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1998 avril — Rapport du vérificateur général du Canada

Rapport d'avril 1998 — Chapitre 1

Annexe A — Description sommaire des programmes d'encouragement au départ

Programmes d'encouragement au départ 1

Admissibilité

Brève description des prestations

Directive sur le réaménagement des effectifs

(depuis décembre 1991)

Option offerte aux fonctionnaires nommés pour une période indéterminée qui sont déclarés excédentaires.

  • Indemnité de départ aux taux applicables aux mises en disponibilité. *
  • Rémunération en remplacement de la partie non expirée de la période de priorité d'excédentaire, jusqu'à concurrence de six mois.
  • Indemnité de cessation d'emploi (une semaine de paye pour chaque année de service complète, jusqu'à concurrence de 15 semaines). (Prestation suspendue de juillet 1995 à juin 1998.)
  • Prime de départ anticipé

    (juillet 1995 à juin 1998)

    Option offerte aux fonctionnaires nommés pour une période indéterminée (sauf les cadres de direction) qui sont déclarés excédentaires dans les « ministères les plus touchés » désignés par le Secrétariat du Conseil du Trésor.

  • Indemnité de départ aux taux applicables aux mises en disponibilité.
  • Paiement forfaitaire représentant :

    - 39 semaines de paye si le fonctionnaire compte moins de cinq années de service continu;

    - 52 semaines de paye si le fonctionnaire compte plus de cinq années de service continu;

    - jusqu'à 52 semaines si le fonctionnaire compte plus de cinq années de service continu et est admissible à des prestations de retraite non réduites; en outre, les fonctionnaires touchent une allocation de service qui peut représenter jusqu'à six semaines de paye régulière, selon l'âge de la personne et le nombre d'années d'emploi continu.

  • Programme d'encouragement à la retraite anticipée

    (avril 1995 à mars 1998)

    Option offerte aux fonctionnaires nommés pour une période indéterminée qui sont déclarés excédentaires (y compris les cadres de direction excédentaires) comptant :

  • au moins cinq années de service ouvrant droit à pension;
  • au moins dix années d'emploi;
  • au moins 50 ans d'âge, mais n'auront pas 60 ans lorsqu'ils quitteront la fonction publique.
  • Indemnité de départ aux taux applicables aux mises en disponibilité. Pour les cadres de direction : une semaine de paye pour chaque année de service complète, jusqu'à concurrence de 28 semaines.
  • Indemnité de cessation d'emploi (une semaine de paye pour chaque année de service complète, jusqu'à concurrence de 15 semaines). (Prestation suspendue de juillet 1995 à juin 1998).
  • Rémunération en remplacement d'un maximum de six mois.
  • Pension de retraite non réduite pour les fonctionnaires âgés de 50 à 59 ans qui, autrement, subiraient une réduction de leur prestation de pension pouvant aller jusqu'à 50 %.
  • Politique de transition dans la carrière pour les cadres de direction

    (mai 1995 à mars 1998)

    Option offerte aux cadres de direction nommés pour une période indéterminée qui sont déclarés excédent aires.

  • Jusqu'à 44 semaines de salaire (y compris l'indemnité de départ) si le cadre de direction compte moins de cinq années de service.
  • Jusqu'à 90 semaines de salaire (y compris l'indemnité de départ) si le cadre de direction compte plus de cinq années de service, mais n'est pas admissible à des prestations de retraite, ou est admissible à des prestations de retraite réduites.
  • Jusqu'à 70 semaines de salaire (y compris l'indemnité de départ) si le cadre de direction compte plus de cinq années de service et peut toucher les prestations de retraite non réduites.
  • Programme de réduction du personnel civil de la DN

    (avril 1994 à mars 1996)

    Option offerte au personnel civil touché par une mesure de réduction des effectifs, la fermeture d'une base ou d'une installation ou encore une mesure de réinstallation.

  • Indemnité de départ aux taux applicables aux mises en disponibilité, conformément aux modalités d'application de la convention collective.
  • Paiement forfaitaire (couvrant une période de 12 mois et versé en une somme globale au moment de la cessation d'emploi).
  • Supplément en espèces destiné aux fonctionnaires comptant cinq années d'emploi continu ou plus. La totalité des paiements ne doit pas représenter plus de 104 semaines de salaire.
  • Allocation de départ (une semaine de paye régulière pour chaque année d'emploi continu, jusqu'à concurrence de 15 semaines, ou allocation maximale de 7 000 $ à des fins d'études et de formation).
  • Programmes de réduction des forces de la DN

    (janvier 1992 à
    mars 1997)

    Option offerte aux membres de la Force régulière, selon :

  • le code de groupe professionnel militaire;
  • le rang;
  • les années de service.
  • Indemnité de départ (une semaine de paye pour chaque année complète de service continu à plein temps et rémunéré, jusqu'à concurrence de 30 semaines ou 210 jours).
  • Congé spécial fondé sur toutes les périodes d'emploi dans la Force régulière au début du congé de retraite. Les prestations peuvent varier entre 90/180-270 jours ou 60 jours si les membres en sont à leur dernière année de service.
  • Directive sur le réaménagement des effectifs de la GRC

    (depuis mars 1994)

    Option destinée aux membres du personnel régulier et civil de la GRC (sauf les cadres de direction et les fonctionnaires).

  • Indemnité de départ (deux semaines de paye pour la première année de service complète et une semaine de paye pour chaque année de service additionnelle, à concurrence de 28 semaines. Pour les employés qui sont entrés au service de la GRC avant le 18 mars 1976, l'indemnité peut représenter jusqu'à 30,4 semaines pour les personnes comptant 35 ans de service ou plus, quelle que soit la raison de leur départ - cessation aux termes de la Directive sur le réaménagement des effectifs ou départ à la retraite volontaire).
  • Rémunération en remplacement de la partie non expirée de la période de priorité d'excédentaire, jusqu'à concurrence de six mois.
  • Indemnité de cessation d'emploi (une semaine de paye pour chaque année de service complète, jusqu'à concurrence de 15 semaines, sauf pour les remplaçants).
  • Exonération de la réduction de la pension aux fins de la retraite anticipée. L'ampleur varie selon le membre, l'âge et les années de service, conformément à la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada .
  • Régime des cadres de
    direction de la GRC

    Option destinée à tous les cadres de direction (sauf les cadres de direction de la fonction publique).

  • La GRC ne possède pas de politique officielle de transition dans la carrière pour les cadres de direction. Les mesures d'indemnisation des cadres sont déterminées selon chaque cas, mais les forces ont essayé d'agir en accord avec la Directive de la GRC et la Politique de transition dans la carrière pour les cadres de direction de la fonction publique.
  • 1 Source : lignes directrices du Secrétariat du Conseil du Trésor; documents de la Défense nationale (DN) et de la Gendarmerie royale du Canada (GRC)

    * L'indemnité de départ varie selon le motif invoqué. En voici des exemples.

    • Retraite = (une semaine de paye) X le nombre d'années de service continu, jusqu'à concurrence de 30 semaines.
    • Démission = (une demi-semaine de paye) X le nombre d'années de service continu, jusqu'à concurrence de 26 semaines.
      aucun versement si le nombre d'années de service continu est inférieur à dix ans.
    • Mise en disponibilité = (deux semaines de paye pour la première année de service continu) + (une semaine de paye X le nombre d'années de service continu), sans maximum prescrit.