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2008 mars — Rapport Le Point du commissaire à l'environnement et au développement durable

Annexe B — Rapport qui découle de la vérification du rapport Dépôt des rapports des sociétés d'État au Parlement du président du Conseil du Trésor

Rapports annuels et résumés des plans d'entreprise et des budgets des sociétés d'État mères, présentés au Parlement

En vertu de l'article 152 de la Loi sur la gestion des finances publiques (la Loi), le président du Conseil du Trésor doit faire déposer chaque année, au plus tard le 31 décembre, devant chacune des chambres du Parlement, un rapport qui renferme des renseignements sur les dépôts au Parlement, par les ministres de tutelle, des rapports annuels et des résumés des plans d'entreprise et des budgets des sociétés d'État. La Loi exige également que la vérificatrice générale vérifie l'exactitude des renseignements contenus dans le rapport sur les délais à observer pour les dépôts au Parlement et qu'elle rende compte de cette vérification dans son rapport annuel à la Chambre des communes.

Le rapport sur les dépôts au Parlement du président du Conseil du Trésor faisait partie du Rapport annuel au Parlement : Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts de 2007, qui a été déposé le 16 janvier 2008.

Au moment de l'envoi de notre Rapport d'octobre 2007 chez l'imprimeur, il nous a été impossible d'inclure les résultats de la vérification susmentionnée, étant donné que le rapport du président du Conseil du Trésor n'était pas encore terminé. Notre rapport du vérificateur a par la suite été joint au rapport du président. Nous le reproduisons dans le présent rapport au Parlement.

RAPPORT DU VÉRIFICATEUR

À la Chambre des communes

Conformément au paragraphe 152(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, j'ai vérifié, pour l'exercice terminé le 31 juillet 2007, les renseignements présentés dans le rapport Dépôt des rapports des sociétés d'État au Parlement inclus dans le Rapport annuel au Parlement : Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts de 2007. La responsabilité de ces rapports incombe au président du Conseil du Trésor. Ma responsabilité consiste à exprimer une opinion sur les renseignements contenus dans le rapport visé par l'article 152 en me fondant sur ma vérification.

Ma vérification a été effectuée conformément aux normes relatives aux missions de certification établies par l'Institut Canadien des Comptables Agréés. Ces normes exigent que la vérification soit planifiée et exécutée de manière à fournir l'assurance raisonnable que les renseignements divulgués dans le rapport sont exempts d'inexactitudes importantes. La vérification comprend le contrôle par sondages des éléments probants à l'appui des dates et des autres éléments d'information fournis dans le rapport.

À mon avis, les renseignements présentés dans le rapport intitulé Dépôt des rapports des sociétés d'État au Parlement sont exacts, à tous les égards importants, conformément à sa section « Délais prescrits pour le dépôt au Parlement et les résultats obtenus».

Pour la vérificatrice générale du Canada,

Richard Flageole, FCA
vérificateur général adjoint

Ottawa, Canada
Le 23 novembre 2007