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2007 octobre — Rapport de la vérificatrice générale du Canada

Annexe D — Coût des vérifications des sociétés d'État effectuées par le Bureau du vérificateur général du Canada

En vertu de l'article 147 de la Loi sur la gestion des finances publiques, le Bureau est tenu de révéler le coût des rapports de vérification et d'examens spéciaux de toutes les sociétés d'État (Pièce D.1).

Le rapport du vérificateur général exprime une opinion sur les états financiers d'une société et sur la conformité de celle-ci aux autorisations spécifiées. Le rapport peut également porter sur toute autre question jugée importante.

Un examen spécial permet de déterminer si les systèmes d'information et de contrôle financiers, ainsi que les pratiques de gestion de la société peuvent donner une assurance raisonnable que :

  • les éléments d'actif de la société ont été protégés et contrôlés;
  • la gestion de ses ressources financières, humaines et matérielles a été économique et efficiente;
  • ses opérations ont été menées d'une manière efficace.

En 2006-2007, le Bureau a réalisé l'examen spécial de quatre sociétés d'État. Les coûts se sont élevés comme suit :

Administration canadienne de la sûreté du transport aérien

1 791 302 $

Commission canadienne du tourisme(1)

773 000

Musée canadien de la nature

805 050

Société immobilière du Canada Limitée

462 065

(1) En 2006, le Bureau a rapporté que l'examen spécial de la Commission canadienne du tourisme avait été complété en 2005-2006, bien qu'une petite portion du travail a été complétée en 2006-2007. Pour 2006-2007 la définition du moment d'achèvement d'un examen spécial a été modifiée pour être établie à la date de transmission du rapport. Étant donné que le rapport de la Commission canadienne du tourisme a été transmis le 11 avril 2006, il est maintenant rapporté comme complété en 2006-2007. C'est pourquoi le coût de l'examen spécial de la Commission canadienne du tourisme a été rapporté en 2005-2006 et en 2006-2007.

Pièce D.1 — Coût des rapports annuels de vérification pour les exercices clos le 31 mars 2007 ou avant

Société d'État

Date de clôture
de l'exercice

Coût en $

Administration canadienne de la sûreté du transport aérien

31.03.07

417 780*

Administration de pilotage de l'Atlantique

31.12.06

74 455

Administration de pilotage des Grands Lacs

31.12.06

120 448

Administration de pilotage des Laurentides

31.12.06

109 124

Administration de pilotage du Pacifique

31.12.06

53 495*

Administration du pont Blue Water

31.08.06

102 279

Banque de développement du Canada (covérificateur)

31.03.07

378 413*

Centre de recherches pour le développement international

31.03.07

161 303*

Commission canadienne du lait

31.07.06

157 506

Commission canadienne du tourisme

31.12.06

218 314*

Commission de la capitale nationale

31.03.07

214 252*

Conseil canadien des normes

31.03.07

51 862*

Conseil des Arts du Canada

31.03.07

162 543*

Construction de défense (1951) Limitée

31.03.07

47 545*

Corporation commerciale canadienne

31.03.07

150 905*

Corporation d'investissements au développement du Canada (covérificateur)

31.12.06

82 099*

Corporation du Pont international de la Voie maritime Limitée, La

31.03.07

61 198*

Corporation fonds d'investissements du Cap-Breton

31.03.07

46 276*

Énergie atomique du Canada Limitée (covérificateur)

31.03.07

340 296*

Exportation et développement Canada

31.12.06

918 119*

Financement agricole Canada

31.03.07

546 554*

Fondation canadienne des relations raciales

31.03.07

113 874*

Marine Atlantique S.C.C.**

31.12.06

238 914

Marine Atlantique S.C.C.**

31.03.07

73 780*

Monnaie royale canadienne

31.12.06

340 800*

Musée canadien de la nature

31.03.07

120 060*

Musée canadien des civilisations

31.03.07

121 896*

Musée des beaux-arts du Canada

31.03.07

98 421*

Musée national des sciences et de la technologie

31.03.07

97 133*

Office de commercialisation du poisson d'eau douce

30.04.06

229 406

Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public (covérificateur)

31.03.07

456 984*

Parc Downsview Park Inc.

31.03.07

120 341*

Ponts Jacques Cartier et Champlain Incorporée, Les

31.03.07

82 310*

Ridley Terminals Inc.

31.12.06

81 442*

Société canadienne d'hypothèques et de logement (covérificateur)

31.12.06

607 503*

Société canadienne des postes (covérificateur)

31.12.06

689 360*

Société d'assurance-dépôts du Canada

31.03.07

127 385*

Société de développement du Cap-Breton

31.03.07

140 809*

Société des ponts fédéraux Limitée, La

31.03.07

75 351*

Société d'expansion du Cap-Breton

31.03.07

116 894*

Société du Centre national des Arts

31.08.06

207 306

Société du Vieux-Port de Montréal inc.

31.03.07

215 333*

Société immobilière du Canada Limitée (covérificateur)

31.03.07

233 837*

Société Radio-Canada

31.03.07

694 778*

Téléfilm Canada

31.03.07

174 621*

VIA Rail Canada Inc. (covérificateur)

31.12.06

433 514*

* Coûts estimatifs sujets à un rajustement en fin d'exercice

** Marine Atlantique S.C.C. a changé sa date de fin d'exercice du 31 décembre au 31 mars. La vérification du 31 décembre 2006 couvre une année complète tandis que la vérification du 31 mars 2007 couvre la période du 1er janvier au 31 mars 2007.