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1999 septembre et novembre — Rapport du vérificateur général du Canada

Rapport de septembre et novembre 1999 — Chapitre 29

Pièce 29.1 — Principaux jalons de l'évolution des soins de santé universels financés par l'État au Canada

1947

La Saskatchewan instaure un régime public d'assurance pour les services hospitaliers.

1957

Le gouvernement fédéral adopte la Loi sur l'assurance-hospitalisation et les services diagnostiques , programme à frais partagés donnant accès aux services hospitaliers et assurant ces services.

1958-1961

Les provinces et les territoires adhèrent au programme national d'assurance-hospitalisation.

1961

La Saskatchewan étend l'assurance-santé publique aux services dispensés par les médecins en dehors des hôpitaux.

1966

Le gouvernement fédéral adopte la Loi sur les soins médicaux en vertu de laquelle elle assume une partie des frais des régimes d'assurance médicale dans les provinces.

1966

Le gouvernement fédéral instaure le Régime d'assistance publique du Canada (RAPC), un régime de partage des coûts pour l'ensemble des programmes de bien-être. Le régime englobait également certains services de santé.

1968-1972

Les provinces et les territoires adhèrent au programme national relatif aux soins médicaux.

1977

La Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur le financement des programmes établis est promulguée. Le Financement des programmes établis comprend des transferts couvrant l'assurance-hospitalisation, l'assurance médicale et l'enseignement postsecondaire ainsi que les transferts pour le Programme des services complémentaires de santé, instauré en même temps que le Financement des programmes établis.

1984

Le Parlement promulgue la Loi canadienne sur la santé .

1996

Le gouvernement fédéral remplace le Financement des programmes établis et le Régime d'assistance publique du Canada par le Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux (TCSPS).

1999

Le Premier ministre fédéral, les premiers ministres des provinces, à l'exception de celui du Québec, et tous les dirigeants des territoires signent l'Entente-cadre sur l'union sociale .

1999

Le Budget fédéral annonce une nouvelle entente quinquennale pour le financement du TCSPS.

Source : Santé Canada