Printemps 2012 — Rapport du vérificateur général du Canada

Rapport du printemps 2012 — Chapitre 4

Pièce 4.1 — Processus de sélection des dossiers de non-déclarants qui feront l’objet d’un examen approfondi (exemple fondé sur l’exercice 2009)

Diagramme qui présente le processus de sélection des dossiers de non-déclarants qui feront l’objet d’un examen approfondi (exemple fondé sur l’exercice 2009).

La première étape du processus est la date limite pour produire une déclaration pour l’exercice 2009, en l’occurrence le 30 avril 2010. L’étape suivante est le rapprochement T1. À cette étape, on a repéré 2,5 millions de non-déclarants possibles. L’étape suivante est l’évaluation des risques (ou cotation des risques T1). À ce moment-là, les dossiers des non-déclarants possibles sont sélectionnés pour que des mesures soient prises. Les dossiers des contribuables considérés comme présentant un faible risque ne seront pas sélectionnés pour examen approfondi durant l’année en cours et ne seront peut-être pas tenus de produire une déclaration. Cette façon de procéder donne des résultats positifs, étant donné que certains des contribuables dont le dossier n’a pas été sélectionné pour examen approfondi produisent leur déclaration. Les déclarations peuvent être produites n’importe quand pendant le processus.

Les étapes suivantes représentent la progression des mesures d’exécution. Après l’évaluation des risques, il y a un enclenchement des stratégies automatisées. Une lettre est envoyée au contribuable pour lui demander de produire sa déclaration. Ensuite, après un délai de 40 jours, une seconde « demande de produire une déclaration » ou une « mise en demeure de produire une déclaration » est envoyée au contribuable. Après un délai de 45 jours, les stratégies suivantes peuvent être employées : le personnel peut se voir assigner des suivi; l’impôt exigible peut être évalué, Loi sur l’impôt sur le revenu, par. 152(7), poursuites.

Ces étapes ont permis d’obtenir des résultats positifs en 2009, car l’impôt établi en raison des déclarations produites s’est élevé à 1,3 milliard de dollars. Ce montant a été calculé à partir de l’impôt net à payer de 1,5 milliards de dollars, soit 57 pour cent des déclarations; moins le remboursement net de 215 millions de dollars, soit 36 pour cent des déclarations. Dans 7 pour cent des cas, il n’y avait aucun impôt à payer ni remboursement.

Un résultat négatif se produit lorsque les déclarations ne sont pas produites ou que le dossier est abandonné. L’Agence n’a pas fourni de données à cet effet en 2009.

En bas du graphique, une note signale que le montant total de l’impôt établi ne coïncide pas avec le montant indiqué dans le rapport annuel, car il tient compte du processus T1 pour les particuliers, et non pas des processus visant les sociétés, les fiducies ou la TPS/TVH.

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