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1999 septembre et novembre — Rapport du vérificateur général du Canada
Rapport de septembre et novembre 1999 — Chapitre 29
Pièce 29.5 — Fonds pour l'adaptation des services de santé : critères de sélection et de classement des projets
Principaux critères de sélection des projets
- Appuyer au moins l'un des domaines prioritaires établis par les administrations fédérale, provinciales et territoriales.
- Être pertinent du point de vue national (c'est-à-dire que le projet fournira des leçons et des preuves qui présenteront un intérêt pour les autres provinces et territoires).
- Prévoir que le modèle pilote se soldera par une réforme pragmatique, efficace et efficiente.
- Éviter les dédoublements avec des projets qui bénéficient d'un financement fédéral.
- Être conforme aux principes de la Loi canadienne sur la santé en ce qui concerne les services assurés.
- Témoigner d'une aptitude manifeste à réaliser le projet.
- Assurer l'application de critères d'évaluation de projets conformes.
- Prévoir un plan de diffusion des résultats.
Critères de classement des projets qui satisfont aux principaux critères de sélection
- Importance pour les systèmes de santé des provinces ou des territoires
- Attention aux inégalités en matière de santé
- Mesure dans laquelle le projet vise à améliorer la santé et le bien-être de la population