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1996 novembre — Rapport du vérificateur général du Canada
Rapport de novembre 1996 — Chapitre 27
Pièce 27.3 — La Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, 1984
Suite à la divulgation publique d'irrégularités et d'infractions commises par le Service de sécurité de la Gendarmerie royale du Canada, une commission d'enquête présidée par le juge D.C. McDonald a été chargée en juillet 1977 d'enquêter et de faire rapport sur les activités illégales et non autorisées du Service de sécurité. La Commission a conclu que ces activités étaient attribuables en partie à l'absence d'un mandat prévu par la loi ainsi qu'à une direction et à un contrôle limités de la part du gouvernement. Dans son rapport de 1981, elle recommandait l'adoption d'une loi prévoyant la création d'un service civil de renseignement de sécurité qui serait comptable envers le Parlement par l'entremise d'un ministre responsable. Elle recommandait également la mise en place d'une série complète de mesures de direction, de contrôle et de surveillance.Les principales recommandations de la Commission ont été intégrées dans la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité , 1984. Cette loi confère au SCRS un mandat clair quant à ses fonctions et pouvoirs (et aux limites qui leur sont imposées) et précise les rôles que jouent à son égard le solliciteur général, le sous-solliciteur général et l'inspecteur général. Elle prévoit la surveillance du SCRS par un organisme externe, en l'occurrence le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité, ainsi que le dépôt d'un rapport annuel du SCRS devant le Sénat et la Chambre des communes. Enfin, elle prévoit l'application d'un système de contrôle judiciaire aux termes duquel le SCRS doit demander un mandat à la Cour fédérale pour pouvoir exercer certains pouvoirs en matière d'intrusion.