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1993 — Rapport du vérificateur général du Canada

Rapport de 1993 — Chapitre 8

Pièce 8.3 — Instruments de programme

Exemples d'instruments se prêtant à l'exécution de programmes

  • services directs
  • grands projets de l'État
  • organismes de service spécial
  • politiques
  • dispositions législatives et réglementation
  • imposition de frais pour les usagers
  • mesures fiscales sélectives