Cette page Web a été archivée dans le Web.
1999 septembre et novembre — Rapport du vérificateur général du Canada
Rapport de septembre et novembre 1999 — Chapitre 11
Pièce 11.4 — Utilité limitée de l'information sur les frais d'utilisation
Sur son site Web, le Secrétariat du Conseil du Trésor publie une liste de frais d'utilisation externe dans l'administration fédérale ainsi que des données comparatives annuelles sur les recettes qui en sont tirées. Fondée sur les renseignements fournis par les ministères et publiée à titre provisoire jusqu'à la mise en oeuvre d'un nouveau système de comptabilité fédérale (la Stratégie d'information financière prévue pour 2001), cette liste assure plus de transparence qu'il y en avait auparavant. Toutefois, l'utilité de l'information fournie par Agriculture et Agroalimentaire Canada, la Commission canadienne des grains et l'Agence canadienne d'inspection des aliments reste limitée.L'information sur les frais d'utilisation pour l'exercice financier 1997-1998 n'a été affichée que 15 mois après la fin de l'exercice. Ainsi, jusqu'en juin 1999, les données les plus récentes que renfermait le site Web valaient pour l'exercice financier 1996-1997. On ne fournit pas ainsi aux utilisateurs de l'information en temps opportun.
La présentation des données pose également des problèmes : il est très difficile pour le lecteur d'interpréter l'information. La liste des frais d'utilisation à Agriculture et Agroalimentaire Canada, par exemple, comporte trois inscriptions distinctes pour la location et il n'y a aucune explication sur ce que comprend chacune d'elles. « Location de maison et autres locations » apparaît deux fois, alors qu'une autre rubrique est intitulée simplement « Biens de location ». En outre, les catégories de droits ne sont pas uniformes d'une année à l'autre, ce qui complique la compréhension de l'évolution des niveaux de tarif. L'Agence canadienne d'inspection des aliments, par exemple, déclare avoir tiré des recettes de 9,2 millions de dollars en 1994-1995 « des importations, des exportations, de l'inspection des navires, de la quarantaine et de la vente », mais aucune en 1995-1996 et en 1996-1997. En fait, l'Agence a encaissé des recettes au cours de ces deux dernières années, mais celles-ci ont été inscrites dans une catégorie différente. L'exactitude des données pose également des problèmes; c'est notamment le cas des montants figurant pour l'exercice financier 1997-1998, lesquels surévaluent d'environ 6 millions de dollars les frais d'utilisation de la Commission canadienne des grains à cause de la prise en compte, d'une manière erronée, de crédits parlementaires.
Ce document du Secrétariat du Conseil du Trésor indique qu'« on peut obtenir des renseignements supplémentaires sur les frais d'utilisation dans les Comptes publics du Canada et dans les nouveaux rapports ministériels sur le rendement ». Toutefois, l'information supplémentaire contenue dans ces sources est également limitée et difficile à comparer puisque les catégories utilisées par les trois entités agricoles diffèrent.