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1993 — Rapport du vérificateur général du Canada
Pièce 8.3 — Instruments de programme
Exemples d'instruments se prêtant à l'exécution de programmes
- services directs
- grands projets de l'État
- organismes de service spécial
- politiques
- dispositions législatives et réglementation
- imposition de frais pour les usagers
- mesures fiscales sélectives