2007 mai — Rapport de la vérificatrice générale du Canada

Demandes au titre du Programme canadien de stabilisation du revenu agricole

4.31 Agriculture et Agroalimentaire Canada devrait accroître la transparence de l'avis final qu'il envoie aux producteurs au sujet de leurs paiements au titre des programmes de soutien du revenu agricole. Le Ministère devrait expliquer clairement et de façon détaillée comment il calcule les paiements, et préciser les informations qu'il modifie et les raisons de ces changements. (4.15-4.30)

Le Ministère accepte la recommandation et a déjà pris des mesures pour améliorer la transparence de l'information qu'il fournit aux producteurs. Plus particulièrement, Agriculture et Agroalimentaire Canada a l'intention de fournir des explications sur les calculs et les rajustements des prestations [paiements de programme] ainsi que sur la démarche que doivent suivre les producteurs s'ils ont des questions ou s'ils sont en désaccord avec les décisions du Ministère relativement au calcul des prestations pour l'année 2007. Avec la mise en œuvre de cette recommandation, le Ministère continue à améliorer ses communications avec les producteurs et à apporter des changements visant à rendre le Programme plus simple et plus accessible, notamment en modifiant les paramètres du Programme, en harmonisant ses formulaires avec ceux de l'Agence du revenu du Canada, en abrégeant son formulaire supplémentaire et en offrant l'accès en ligne à Mon dossier et à un calculateur.

4.44 Agriculture et Agroalimentaire Canada devrait se servir d'une méthode valable sur le plan statistique pour estimer les erreurs dans les paiements au titre des programmes de soutien du revenu agricole. (4.32-4.43)

Le Ministère accepte la recommandation et étudie actuellement le coût et la faisabilité de la mise en œuvre de méthodes additionnelles permettant de déterminer la justesse des calculs, et il procédera à la mise en œuvre si ces méthodes s'avèrent rentables et réalisables. En plus des progrès importants déjà réalisés par Agriculture et Agroalimentaire Canada pour réduire les erreurs, la mise en œuvre de cette recommandation pourrait renforcer l'approche actuelle du Ministère visant les examens internes et la vérification.

4.46 Agriculture et Agroalimentaire Canada devrait établir une cible pour l'exactitude des paiements au titre de ses programmes de soutien du revenu agricole et la rendre publique; il devrait communiquer de l'information au Parlement et aux autres parties intéressées sur ses résultats relativement à l'atteinte de cette cible. (4.32-4.45)

Le Ministère convient qu'il doit se fixer une cible pour l'exactitude des paiements, et il s'est effectivement fixé une cible interne. Le Ministère tiendra compte de la recommandation visant à rendre compte au Parlement et aux autres parties intéressées des résultats qu'il obtient relativement à l'atteinte de cette cible.

4.58 Lorsqu'il évalue les erreurs dans les paiements au titre des programmes de soutien du revenu agricole, Agriculture et Agroalimentaire Canada devrait inclure les demandes qui ne donnent pas lieu à un paiement dans ses échantillons pour l'examen postérieur au paiement. (4.47-4.57)

Le Ministère accepte la recommandation et étudie actuellement le coût et la faisabilité de la mise en œuvre de méthodes additionnelles permettant de déterminer la justesse des calculs, notamment l'échantillonnage des dossiers à paiement nul. Si ces méthodes s'avèrent réalisables et rentables, elles seront mises en œuvre.

4.60 Lors du traitement des demandes au titre des programmes de soutien du revenu agricole, l'importance qu'Agriculture et Agroalimentaire Canada accorde aux mesures visant à prévenir, à détecter et à corriger les paiements en moins par rapport aux mesures visant les paiements en trop versés aux producteurs devrait être proportionnelle aux risques relatifs des paiements en moins par rapport aux paiements en trop — selon les résultats de l'examen modifié effectué par le Ministère postérieurement au paiement — tel que nous le recommandons ailleurs dans le chapitre.
(4.32-4.59)

Le Ministère accepte la recommandation. Comme il l'indique dans ses réponses à d'autres recommandations ailleurs dans ce chapitre, il adaptera ses processus d'examen et de vérification en vue d'assurer un équilibre entre les paiements en trop et les paiements insuffisants. Ainsi, lorsque les producteurs recevront leurs paiements, les paiements en trop et les paiements en moins auront été repérés et corrigés dans une même mesure. Les efforts déployés à cet égard seront proportionnels aux risques relatifs de paiements insuffisants par rapport aux paiements en trop, et ils tiendront compte à la fois de l'intérêt des producteurs et de l'intégrité globale du programme.

4.74 Agriculture et Agroalimentaire Canada devrait mettre davantage l'accent sur l'amélioration continue dans l'administration de ses programmes de soutien du revenu agricole. À cette fin, le Ministère devrait systématiquement :

• recueillir de l'information pertinente sur la nature et l'étendue des erreurs, ainsi que sur l'étape à laquelle elles se produisent;
• analyser l'information;
• mettre à profit de façon continue les résultats des analyses pour améliorer toutes les étapes du traitement des demandes. (4.61-4.73)

Le Ministère accepte la recommandation visant à mettre l'accent sur l'amélioration continue. En particulier, il convient qu'en utilisant tous les renseignements dont il dispose de façon plus systématique il pourra miser sur les améliorations antérieures tout en favorisant une culture d'amélioration continue.

4.82 Agriculture et Agroalimentaire Canada devrait établir des normes de service réalistes pour le traitement des demandes au titre des programmes de soutien du revenu et mesurer son rendement de manière exacte par rapport à ces normes. (4.75-4.81)

Le Ministère accepte la recommandation et continuera de collaborer avec ses partenaires provinciaux dans l'établissement de normes de service nationales pour le Programme canadien de stabilisation du revenu agricole (PCSRA) en vue d'améliorer la prévisibilité du traitement des demandes du Programme.

Dispositions des accords fédéraux-provinciaux-territoriaux

4.90 Agriculture et Agroalimentaire Canada devrait veiller à respecter les exigences des accords fédéraux-provinciaux-territoriaux concernant la vérification et la communication de l'information. (4.83-4.89)

Le Ministère convient qu'il doit répondre aux exigences des accords fédéraux-provinciaux-territoriaux en matière de vérification et de rapports. À cet égard, il travaillait déjà avec les provinces pour mettre au point les paramètres de vérification et réaliser les vérifications, et il accélérera le rythme de ces travaux pour s'assurer que les vérifications sont menées plus rapidement.

Surveillance du rendement et information communiquée à cet égard

4.96 Agriculture et Agroalimentaire Canada devrait :

• établir des cibles précises et mesurables pour tous les indicateurs de rendement dans son cadre de gestion et de responsabilisation axé sur les résultats;
• communiquer en temps voulu des rapports au Parlement sur le rendement des programmes de soutien du revenu agricole par rapport à ces cibles. (4.91-4.95)

Le Ministère accepte cette recommandation. De concert avec ses homologues provinciaux, il élaborera des cibles pour chacune des mesures du Cadre de gestion et de responsabilisation axé sur les résultats et rendra compte annuellement au Parlement des progrès réalisés par rapport à ces cibles dans le rapport ministériel sur le rendement. Cette tâche prendra fin au plus tard en décembre 2007 et visera, par exemple, à fixer des cibles liées à la participation des producteurs au Programme et à la rapidité des versements.

Conflits d'intérêts

4.110 Agriculture et Agroalimentaire Canada devrait prendre des mesures pour réduire les risques de conflits d'intérêts. À tout le moins, le Ministère devrait renforcer son programme de valeurs et d'éthique, notamment en interdisant aux employés de préparer des demandes pour d'autres personnes contre rémunération. Il devrait aussi établir des mécanismes pour :

• identifier les agents de traitement qui préparent également des demandes au titre des programmes de soutien du revenu agricole;
• gérer les risques que pose la préparation, par des employés, de demandes pour leur propre exploitation ou pour les exploitations de membres de leurs familles, en effectuant des vérifications dans les exploitations si nécessaire;
• veiller à ce que toutes les demandes préparées par des employés des programmes de soutien du revenu agricole soient approuvées manuellement plutôt qu'électroniquement. (4.97-4.109)

Réponse du Ministère. Le Ministère est d'accord avec la recommandation. Agriculture et Agroalimentaire Canada travaille à renforcer son programme sur les valeurs et l'éthique et continuera de le faire, notamment en continuant d'informer les nouveaux employés de leurs obligations aux termes du Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique et en rappelant ces obligations chaque année à tout le personnel. Récemment, le Ministère a resserré ses processus relativement aux conflits d'intérêts afin de mettre à contribution de façon proactive la direction dans le règlement des conflits d'intérêts réels ou potentiels. Le Ministère a aussi établi récemment un programme officiel de formation qui sera offert à l'échelle du pays. De plus, les employés et les gestionnaires peuvent maintenant composer un numéro d'urgence (sans frais) pour obtenir une aide immédiate.

Les personnes chargées de traiter les demandes du Programme sont tenues de s'identifier si elles remplissent une demande du Programme pour elles-mêmes, un membre de leur famille ou des amis. Elles doivent également en faire mention dans la demande. Ces demandes sont ensuite traitées par quelqu'un d'autre, dans une équipe distincte désignée pour cette fonction, de façon à ce que l'employé n'intervienne pas dans le processus de traitement de cette demande. Enfin, le sous-ministre a fait parvenir une lettre aux employés pour les informer qu'ils ne peuvent préparer des demandes du Programme contre rémunération. On leur rappellera cette exigence chaque année.