Rapport 3 — Le processus de nomination par le gouverneur en conseil aux tribunaux administratifs

Survol de l’auditRapport 3 — Le processus de nomination par le gouverneur en conseil aux tribunaux administratifs

Qu’avons-nous examiné? (voir Objet de l’audit)

Le présent audit visait à déterminer si des nominations de personnes qualifiées avaient été faites en temps opportun au sein des tribunaux administratifs sélectionnés, de manière à assurer la continuité des services. Nous avons aussi évalué les progrès accomplis dans les secteurs à améliorer relevés lors de notre audit de 2009 sur le processus de nomination. Ces secteurs comprenaient notamment les directives fournies par le Bureau du Conseil privé, le nombre de postes vacants et la durée des périodes de vacance, ainsi que la communication avec les personnes nommées sur le renouvellement de leur mandat.

Nous avons examiné les rôles exercés par le Bureau du Conseil privé, les tribunaux administratifs sélectionnés et leur ministère de portefeuille respectif (ministère relevant du ministre responsable d’un tribunal faisant partie de son portefeuille). Nous n’avons pas examiné les décisions de nomination ni les rôles exercés à cet égard par les ministres, les cabinets de ministre ou le Cabinet du Premier Ministre.

Pourquoi avons-nous effectué cet audit?

Le présent audit est important parce que les tribunaux administratifs offrent des mécanismes de recours contre les décisions du gouvernement qui peuvent avoir une incidence directe sur les Canadiens. Les nominations au sein de ces tribunaux doivent être faites en temps opportun afin d’assurer la continuité des travaux. De plus, les personnes nommées doivent posséder l’expérience et les compétences requises pour s’acquitter efficacement de leurs rôles.

Qu’avons-nous conclu?

Nous avons conclu qu’il restait encore des questions à régler en ce qui concerne les nominations en temps opportun de personnes qualifiées au sein des tribunaux administratifs sélectionnés, ce qui a nui à la continuité des services aux Canadiens. De nombreux postes clés sont restés vacants pendant de longues périodes. Ces retards ont ralenti la prise de décisions des tribunaux, ce qui a eu une incidence sur des Canadiens et d’autres intervenants. Le Bureau du Conseil privé a émis des directives sur le processus de nomination; cependant, ces directives ne sont pas affichées sur son site Web, ne traitent pas de tous les types de nomination et ne donnent pas d’explication concernant les exceptions aux exigences du processus de nomination, comme la nomination des juges aux tribunaux.

Nous avons conclu que la plupart des processus de sélection étaient ouverts et transparents, mais qu’aucun élément probant n’indiquait que les personnes nommées à temps partiel avaient été évaluées en fonction des critères établis pour la nomination de personnes qualifiées. Bien que les représentants du Bureau du Conseil privé aient indiqué que la documentation sur ce point n’était pas obligatoire, à notre avis, cette façon de faire est contraire à l’exigence du Bureau du Conseil privé voulant que les processus de sélection pour toutes les nominations soient accessibles, fondés sur les compétences et transparents.

Qu’avons-nous constaté?

Soutien visant le processus de nomination par le gouverneur en conseil

Dans l’ensemble, nous avons constaté que depuis notre audit de 2009, le Bureau du Conseil Privé avait diffusé des directives et de l’information à l’intention des ministres, des ministères et des tribunaux au sujet des postes vacants et des étapes du processus de nomination. Cependant, ces directives ne sont pas affichées sur son site Web. De plus, les directives ne font pas mention du fait que les juges nommés aux tribunaux ne sont pas assujettis au même processus de nomination que les autres personnes nommées.

Cette constatation est importante parce que les ministères, les ministres, les tribunaux, les personnes nommées et les candidats éventuels à des nominations doivent comprendre les exigences et les étapes du processus de nomination pour que des personnes qualifiées soient nommées en temps opportun aux postes vacants.

Postes vacants au sein des tribunaux administratifs

Dans l’ensemble, nous avons constaté que des postes pourvus par le gouverneur en conseil étaient vacants, dans certains cas depuis un bon moment. Pour deux des quatre tribunaux qui ont fait l’objet d’un examen approfondi (soit la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada et le Tribunal des revendications particulières Canada), ces postes vacants ont causé du retard dans la prise de décisions.

Nous avons aussi constaté que les personnes nommées n’étaient pas informées suffisamment à l’avance du renouvellement éventuel de leur mandat. Même si les décisions à ce chapitre étaient communiquées plus rapidement qu’en 2009, nous avons constaté que l’exigence établie par le Bureau du Conseil privé voulant que les avis de renouvellement de mandat soient envoyés six mois avant la fin du mandat des membres à temps plein n’était toujours pas respectée.

Il est important que les postes pourvus aux tribunaux par le gouverneur en conseil le soient en temps opportun afin d’éviter les retards dans la prise de décisions importantes ayant une incidence sur les personnes concernées. Il importe aussi d’aviser à l’avance les personnes nommées par le gouverneur en conseil du renouvellement éventuel de leur mandat, pour assurer la continuité des activités des tribunaux.

  • De nombreux postes clés sont restés vacants pendant de longues périodes

    Recommandation. Innovation, Sciences et Développement économique Canada, Affaires autochtones et du Nord Canada et Sécurité publique Canada devraient travailler avec les ministres et les tribunaux, le plus tôt possible, à la dotation des postes pourvus par le gouverneur en conseil afin d’assurer la continuité des activités.

Processus visant à effectuer des nominations de qualité

Dans l’ensemble, nous avons constaté que les processus de sélection menés par le Bureau du Conseil privé (pour les postes de président et d’autres membres à temps plein) et par la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada avaient été annoncés et qu’ils comportaient des critères de sélection. Pour plusieurs postes à temps partiel, nous n’avons relevé aucun élément probant indiquant que le poste avait été annoncé ou que les candidatures avaient été évaluées en fonction de critères de sélection. Les représentants du Bureau du Conseil privé ont indiqué qu’il y avait toujours un processus de sélection, mais que ce processus n’était peut-être pas documenté lorsqu’il était mené par les ministres ou leur cabinet, et non par le Bureau du Conseil privé.

Cette constatation est importante parce que, comme le signale le Bureau du Conseil privé dans son Guide de la gestion du processus des nominations par le gouverneur en conseil, « la nomination de personnes qualifiées est fondamentale à [l’engagement du gouvernement] de renforcer la responsabilité. Le recrutement et la nomination de personnes possédant l’expertise et les compétences nécessaires sont également essentiels au fonctionnement efficace des organismes de l’État ». Le Guide stipule que les ministres doivent établir des critères de sélection qui reflètent la nature particulière du poste et l’étendue des responsabilités connexes. On y met l’accent sur la nécessité d’avoir des processus de sélection accessibles, fondés sur les compétences et transparents.

Orientation et formation des personnes nommées

Dans l’ensemble, nous avons constaté qu’il existait un certain nombre de formations pertinentes et différentes offertes aux nouveaux présidents afin de leur donner une orientation sur les politiques et les procédures du gouvernement, et sur leurs responsabilités en tant que président d’un tribunal administratif. Nous avons cependant remarqué qu’un quart des présidents n’avaient assisté à aucune des formations offertes par le Bureau du Conseil privé ou l’École de la fonction publique du Canada.

Il est important que les personnes nommées obtiennent une orientation et une formation appropriées parce qu’elles doivent posséder certaines connaissances au sujet du bon fonctionnement de leur organisation dans un contexte gouvernemental. Les personnes nouvellement nommées apportent avec elles leurs connaissances et leurs compétences, mais elles ne connaissent pas nécessairement les rôles et les responsabilités des titulaires d’une charge publique, le cadre juridique, les exigences du Code de valeurs et d’éthique ou le fonctionnement du gouvernement fédéral et de leurs tribunaux respectifs.

Réponses des entités à nos recommandations

Les entités vérifiées ont accepté nos recommandations, et y ont répondu (voir le Tableau des recommandations).

Information connexes

Rapport du Vérificateur général du Canada
Type de produit Audit de performance
Thèmes
Entités vérifiées
Date de fin 12 février 2016
Date de dépôt 3 mai 2016
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