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1999 septembre et novembre — Rapport du vérificateur général du Canada

Rapport de septembre et novembre 1999 — Chapitre 30

30.1 — Études de cas choisies

Ces études de cas sont tirées d'un échantillon de 50 marchés qui ont été vérifiés pour ce chapitre. Elles illustrent divers genres de problèmes que nous avons observés dans les pratiques d'adjudication des marchés. Elles ne se veulent pas représentatives des pratiques contractuelles des ministères dont elles proviennent.

Problèmes observés relativement aux contestations sur les préavis d'adjudication de contrat (PAC)

Défense nationale
En évaluant les qualifications de l'auteur d'une contestation, le Ministère semble avoir exigé une norme de preuve plus élevée que celle appliquée au fournisseur choisi.

En 1998, la Défense nationale a lancé une demande de propositions pour les services d'un expert en technologie de l'information. Elle a reçu plusieurs réponses et jugé qu'aucune de ces réponses ne satisfaisait à l'exigence; des lettres à cet effet ont été envoyées aux soumissionnaires. Normalement, dans ces circonstances, un ministère réexamine ses exigences pour déterminer si elles sont trop strictes et, si ce n'est pas le cas, demande aux soumissionnaires de corriger, s'ils le désirent, les lacunes de leurs soumissions initiales et de soumissionner de nouveau. S'il reçoit des réponses positives, le ministère lance alors un autre appel d'offres. Au lieu de cela, la Défense nationale, ayant l'impression d'être pressée par le temps, a fait des démarches auprès de l'un des soumissionnaires et, après avoir jugé qu'il avait comblé la lacune constatée dans sa soumission, lui a offert un marché à fournisseur unique. Un PAC a été affiché en juillet 1998; le 30 juillet, une contestation a été présentée. La Défense nationale a examiné cette contestation et conclu que, dans deux domaines, l'entrepreneur qui avait contesté le PAC n'avait pas les quatre années d'expérience requises. Le Ministère a informé l'entrepreneur en question que sa contestation n'était pas valide et il a attribué le marché de 348 820 $ au fournisseur choisi.

Notre examen des qualifications du fournisseur choisi nous a amenés à conclure que les deux mêmes lacunes se retrouvaient à la fois dans la proposition du fournisseur choisi et dans celle de l'auteur de la contestation. Le fournisseur choisi avait présenté une déclaration selon laquelle la personne proposée pour le travail respectait les exigences. Toutefois, il semble que la Défense nationale n'ait pas examiné avec autant de soin le curriculum vitae de la personne en question que celui présenté par l'auteur la contestation. Dans un régime de concurrence, tous les soumissionnaires doivent être évalués de la même façon et selon les mêmes normes. Il appert que, dans ce cas, on a évalué de façon plus rigoureuse la soumission présentée par l'auteur de la contestation que celle du fournisseur choisi.

Défense nationale
Ce cas soulève la question de la norme qu'une contestation doit respecter pour être considérée comme fondée.

Le 12 juin 1998, la Défense nationale a affiché, pour un contrat de 75 000 $, un PAC indiquant qu'elle avait besoin des services d'un expert-conseil pour certaines questions liées, entre autres, à la rémunération. Le PAC comprenait une liste des qualités exigées et indiquait un fournisseur comme étant le seul ayant les qualités nécessaires pour répondre à ses besoins. Le 26 juin, la Défense nationale a reçu une contestation écrite de la part d'un autre fournisseur, dans laquelle ce dernier indiquait qu'il pouvait faire le travail demandé. Le 3 juillet, ce même fournisseur a écrit une autre fois à la Défense nationale relativement à sa contestation. Dans sa lettre, il se disait surpris que le Ministère ne puisse lui fournir un énoncé des travaux pour le besoin en question, et il faisait observer qu'un énoncé des travaux lui serait très utile pour bien comprendre le besoin, les produits à livrer, les principales étapes et les questions connexes. Il ajoutait que, sans un énoncé des travaux, il devait choisir le curriculum vitae de l'un de ses employés à partir de moins de neuf lignes (en relief dans l'original) de texte dans le PAC, et qu'il ne considérait pas cela juste, étant donné que le Ministère avait déclaré qu'il déciderait d'aller en appel d'offres pour ce marché en se fondant sur la pertinence du curriculum vitae envoyé.

Le 10 juillet, la Défense nationale a envoyé une lettre à l'auteur de la contestation, dans laquelle elle disait que, selon elle, le PAC comprenait tous les renseignements nécessaires et que, par conséquent, un énoncé des travaux n'était pas requis. Le Ministère indiquait les domaines figurant dans le PAC, pour lesquels le curriculum vitae de l'auteur de la contestation comportait des lacunes. Il concluait dans sa lettre que la réponse de l'auteur de la contestation ne contenait pas de preuve suffisante que son entreprise était capable de répondre à ce besoin.

En nous fondant sur les documents présentés par le fournisseur choisi, que le Ministère nous a fournis, nous avons comparé les qualifications du fournisseur à celles précisées dans le PAC et nous n'avons pas été en mesure de déterminer si le fournisseur respectait pleinement les exigences requises. À notre avis, il n'était pas raisonnable d'exiger de la part de l'auteur de la contestation une norme de preuve plus élevée que celle exigée du fournisseur choisi. Cette conclusion soulève deux questions : Quelle norme de preuve une personne qui présente une contestation doit-elle respecter? Quels renseignements une personne qui désire contester un PAC a-t-elle le droit d'obtenir pour préparer sa contestation?

Agence canadienne de développement international
L'Agence canadienne de développement international (ACDI) n'a pas répondu de façon appropriée à la contestation d'un PAC et a attribué un marché à fournisseur unique à l'entrepreneur avec lequel elle avait prévu, à l'origine, passer un contrat.

Le 30 juillet 1998, l'ACDI a affiché un PAC dans lequel elle annonçait son intention de conclure un marché avec un fournisseur choisi, afin d'obtenir des services de surveillance et d'évaluation liés à des projets agro-forestiers au Kenya et en Afrique du Sud. Le 9 août, l'ACDI recevait une contestation écrite au PAC d'un deuxième fournisseur. La personne qui a examiné la contestation a fait observer que celle-ci semblait très bien étoffée. À la suite de la contestation, l'ACDI a annulé le PAC au moyen d'un avis affiché le 13 août. Cette mesure était correcte. Il aurait aussi fallu que l'Agence écrive à l'auteur de la contestation (comme l'ACDI s'est engagée à le faire dans le PAC), et lui dise qu'elle considérait sa contestation fondée et qu'elle attribuerait ce marché en régime de concurrence. L'Agence n'a cependant pris aucune de ces mesures.

À la suite de l'annulation du PAC, l'Agence a examiné ses besoins de nouveau et elle a conclu que le travail en Afrique du Sud pouvait être fait par d'autres entrepreneurs dont elle avait déjà retenu les services. Toutefois, elle avait toujours besoin d'un fournisseur pour le travail au Kenya. Plutôt que de lancer un appel d'offres, l'Agence a attribué, le 5 septembre, un marché à fournisseur unique d'une valeur de 29 960 $ au fournisseur qu'elle avait initialement choisi et désigné dans le PAC, en sachant fort bien qu'au moins un autre fournisseur éventuel pouvait exécuter le travail en question. Aucun PAC n'a été affiché pour ce marché. La décision d'attribuer un marché à fournisseur unique d'une valeur de 29 960 $ est techniquement permise parce que le seuil d'exemption de l'ACDI est plus élevé pour l'attribution des marchés à fournisseur unique.* Toutefois, la décision de procéder de cette façon contrevient à l'esprit des règlements et constitue une réponse peu appropriée au but visé dans le PAC initial et à la contestation valide que l'ACDI a reçue.

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* Dans les règlements régissant la passation des marchés, l'ACDI est autorisée à attribuer un marché à fournisseur unique, d'une valeur maximale de 100 000 $ dans le cas d'un projet international. Toutefois, en pratique, l'ACDI n'invoque que très rarement cette exception, comme c'est le cas pour ce marché. Le reste des activités de l'ACDI est assujetti à la limite de 25 000 $ qui s'applique à tous les autres ministères.


Cas liés à la passation de marchés pour doter des postes

Défense nationale
Le Ministère a eu recours à des employés contractuels à la suite de retards apparents dans le processus de dotation normal, à un coût supplémentaire important pour le gouvernement.

En 1998, la Défense nationale a attribué un marché à fournisseur unique à une firme de services informatiques pour répondre à un besoin en attendant l'embauche d'employés permanents. Elle a annoncé dans le PAC qu'elle aurait besoin des services pour six mois au plus, à un coût estimatif de 118 000 $. Le contrat signé visait une période de dix mois se terminant le 31 mars 1999; le montant est passé par la suite à 177 000 $, mais la période visée n'a pas été changée. Le contrat ne précisait pas les taux auxquels la firme devait être payée pour les services rendus par les divers employés fournis. Selon les factures présentées, les taux quotidiens variaient de 325 $ à 650 $, soit l'équivalent de 70 000 $ à 140 000 $ par année. Nous constatons que les fonctionnaires du Groupe de la gestion des systèmes d'ordinateurs, aux niveaux CS-02 et CS-03, reçoivent une rémunération se situant entre 53 000 $ et 77 000 $ par année (y compris les avantages) pour un travail semblable.

La Politique sur les marchés du Secrétariat du Conseil du Trésor stipule ce qui suit :

La passation de marchés de services a toujours été considérée comme une bonne façon de réagir à des fluctuations inattendues de la charge de travail, de tirer avantage de connaissances spécialisées que n'offre pas la fonction publique, ou encore de remplacer des fonctionnaires pendant une absence temporaire en certains cas. Simultanément, un recours excessif ou inconsidéré aux marchés de services peut conduire à des situations où il est passé outre au contrôle des années-personnes et aux lois, règlements et politiques gouvernementales traitant de sujets comme le principe du mérite et le bilinguisme.
Selon le Ministère, on a eu recours à ce marché comme mesure de dotation temporaire pour obtenir les services d'un expert. Même s'il est difficile de trouver ce genre d'expert dans la fonction publique, on aurait pu en recruter à l'interne si la dotation avait été autorisée. Nous avons été informés que l'on avait tout d'abord demandé des employés supplémentaires mais que, à cause de longs retards dans le processus de dotation interne du Ministère, il avait fallu, selon la direction, avoir recours à des contractuels pour répondre aux besoins opérationnels. Nous n'avons pas obtenu de documentation, ni d'explications suffisantes indiquant la raison pour laquelle on n'avait pas cherché à recourir aux services d'employés à plein temps ou d'employés nommés pour une période déterminée. De plus, nous avons estimé que, dans ce cas, le recours à des contractuels a coûté beaucoup plus cher que si l'on avait fait appel à des employés nommés au moyen du processus de dotation.

Comme pour la plupart des PAC de notre échantillon, nous avons constaté des lacunes dans la justification du marché à fournisseur unique. Le Ministère a déclaré que la firme était la seule à pouvoir répondre au besoin, mais il n'a pu fournir de preuve à cet effet.

Agence canadienne de développement international
Attribution injustifiée d'un marché à fournisseur unique, qui donne l'apparence d'une relation d'employeur à employé. De plus, le taux de paiement a été établi sans tenir compte du principe d'économie.

En 1998, l'ACDI avait besoin de services de gestion financière pour l'aider à réaliser un projet lié à des systèmes d'information. Le 14 septembre 1998, l'Agence a affiché un PAC dans lequel elle indiquait son intention de retenir les services de l'entrepreneur choisi pour une période de six à huit mois. La période d'affichage a pris fin le 24 septembre à 14 h et un marché d'une valeur de 65 000 $ a été attribué pour une période d'un an. Comme le PAC n'avait été affiché que pendant dix jours, le marché ne pouvait pas être considéré comme concurrentiel, et parce qu'il s'agissait d'un projet de gestion interne, l'exemption accordée à l'ACDI pour les projets internationaux ne s'appliquait pas. De plus, l'entrepreneur avait commencé les travaux le 24 septembre, avant que la période d'affichage du PAC prenne fin.

La valeur initiale du marché était fondée sur l'hypothèse que l'entrepreneur travaillerait à mi-temps pendant la période visée par le marché. Toutefois, ses feuilles de temps indiquent qu'il a commencé à travailler à plein temps dès le début du projet; ainsi, les fonds ont commencé à manquer à mi-chemin du projet. Le marché a donc été modifié pour s'établir à 130 000 $, de manière à couvrir le reste de l'année. Le fait que l'entrepreneur a commencé à travailler immédiatement à plein temps plutôt qu'à mi-temps, comme prévu au contrat, suggère qu'il y a peut-être eu l'équivalent d'un fractionnement de marché. L'Agence n'a aucun document pour expliquer cette situation.

Le marché a toutes les caractéristiques d'une relation d'employeur à employé : l'entrepreneur a travaillé dans les locaux du gouvernement, a utilisé l'équipement de ce dernier et a suivi un plan de travail qui était déterminé par les besoins du gouvernement. Il a travaillé de façon continue pendant plus de 20 semaines, ce qui est contraire aux règles du Conseil du Trésor concernant le recours aux services d'aide temporaire.

Dans ce marché, on n'a pas accordé toute l'importance voulue au principe d'économie. En fin de compte, l'entrepreneur a reçu 117 500 $ pour un travail d'un an, soit l'équivalent du salaire d'un cadre supérieur. Les spécialistes de l'ACDI avaient recommandé que l'entrepreneur reçoive le salaire d'un FI-04 principal qui, à ce moment-là, aurait été de 359 $ par jour ou de 84 365 $ pour les 235 jours d'ouvrage. Cela aurait coûté presque la même chose (y compris toutes les charges et tous les avantages sociaux) que si l'on avait embauché un FI-04 principal pour une période déterminée d'un an. La haute direction n'a pas tenu compte de la recommandation et a fixé le taux à 500 $ par jour. Nous n'avons trouvé aucune preuve indiquant qu'une nomination pour une période déterminée en vue de répondre à ce besoin a même été prise en considération. Finalement, la décision de passer un contrat a coûté 33 135 $ à l'État.

La décision d'attribuer un marché à fournisseur unique n'était pas justifiée. En fait, dans la documentation que nous avons examinée, nous n'avons trouvé aucune affirmation qui justifierait cette décision. On y indique simplement que l'entrepreneur respectait les exigences de l'ACDI et qu'il était disponible pour faire le travail.

L'ACDI nous a informés que la direction avait examiné ce cas et qu'elle avait pris des mesures pour que ces pratiques ne se reproduisent plus.

Industrie Canada
Le Ministère a eu recours à des entrepreneurs de façon continue, et ce, pendant un certain nombre d'années, pour assumer une fonction précise, donnant ainsi l'apparence d'une relation d'employeur à employé.

En 1995, Industrie Canada a attribué un marché concurrentiel à une entreprise pour les services de trois ou quatre employés de bureau à plein temps. Cette pratique avait cours depuis un certain nombre d'années. Le travail de ces employés consistait à vérifier l'intégrité des données entrées dans l'un des systèmes d'information du Ministère. Le marché, établi en 1995, visait une période d'un an et comprenait des options de renouvellement pour deux autres périodes d'un an.

Lorsque le contrat a pris fin, en 1998, le Ministère a décidé d'attribuer un nouveau contrat à la même entreprise pour un maximum d'un an. Une des justifications invoquées par le Ministère pour l'attribution de ce marché était que l'entreprise était la seule à posséder les compétences requises en raison de son expérience antérieure. Une autre était que la fonction d'assurance de la qualité qu'assumaient les employés de l'entrepreneur devait être supprimée graduellement, probablement en moins d'un an. Le Ministère a déclaré qu'il ne serait pas rentable de prendre un autre entrepreneur et de former de nouvelles personnes pour si peu de temps.

Nous avons deux préoccupations. Premièrement, même si un nouvel entrepreneur aurait eu à assumer certains coûts de formation afin d'être concurrentiel, ce n'est pas au Ministère d'en décider, mais aux forces du marché. Selon le Règlement sur les marchés de l'État , cette justification n'est pas suffisante pour accorder un marché à fournisseur unique. Deuxièmement, Industrie Canada a embauché, à temps plein pendant quatre ans, période qui dépasse largement les 20 semaines autorisées pour le recours à des employés temporaires, des contractuels qui ont travaillé dans les locaux du gouvernement et utilisé l'équipement de ce dernier selon des procédures établies par le gouvernement; cette situation donne l'apparence d'une relation d'employeur à employé. Le Ministère nous a informés que le contrat a pris fin le 30 septembre 1999.


Cas portant sur la qualité du PAC

Développement des ressources humaines Canada
Deux marchés à fournisseur unique, un rétroactif et l'autre précédé d'un PAC qui ne décrivait pas exactement la nature des travaux, auraient dû être attribués en régime de concurrence.

En octobre 1998, Développement des ressources humaines Canada (DRHC) a attribué un marché à une firme de communication, avec effet au 1 er avril 1998. L'entreprise avait déjà réalisé un projet pilote pour faire l'essai d'un système qui permettait aux clients de s'inscrire auprès du Ministère de façon électronique, afin d'obtenir un numéro d'assurance sociale. En se fondant sur les travaux déjà exécutés dans le cadre de ce projet pilote, le Ministère a plus tard décidé d'accorder un marché à fournisseur unique à l'entreprise pour qu'elle puisse exploiter le système dans une province pour une période de 24 mois.

La décision d'attribuer le deuxième marché à ce fournisseur n'était pas justifiée aux termes des règles régissant la passation des marchés. Même si DRHC nous a dit depuis que d'autres firmes de communication seraient en mesure d'exploiter le système à partir de presque n'importe quel centre d'appels, à ce moment-là, elle a justifié le recours à un fournisseur unique en raison du fait que l'entreprise « jouissait d'un avantage unique ». Nettement, l'entrepreneur n'était pas unique et le marché ne respectait pas les dispositions du Règlement sur les marchés de l'État concernant le recours à un fournisseur unique.

Nous avons aussi constaté que le PAC affiché pour ce marché ne décrivait pas exactement la nature ni l'étendue des services à fournir. De fait, on a restreint la concurrence en décourageant les autres fournisseurs éventuels de présenter une contestation. DRHC reconnaît que, dans une large mesure, l'énoncé des travaux inclus dans le PAC laissait entendre qu'il s'agissait de l'exécution d'autres travaux dans le cadre du projet pilote de même que d'activités d'évaluation connexes plutôt que de l'exploitation courante du système, qui aurait pu, selon le Ministère, être assurée par d'autres entreprises. Par conséquent, ce PAC concourait peu à promouvoir l'objectif d'une passation des marchés transparente, ouverte et équitable par le gouvernement.

Le Ministère ne sait pas s'il aurait pu obtenir des conditions plus favorables en ayant recours à la concurrence.

Défense nationale et Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
Attribution d'un marché à fournisseur unique pour lequel un appel d'offres aurait dû être lancé, et affichage d'un PAC qui ne satisfaisait pas aux exigences.

Le 13 août 1998, la Défense nationale a envoyé une demande à TPSGC pour que celui-ci commence le processus visant à établir un marché à fournisseur unique, d'une valeur de 141 220 $, afin qu'un consultant effectue un examen de fond des services de soutien à l'une de ses bases militaires. Cet examen devait faire partie d'un examen des autres modes de prestation de services. Le motif fourni à TPSGC (et ultérieurement affiché dans le PAC) pour le recours à un fournisseur unique comprenait deux volets : le besoin était urgent, car le travail devait être terminé pour la mi-décembre 1998 au plus tard, et le fournisseur choisi connaissait très bien le domaine et ferait du bon travail. Aucune de ces raisons n'est reconnue dans les règlements régissant la passation de marchés comme une justification pour ne pas lancer d'appel d'offres. Même si le délai semblait serré lorsque le processus contractuel a été lancé, l'offre initiale du fournisseur choisi est datée du 16 juin 1998, soit quelque deux mois plus tôt. Ces circonstances sont loin de justifier l'exception d'« extrême urgence » indiquée dans les règlements. De plus, même si le Ministère a déclaré que le fournisseur choisi avait toutes les qualités voulues, il n'a pas fait valoir qu'il était le seul à pouvoir fournir le service demandé.

Malgré l'absence d'une justification pour recourir à un fournisseur unique, la Défense nationale et TPSGC ont affiché un PAC le 8 septembre 1998; la date limite de ce PAC était le 17 septembre 1998.

Le 17 septembre, une contestation écrite a été reçue d'une grande entreprise, qui demandait que le marché soit ouvert à la concurrence. Elle estimait que, à la lumière des critères utilisés pour déterminer les compétences requises dans le PAC, elle était tout à fait qualifiée pour fournir ces services. Elle croyait aussi que d'autres firmes possédaient les qualifications requises et que, en se fondant sur la valeur du marché, celui-ci aurait dû être attribué en régime de concurrence.

Toutefois, le 18 septembre, après avoir obtenu l'assurance que ce marché ne représentait que la première partie d'un besoin plus important et que la deuxième partie du marché serait attribuée en régime de concurrence, la firme a retiré sa contestation.

Le 23 septembre 1998, le marché a été attribué au fournisseur choisi. La Défense nationale a avancé le fait que le retrait de la contestation signifiait qu'il n'y avait aucune contestation « fondée » et qu'elle était maintenant libre de conclure un marché. Toutefois, le retrait de la contestation n'a pas modifié le fait que d'autres firmes qualifiées pouvaient fournir les services et que les motifs invoqués pour le recours à un fournisseur unique ne justifiaient pas, au point de départ, l'affichage d'un PAC.


Cas liés au recours à un fournisseur unique pour des motifs d'expérience antérieure

Industrie Canada
Le Ministère a conclu un marché à fournisseur unique qui donne l'apparence d'un fractionnement de marché et qui semble présenter d'autres manquements aux règles régissant la passation des marchés. Ce marché aurait dû être attribué en régime de concurrence.

Ce marché fait partie d'une série de marchés attribués à une entreprise en vue de fournir des services de soutien informatique à Industrie Canada. Il a été attribué à un fournisseur unique après l'affichage d'un PAC dans lequel on indiquait que l'entrepreneur avait une vaste expérience et une bonne connaissance des logiciels requis, lui permettant de relier deux environnements de production. L'entreprise avait aussi les compétences voulues dans la planification et la coordination de projets de migration de systèmes pour d'autres ministères. (Nous notons que d'autres firmes ont aussi fourni les mêmes genres de services.)

La preuve semble indiquer que le Ministère a fractionné le contrat pour ne pas être assujetti aux règles de l'ALENA. Selon ces règles, il faut justifier les marchés à fournisseur unique de cette nature si leur valeur (y compris la TPS) dépasse 72 600 $. Nous avons constaté que le besoin avait été évalué au début à 110 000 $. Lorsqu'on a informé le gestionnaire responsable que le marché, vu sa valeur, était assujetti aux dispositions de l'ALENA et de l' Accord sur le commerce intérieur (ACI), le besoin a été réduit à 65 000 $ (TPS en sus), soit la valeur indiquée dans le PAC. Cette situation donne l'impression que la réduction a été faite pour soustraire le Ministère aux règles de l'ALENA et de l'ACI et non parce que l'étendue des travaux requis avait été modifiée. En 1999, le Ministère a modifié le marché pour augmenter l'étendue des travaux et en prolonger la durée. Au moment de notre vérification, la valeur du marché était passée à environ 177 000 $, incluant la TPS. Le marché a pris fin en septembre 1999.

Défense nationale et Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
TPSGC, au nom de la Défense nationale, a attribué un marché à fournisseur unique pour lequel il aurait dû lancer un appel d'offres, car le fait que le fournisseur choisi était le seul à être en mesure d'exécuter les travaux n'avait pas été établi. Le cas montre aussi les difficultés que l'on éprouve à négocier un taux avec un fournisseur une fois le PAC affiché.

En mai 1998, TPSGC, au nom de la Défense nationale et à partir de renseignements fournis par celle-ci, a accordé un marché à fournisseur unique d'une valeur de 128 400 $ pour obtenir de l'aide dans la restructuration des services ministériels dans une direction générale du Quartier général. Un PAC a été affiché pendant 13 jours. Le marché exigeait que l'entreprise choisie fournisse les services d'une certaine personne pour une période de six mois. À la suite de modifications, la période visée par le marché est maintenant de onze mois; sa valeur a été haussée à 176 550 $.

Nous avons constaté que le marché n'était pas conforme aux règlements régissant la passation des marchés. Le Ministère a invoqué l'exception d'unicité pour justifier le recours à un fournisseur unique. Il a déclaré qu'aucune autre entreprise ne possédait la même expérience ni les mêmes connaissances spécialisées, complètes et à jour, mais il n'a pu nous fournir aucune preuve justifiant cet énoncé. Bien que la justification de recourir à un fournisseur unique fournie par le Ministère constitue un énoncé convaincant des compétences du fournisseur choisi, le Ministère n'a pu donner de preuve qu'aucun autre fournisseur ne possédait les mêmes qualifications. L'énoncé de justification ne répond donc pas au besoin de démontrer que le fournisseur choisi est le seul en mesure de fournir les services requis. Par conséquent, l'attribution de ce marché à un fournisseur unique n'est pas conforme aux règlements qui s'appliquent.

TPSGC, l'autorité contractante, a eu des difficultés à fixer un taux pour l'entrepreneur. Il a noté que l'entreprise refusait de négocier le taux, même si dans des contrats précédents, conclus avec le Ministère, le taux obtenu était de beaucoup inférieur à celui demandé pour exécuter ce contrat. En fin de compte, la Défense nationale, en qualité d'autorité technique, a pris la responsabilité du taux demandé et l'a approuvé. Cela illustre les difficultés qu'il peut y avoir à établir la valeur d'un contrat lorsque les forces du marché n'entrent pas en jeu, particulièrement lorsque le fournisseur choisi sait que la direction a indiqué dans le PAC qu'il était le seul à pouvoir répondre au besoin.

Dans le cadre de nos travaux, nous nous sommes rendu compte que, pour aider les gestionnaires dans leur travail de restructuration, le Ministère avait établi une offre à commandes avec un certain nombre d'entreprises, y compris le fournisseur choisi, toutes considérées par le Ministère comme étant en mesure d'exécuter le genre de travail général pour lequel il avait conclu le contrat dans ce cas. Dans l'offre à commandes, le taux proposé pour une personne de même niveau que la personne choisie était inférieur d'environ 100 $ par jour à celui que le Ministère a finalement accepté.