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1997 — Rapport du vérificateur général du Canada
Annexe E — Le coût des vérifications des sociétés d'État effectuées par le Bureau du vérificateur général du Canada
L'article 147 de la Loi sur la gestion des finances publiques exige que le Bureau révèle le coût des rapports de vérification de toutes les sociétés d'État, sauf de celles qui font l'objet d'une exemption aux termes de l'article 85 de la Loi (voir la pièce 1). Le rapport du vérificateur comprend une opinion sur les états financiers d'une société et sur la conformité de celle-ci aux autorisations spécifiées. Le rapport peut également inclure toute autre question jugée importante.Aux termes de l'article 68 de la Loi canadienne sur la radiodiffusion , le Bureau est tenu de déclarer le coût des rapports de vérification de la Société Radio-Canada. Pour l'exercice clos le 31 mars 1997, le coût total du rapport de vérification annuelle a été de 439 982 $.
L'article 138 de la Loi sur la gestion des finances publiques exige que chaque société d'État mère mentionnée à l'annexe III de la Loi fasse l'objet d'un examen spécial au moins une fois tous les cinq ans. Cet examen s'ajoute à la vérification annuelle des états financiers.
L'objectif d'un examen spécial est de déterminer si les systèmes d'information et de contrôle financiers, de contrôle et d'information de gestion ainsi que les méthodes de gestion de la société peuvent donner une certitude raisonnable que :
- les éléments d'actif de la société ont été protégés et contrôlés;
- la gestion de ses ressources financières, humaines et matérielles a été économique et efficiente;
- ses opérations ont été menées d'une manière efficace.
