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1999 septembre et novembre — Rapport du vérificateur général du Canada
Rapport de septembre et novembre 1999 — Chapitre 29
Pièce 29.1 — Principaux jalons de l'évolution des soins de santé universels financés par l'État au Canada
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1947
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La Saskatchewan instaure un régime public d'assurance pour les services hospitaliers.
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1957
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Le gouvernement fédéral adopte la
Loi sur l'assurance-hospitalisation et les services
diagnostiques
, programme à frais partagés donnant accès aux services hospitaliers et
assurant ces services.
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1958-1961
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Les provinces et les territoires adhèrent au programme national
d'assurance-hospitalisation.
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1961
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La Saskatchewan étend l'assurance-santé publique aux services dispensés par les
médecins en dehors des hôpitaux.
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1966
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Le gouvernement fédéral adopte la
Loi sur les soins médicaux
en vertu de laquelle elle
assume une partie des frais des régimes d'assurance médicale dans les provinces.
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1966
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Le gouvernement fédéral instaure le Régime d'assistance publique du Canada (RAPC),
un régime de partage des coûts pour l'ensemble des programmes de bien-être. Le
régime englobait également certains services de santé.
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1968-1972
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Les provinces et les territoires adhèrent au programme national relatif aux soins
médicaux.
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1977
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La
Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et
sur le financement des programmes établis
est promulguée. Le Financement des
programmes établis comprend des transferts couvrant l'assurance-hospitalisation,
l'assurance médicale et l'enseignement postsecondaire ainsi que les transferts pour le
Programme des services complémentaires de santé, instauré en même temps que
le Financement des programmes établis.
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1984
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Le Parlement promulgue la
Loi canadienne sur la santé
.
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1996
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Le gouvernement fédéral remplace le Financement des programmes établis et le
Régime d'assistance publique du Canada par le Transfert canadien en matière de
santé et de programmes sociaux (TCSPS).
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1999
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Le Premier ministre fédéral, les premiers ministres des provinces, à l'exception de celui
du Québec, et tous les dirigeants des territoires signent l'Entente-cadre sur l'union
sociale
.
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1999
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Le Budget fédéral annonce une nouvelle entente quinquennale pour le financement du
TCSPS.
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Source : Santé Canada