2007 février — Rapport Le Point de la vérificatrice générale du Canada

Régime de conservation s'appliquant aux ministères

2.35 Le gouvernement fédéral devrait renforcer le régime de conservation du patrimoine bâti par :

• la définition d'objectifs généraux de conservation du patrimoine bâti;
• l'établissement de priorités de conservation et le suivi des activités des organisations;
• l'élargissement de la couverture du régime à tous les éléments du patrimoine bâti placés sous la garde des ministères et organismes;
• l'intégration des fonctions de désignation et de conservation;
• la reddition de compte au Parlement de ses réalisations en matière de conservation.
  (2.19-2.34)

Réponse du gouvernement. Le gouvernement accepte qu'il doit améliorer son système de conservation des édifices à valeur patrimoniale.

L'Agence Parcs Canada est chargée des programmes concernant les édifices à valeur patrimoniale et les lieux historiques du Canada. L'Agence a élaboré un projet de politique qui donne suite à la recommandation. Ce projet comprend des exigences législatives, y compris une protection réglementaire des lieux historiques nationaux, des édifices fédéraux à valeur patrimoniale et des ressources archéologiques sur des terres fédérales, ainsi qu'un mécanisme pour lier la désignation d'un immeuble aux ressources financières nécessaires à sa conservation. En outre, la proposition précise les objectifs généraux et les moyens de soumettre un rapport sur l'atteinte de ces objectifs.

La nouvelle Politique du Conseil du Trésor sur la gestion des biens immobiliers, approuvée en juin 2006, adopte une approche intégrée de gestion des biens immobiliers fédéraux et exige le respect et la conservation du caractère patrimonial de ces immeubles pendant tout leur cycle de vie. Elle met l'accent sur les responsabilités des sous-ministres à l'égard de la gestion des biens immobiliers et oblige les ministères à évaluer et à documenter le rendement obtenu. La responsabilité de la conservation incombe au ministère gardien et celui-ci doit intégrer à son processus général de planification des investissements stratégiques tous ses plans de conservation. Le Secrétariat prévoit publier d'ici juin 2007 un guide à l'intention des gestionnaires des biens immobiliers afin d'appuyer la mise en œuvre de la politique. Au besoin, il mettra sa politique à jour pour tenir compte des faits nouveaux liés au projet de politique de l'Agence Parcs Canada.

2.36 Les ministères et organismes fédéraux devraient se donner des objectifs de conservation du patrimoine bâti et indiquer au Parlement que de l'information sur le rendement dans ce domaine est accessible.
(2.19-2.34)

Réponse de la Défense nationale. Le ministère de la Défense nationale et les Forces canadiennes sont résolus à collaborer avec le Secrétariat du Conseil du Trésor, l'Agence Parcs Canada, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et d'autres organismes, afin de mettre en œuvre une approche plus intégrée concernant la gestion et les rapports liés au portefeuille de notre patrimoine bâti.

Réponse de l'Agence Parcs Canada. L'Agence accepte la recommandation de la vérificatrice générale. L'Agence a établi des objectifs de conservation et rend compte de ceux-ci au Parlement. Ces objectifs comprennent le maintien de l'intégrité commémorative des lieux historiques nationaux, le respect et la conservation du caractère patrimonial des édifices fédéraux du patrimoine, et ainsi qu'une gestion adéquate des sites archéologiques et autres ressources culturelles.

Les systèmes de gestion et de surveillance de l'Agence Parcs Canada comprennent la préparation de plans directeurs, d'énoncés d'intégrité commémorative, et d'évaluations d'intégrité commémorative pour tous les lieux historiques nationaux. L'Agence atteint ses objectifs quand à ces trois outils de gestion. Elle a complété les plans directeurs de 87 p. 100 des lieux à l'échéance de décembre 2006. À la suite des évaluations d'intégrité commémorative, l'Agence procède à un suivi afin de s'assurer que des mesures sont prises pour régler les problèmes soulevés.

L'Agence établit des objectifs pour la gestion des ressources culturelles situées à l'extérieur d'un lieu historique national et dont elle a la responsabilité. Elle travaille présentement à la mise sur pied de systèmes plus complets et cohérents afin de surveiller et de rendre compte de l'état desdites ressources, y compris les édifices fédéraux du patrimoine.

L'Agence rend compte annuellement au Parlement de ces activités et de leurs résultats par l'entremise de son rapport sur le rendement.

Réponse de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. Le Ministère est en accord avec cette recommandation. De plus, il collaborera avec le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour mettre en place des mécanismes de rapports appropriés à l'intention du Parlement.

En outre, le Ministère continuera de déployer des efforts afin d'accroître sa conformité à la Politique du Conseil du Trésor sur la gestion des biens immobiliers en ce qui touche le patrimoine bâti du gouvernement fédéral. D'ailleurs, la Direction générale des biens immobiliers du Ministère a déjà fait des progrès en assurant l'application uniforme de la Politique et en établissant la capacité de rendre compte des activités s'y rapportant.

Réponse du Secrétariat du Conseil du Trésor. Le Secrétariat du Conseil du Trésor est d'accord pour que les ministères et organismes établissent leurs propres objectifs en matière de conservation. L'Agence Parcs Canada dépose au Parlement un rapport sur ses objectifs et activités de conservation. D'autres ministères et organismes pourraient décider de rendre publics les résultats de leurs activités de conservation, de préciser quand ces activités constituent un élément important de leur mandat fondamental et de leurs opérations et d'ajouter ces renseignements dans leurs rapports ministériels sur le rendement déposés au Parlement. Le Secrétariat continuera de fournir aux ministères des conseils généraux sur les rapports destinés au Parlement.