Cette page Web a été archivée dans le Web.
1993 — Rapport du vérificateur général du Canada
Annexe D — Rapport qui découle de la vérification du rapport du président du Conseil du Trésor au Parlement : Rapports annuels et résumés des plans d'entreprise et des budgets des sociétés d'État mères, présentés au Parlement
Introduction. Selon les dispositions de la Loi sur la gestion des finances publiques , le président du Conseil du Trésor doit déposer devant chaque Chambre du Parlement un rapport qui renferme des renseignements sur les dates de dépôt, par les ministres de tutelle, des rapports annuels et des résumés des plans d'entreprise et des budgets des sociétés d'État qui sont visées par les dispositions de présentation de rapports de la partie X de la Loi.Le rapport sur les dépôts des rapports permet au Parlement de tenir les ministres de tutelle (et, en définitive, les sociétés d'État) responsables de fournir, dans les délais prévus par la loi, les renseignements exigés par la Loi sur la gestion des finances publiques . Par conséquent, le rapport doit indiquer les délais et les dates auxquels les rapports annuels et les résumés des plans d'entreprise, des budgets d'investissements et des budgets de fonctionnement (et les modifications qui y sont apportées) devaient être déposés devant chacune des Chambres au cours de la période visée par le rapport. Le rapport sur les dépôts des rapports est inclus dans le rapport annuel du président du Conseil du Trésor sur Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts.
Étendue. Dans mon rapport annuel à la Chambre des communes, je suis tenu, conformément au paragraphe 152(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques , d'attester l'exactitude des renseignements que renferme le rapport du président du Conseil du Trésor sur les dépôts des rapports. J'ai donc vérifié le rapport pour l'année terminée le 31 juillet 1993, qui doit être déposé au plus tard le 31 décembre 1993.*
En effectuant ma vérification, j'ai examiné les systèmes et procédés qu'utilise le Conseil du Trésor pour contrôler la présentation des résumés et des rapports annuels dans chacune des Chambres et vérifié les renseignements que renfermait le rapport; ma vérification a aussi comporté les sondages et autres procédés que j'ai jugés nécessaires dans les circonstances.
Conclusion. J'ai conclu que le rapport sur les dépôts des rapports renferme les renseignements requis sur les dates de dépôt, par les ministres de tutelle, des rapports annuels et des résumés (ainsi que les modifications qui y sont apportées) des plans d'entreprise, des budgets d'investissements et des budgets de fonctionnement des sociétés d'État et, à mon avis, les renseignements que renferme le rapport sont exacts à tous égards importants.
Le vérificateur général du Canada,
L. Denis Desautels, FCA
OTTAWA, le 13 octobre 1993
* N'était pas déposé au moment d'aller sous presse