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1999 septembre et novembre — Rapport du vérificateur général du Canada
Rapport de septembre et novembre 1999 — Chapitre 27
Annexe A — Programme des Différents modes de prestation de services — Descriptions des projets visés par la vérification
Entraînement en vol de l'OTAN au Canada (NFTC) - Moose Jaw *
À partir de projets élaborés par la Division des systèmes de défense de Bombardier Inc., le Canada et une équipe d'entreprises dirigée par Bombardier ont mis sur pied un programme d'entraînement des pilotes de chasse destiné aux membres des Forces canadiennes et des forces aériennes étrangères qui souhaitent y participer. Cette équipe d'entreprises, parmi lesquelles l'on retrouve Frontec Corporation d'Edmonton, CAE Aviation Limited d'Edmonton et CAE Électronique Ltée de Montréal, fournira les aéronefs (dont elle assurera la maintenance complète), le matériel d'instruction, les simulateurs de vol, les services d'aérodrome et de soutien sur place, et d'autres services.La signature du contrat, qui est évalué à 2,8 milliards de dollars, a eu lieu en mai 1998. Cette entente prévaut pour plus de 20 années d'entraînement en vol et prendra fin en décembre 2021. Bien que ce projet ait été mis sur pied avant que la Défense nationale annonce l'entrée en vigueur de son programme officiel des DMPS, de nombreux principes du programme des DMPS y sont appliqués.
École canadienne d'aviation (anciennement BFC Portage la Prairie) *
À la suite de la présentation du budget fédéral de 1989, le ministre de la Défense nationale a ordonné la fermeture de la Base des Forces canadiennes Portage la Prairie en juillet 1992. Il a ensuite décidé de confier à l'entreprise privée quatre éléments du système d'entraînement des pilotes des Forces canadiennes, soit la formation élémentaire des pilotes, l'entraînement de base sur hélicoptère, l'entraînement sur avion multimoteur et les vols de maintien de la compétence. L'emplacement a été vendu à une société de développement sans but lucratif moyennant la somme d'un dollar, ce qui a mené à la création du Southport Aerospace Centre Inc. (SACI). La préoccupation principale de ce centre est de créer de l'emploi.Le premier contrat de cinq ans a été attribué en 1991 à une équipe d'entreprises dirigée par la Division des systèmes de défense Canadair de Bombardier Inc. En vertu du contrat, Bombardier Inc. assure la formation élémentaire des pilotes au moyen d'aéronefs fournis par l'entreprise privée. Les appareils multimoteur appartiennent à l'entrepreneur mais les hélicoptères sont la propriété de la Défense nationale, qui les prête à l'entrepreneur. Bombardier Inc. fournit également les installations, p. ex. les salles de classe et les bureaux. Enfin, en vertu d'une entente avec le SACI, Bombardier Inc. gère l'aérodrome, assure le contrôle de la circulation aérienne et se charge de loger et de nourrir les stagiaires.
Le premier contrat, qui a pris fin le 31 août 1997, comportait une option irrévocable de prolonger l'entente de deux ans. Les parties ont exercé cette option et le contrat se termine maintenant le 31 août 1999. Il a été décidé de prolonger une fois de plus le contrat pour une période de trois ans qui se terminera en août 2002. La valeur totale du contrat prolongé jusqu'au 31 août 1999 est de 236 millions de dollars. La prolongation de trois ans est estimée à 100 millions de dollars.
Centre d'essais et d'expérimentation des munitions (CEEM)
Une étude DMPS effectuée en 1996-1997 a examiné les activités du Centre d'essais et d'expérimentation (CEE) de Nicolet et du Centre de recherches pour la Défense Valcartier (CRDV) sud, à Val-Bélair. Cette étude a permis de relever suffisamment de similitudes sur le plan des capacités technologiques et de l'orientation stratégique. Il a donc été déterminé que la création d'une entité combinée serait très faisable et permettrait de réaliser des économies en raison de la rationalisation des effectifs, des installations et de l'équipement.L'étude recommandait également que la Défense nationale cesse d'effectuer les essais de conformité (assurance de la qualité) des munitions, essais qui devraient être la responsabilité du fabricant, Les Technologies industrielles SNC Inc.. Ces travaux seront exécutés par le fabricant à l'installation de Nicolet. Par conséquent, depuis le 1 er avril 1998, la valeur du contrat actuel conclu avec SNC a été augmentée d'environ 3,9 millions de dollars par an, pour englober les essais de conformité.
* Ces projets ont été entrepris avant la promulgation de la politique sur les DMPS et la publication de la méthodologie DMPS.
Les activités de recherche ont été regroupées à l'installation de Val-Bélair. Le montant total prévu au budget annuel pour cette nouvelle entité, appelée Centre d'essais et d'expérimentation des munitions (CEEM), est estimé à 9,5 millions de dollars, en comptant les 3,9 millions de dollars destinés à l'entrepreneur.
Équipement automatique d'essai des systèmes des CF-18
Les techniciens en avionique des Forces canadiennes utilisent de l'équipement automatique d'essai commandé par logiciel pour faire l'essai des boîtes noires des CF-18 et de leurs cartes à circuits et pour en faire la réparation. On a jugé que ces travaux, de même que la maintenance du logiciel et de l'équipement connexes pouvaient faire l'objet de DMPS. Par conséquent, en 1996, le MDN a entrepris des discussions avec la société Harris sur la possibilité que le secteur privé travaille de concert avec le Ministère pour trouver des moyens de réduire les coûts de soutien de l'équipement automatique d'essai des systèmes des appareils CF-18.Un groupe d'entreprises mené par la société Harris cherche activement à participer à cette opération commerciale. Du mois d'août au mois de novembre 1996, ce groupe a expliqué son concept d'opérations et de maintenance de l'équipement automatique d'essai des systèmes des CF-18 à divers représentants du Ministère. Dans sa proposition officielle, le groupe d'entreprises recommandait qu'un centre d'équipement automatique d'essai (CEAE) soit établi à Calgary et exploité par un entrepreneur avec l'option d'y affecter des militaires afin qu'ils demeurent au fait des essais pratiques effectués. Cette proposition reconnaissait également le problème de la désuétude des vieux équipements automatiques d'essai fixes et recommandait l'achat de trousses d'essai portatives. Après avoir évalué les options soumises à l'interne et par l'entreprise privée, la Défense nationale a choisi de confier à la société Harris l'exploitation du CEAE et de faire l'acquisition d'au plus six trousses d'essai portatives pour remplacer le matériel désuet.
Un contrat de 10 ans a été signé le 16 juin 1999, prévoyant 65 millions de dollars pour l'achat de l'équipement et 85 millions de dollars pour l'acquisition de services et de pièces de rechange.
Dépôt des publications des FC (soumission interne)
Il a été décidé de créer un projet DMPS pour le Dépôt des publications d'Ottawa en février 1996. Ce dépôt assure les services d'entreposage, d'impression et de distribution des publications et du matériel audiovisuel du MDN. Il a pour clients le ministère de la Défense nationale, d'autres ministères et des particuliers. L'équipe interne a concurrencé une société privée et a remporté le concours en proposant de réduire les coûts de 34 p. 100. Le dépôt sera exploité en vertu d'un accord sur le niveau de service (ANS) de trois ans évalué à 9,2 millions de dollars.
Projet Genesis *
Le projet Genesis a été approuvé le 7 février 1995. Dans le cadre de ce projet, une petite équipe de base a été chargée d'entreprendre la restructuration des organisations de la Force aérienne. Le projet est centré sur la Force de chasse. Il vise à réduire les coûts d'exploitation de la Force de chasse d'au moins 25 p. 100 par rapport aux coûts de 1993-1994.Les coûts totaux de la Force de chasse pour 1993-1994 (en dollars de 1994-1995) atteignaient les sommes d'un milliard de dollars pour le personnel, les opérations et la maintenance, et de 264 millions de dollars pour les immobilisations. Le Ministère estime avoir réduit ses coûts de 310,6 millions de dollars, soit 31,6 p. 100.
Il ne s'agit pas d'un projet DMPS, bien que ce fut le cas pour certains projets de moindre envergure menés dans le cadre du projet Genesis.
Centre d'instruction et de soutien de la Milice Meaford
Le Centre d'instruction et de soutien de la Milice Meaford est chargé de fournir et d'entretenir des champs de tir, des secteurs, des installations et de l'équipement d'entraînement destinés à quelque 10 000 réservistes de la région de l'Ontario. Il a une capacité totale annuelle de 384 000 jours-stagiaires. Le centre a ouvert ses portes en juillet 1995.* Ces projets ont été entrepris avant la promulgation de la politique sur les DMPS et la publication de la méthodologie DMPS.
Tous les services de soutien ont été confiés à l'entreprise privée dès l'ouverture du Centre. La Défense nationale considérait ce projet comme un projet-pilote DMPS qui pourrait servir de modèle pour la mise en oeuvre d'un programme de DMPS. Un contrat de 40 millions de dollars a été attribué pour la période allant d'octobre 1995 à novembre 2000.
Services de soutien de Goose Bay
La base de Goose Bay sert principalement à l'entraînement en vol des pilotes des Forces alliées européennes. Une entente de 10 ans conclue en 1986 entre le ministère de la Défense nationale et les ministères de la défense des pays participants a été renouvelée en 1996. Elle prévoit environ 80 millions de dollars de recettes annuelles pour l'usage de Goose Bay aux fins de l'entraînement en vol. En 1995, cette somme représentait environ 68 p. 100 des dépenses totales de la base, qui se chiffraient à 118 millions de dollars.La base de Goose Bay n'avait pas à assurer le soutien direct d'un rôle opérationnel des Forces canadiennes, ce pourquoi il était possible de chercher un mode différent de prestation pour ses services (DMPS). En 1995, le Vice-chef d'état-major de la Défense a approuvé une recommandation voulant qu'une demande de propositions soient adressée au secteur privé pour des projets explorant différents modes de prestation des services à Goose Bay. En avril 1997, une demande de propositions a été présentée pour la gestion et la prestation des services complémentaires à l'appui du programme d'entraînement au vol à basse altitude des forces alliées, de l'aviation civile et des autres utilisateurs.
En avril 1998, un contrat de cinq ans a été attribué à Serco pour la prestation des services de soutien à la base. Le contrat de 135 millions de dollars est valable pour la période allant du 1 er avril 1998 au 31 mars 2003. Grâce à ce contrat, le Ministère s'attend à ce que les coûts de fonctionnement annuels de la BFC Goose Bay passent de 44 millions de dollars à environ 22 millions de dollars.
Services d'alimentation de Trenton
La Base des Forces canadiennes Trenton est la plus vaste base de transport aérien du Canada. Elle comporte un grand aéroport, qui accueille tous les types d'aéronefs militaires et commerciaux. La base est également une importante installation d'instruction, offrant aux militaires toute une gamme de programmes d'instruction et de perfectionnement.Les services d'alimentation requis sont la fourniture des repas autorisés et des repas en vol, et l'acquisition de denrées pour les services d'alimentation. Le coût annuel du service était de 4,2 millions de dollars. En 1994, un projet DMPS a été lancé dans le but de déterminer s'il était possible d'obtenir des services d'alimentation à un coût moindre en tenant un appel d'offres mettant en concurrence l'équipe interne et des entreprises privées. C'est l'équipe interne qui l'a emporté et elle fournit les services d'alimentation à la BFC Trenton depuis le 1 er avril 1998.
Solde des militaires *
Le Service de la solde des militaires (SSM) est contrôlé par trois principaux intervenants, dont aucun ne peut être considéré comme le seul titulaire du service. Le SSM traite la solde des 60 000 membres de la Force régulière et des 30 000 réservistes. Ce service s'occupe également de verser la solde du personnel déployé, de prendre des dispositions financières pour les familles de ces militaires, de traiter des renseignements sur le personnel et d'accepter des données fournies par le personnel militaire de diverses bases. Le projet de la solde militaire visait à fournir les mêmes niveaux de service à moindre coût.En 1994, le coût de la prestation des services de la solde des membres de la Force régulière était de 55 millions de dollars. D'après une étude menée à l'interne, 15 millions de dollars pourraient être économisés si le système de solde devenait une « organisation la plus efficiente (OPE) ». Cette économie a déjà été réalisée par la réduction du personnel et la restructuration, qui ont fait baisser le coût de cette activité à 31 millions de dollars, selon un rapport de 1997. On s'attend à ce que ce coût soit encore réduit par la mise en oeuvre de nouvelles initiatives ministérielles dans le secteur.
L'utilisation d'un projet DMPS a été reportée pour le moment et le Ministère conserve le système actuel de SSM. Plusieurs facteurs ont entraîné le report d'un projet de cette nature. D'abord, les intervenants ne s'entendent pas sur le financement du contrat. Ensuite, l'étude sur le Service de la solde des militaires démontre qu'il faudrait terminer la restructuration interne avant de songer à s'en remettre à l'entreprise privée. Enfin, on se demande si le recours à l'entreprise privée entraînerait réellement des économies.
* Ces projets ont été entrepris avant la promulgation de la politique sur les DMPS et la publication de la méthodologie DMPS.
Opérations de la Flotte auxiliaire - Flottes d'Esquimalt et de Halifax
Les flottes auxiliaires de Halifax et d'Esquimalt sont des unités hiérarchiques autonomes. Sous la direction des capitaines de port appropriés, elles sont chargées du soutien opérationnel de la flotte, des bases qui s'y rattachent, des installations de maintenance de la flotte (IMF), des centres de recherches pour la Défense et d'autres ministères. Les capitaines de port en question s'occupent également de la gestion et du fonctionnement de la flotte de navires auxiliaires du Canada.À partir des données limitées dont nous disposons, nous avons pu évaluer le coût total du programme à 15,4 millions de dollars pour la flotte de Halifax et à 11,8 millions de dollars pour la flotte d'Esquimalt. Le projet des Opérations de la Flotte auxiliaire avait pour but de déterminer lesquelles des 91 activités du programme de soutien de la flotte se prêtaient aux DMPS. Le programme a permis de relever les activités qui pouvaient être confiées à l'entreprise privée. On continue de travailler dans le but d'appliquer certaines mesures qui augmenteront la rentabilité.
Gestion des installations du Quartier général de la Défense nationale (QGDN)
La Gestion des installations (GI) du QGDN est un service qui coûte environ 1,4 million de dollars par an. Le service s'occupe, entre autres, de la gestion de l'aménagement et de la configuration des locaux. Il administre le stationnement et gère les salles de conférences. Le projet de GI visait à déterminer si ce service pouvait être confié à l'entreprise privée à un coût moindre que s'il demeurait une responsabilité interne.Une entente de gestion des installations a été conclue en 1997 chargeant Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) d'assurer les services de GI pendant deux ans, à compter du 4 septembre 1997. La Défense nationale estimait réaliser des économies de l'ordre de 403 000 dollars au cours de la première année et de 281 000 dollars au cours de la deuxième. En avril 1998, l'entente a été prolongée et les services de génie construction ont également été confiés à TPSGC.
Centre d'essais techniques (aérospatiale) (CETA)
Le CETA est situé à la BFC Cold Lake, à Medley (Alberta). Il effectue pour les Forces canadiennes (FC) des essais en vol, de même que les évaluations techniques et en vol des aéronefs et de l'équipement aérospatial. De plus, le CETA possède également des compétences dans l'essai en vol et la maintenance des aéronefs de plusieurs types différents, ce qui comprend certains équipements particuliers. En outre, il faut un vaste effectif spécialisé en génie et en technique afin de planifier les essais et de les effectuer, de recueillir les données et de les analyser, de tirer des conclusions et de faire des recommandations suite à l'évaluation de chaque aéronef ou système.Le CETA a été jugé bon candidat au programme des DMPS en juillet 1995. Le processus DMPS a été lancé dans le but d'offrir les capacités excédentaires des installations au secteur privé et aux forces étrangères et de pouvoir ainsi tirer profit des avantages technologiques apportés par les sociétés privées et obtenir des fonds du secteur privé. En mars 1998, il a été décidé de maintenir le statu quo.
Installations de maintenance de la flotte
Les installations de maintenance de la flotte de Halifax (Cape Scott) et de Victoria (Cape Breton) assurent les services de génie et de maintenance de la Marine canadienne. Le montant total dépensé pour faire fonctionner les divisions de production de ces installations en 1996 est évalué à 75 millions de dollars et 54 millions de dollars respectivement.Le rapport de l'analyse DMPS de mai 1996 concluait qu'à l'heure actuelle, le recours aux différents modes de prestation des services pour offrir les services de réparation et de maintenance des navires ne serait pas plus économique. Le rapport recommandait que les divisions de production de ces installations continuent de rechercher la proportion la plus efficace de services de réparation publics et privés de manière à répondre aux besoins de la Défense nationale et de l'industrie navale. La date limite initiale établie pour la réalisation d'une « organisation la plus efficiente (OPE) » est décembre 1999.
* Ces projets ont été entrepris avant la promulgation de la politique sur les DMPS et la publication de la méthodologie DMPS.