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2007 février — Rapport Le Point de la vérificatrice générale du Canada

Rapport Le Point de février 2007 — Chapitre 1

Pièce 1.3 — Définitions importantes

Offre à commandes — Il y a offre à commandes lorsque le gouvernement accepte la proposition faite par un fournisseur potentiel en mesure d'offrir des biens ou des services à des prix convenus, selon des modalités établies, au moment opportun et selon les besoins. Ce mode d'approvisionnement est utilisé pour des services de publicité d'une valeur maximale de 75 000 $ et pour des services de recherche sur l'opinion publique d'une valeur maximale de 200 000 $. Une liste d'offres à commandes est établie pour chaque service, et tous les ministères et organismes fédéraux doivent les utiliser. Une offre à commandes n'est pas un contrat, et aucune des parties n'a d'obligations légales si elles signent ce document.

Arrangement en matière d'approvisionnement — Méthode d'approvisionnement par laquelle les soumissions sont choisies dans un bassin de fournisseurs présélectionnés. Cette méthode est utilisée pour les services de publicité dont la valeur se situe entre 75 000 $ et 750 000 $ et pour les services de recherche sur l'opinion publique d'une valeur maximale de 400 000 $. Une liste d'arrangements en matière d'approvisionnement est établie pour chaque service, et tous les ministères et organismes fédéraux doivent les utiliser. Un arrangement en matière d'approvisionnement n'est pas un contrat, et aucune des parties n'a d'obligations légales si elles signent ce document.

MERX — Les contrats de services de publicité et de recherche sur l'opinion publique dont la valeur dépasse respectivement 750 000 $ et 400 000 $ doivent être affichés dans le système MERX, le système électronique d'appel d'offres dont se servent à la fois les ministères et organismes fédéraux et les fournisseurs. On y trouve affichés les avis de marché et les demandes de soumissions à l'intention des fournisseurs qui désirent soumissionner pour fournir des biens et des services requis par le gouvernement fédéral.