que possible des pouvoirs nécessaires pour prélever les cotisations et gérer ses régimes d'assurances.

9.51 La Gendarmerie royale du Canada devrait se doter de principes directeurs relatifs à l'imputation de frais à ses régimes d'assurances et vérifier si les sommes imputées à l'impartition de l'administration de ses régimes d'assurances respectent ces principes. (9.50)

Réponse de la GRC. Nous sommes d'accord. La GRC élaborera des principes pour l'imposition de frais en rapport avec ses régimes d'assurances. Elle s'emploie d'ailleurs déjà à élaborer la structure de gouvernance qui conviendra, à déterminer la relativité des régimes et à vérifier les états financiers de 2004 des régimes d'assurances.