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2000 mai — Rapport du commissaire à l'environnement et au développement durable

Rapport de mai 2000 — Chapitre 3

Annexe C — Dispositions actuelles de l'impôt sur le revenu et de la taxe d'accise concernant les investissements dans le secteur de l'énergie

Dispositions relatives aux dépenses en immobilisations

1. Les entreprises et les particuliers paient de l'impôt fédéral sur les revenus tirés d'une entreprise; les sociétés pétrolières et gazières et les services publics appartenant aux provinces n'en paient pas. La Loi de l'impôt sur le revenu comporte des dispositions générales qui s'appliquent à tous les secteurs de l'économie, ainsi que des dispositions spéciales qui s'appliquent uniquement à certains secteurs. Le tableau 1 ci-dessous donne un aperçu des dispositions qui touchent uniquement le secteur de l'énergie. Les dispositions concernant les sources d'énergie renouvelable et non renouvelable sont complexes, tout comme la façon dont, dans leur application, elles interagissent entre elles et avec toutes les autres dispositions de la Loi, ainsi qu'avec les régimes fiscaux et de redevances provinciaux.

Tableau 1

Dépenses en immobilisations incorporelles

Les dépenses en immobilisations incorporelles désignent les dépenses engagées pour explorer et aménager les sources d'énergie non renouvelable et pour aménager les sources d'énergie renouvelable, par exemple, les dépenses effectuées pour amener un puits découvert au stade de la production ou pour trouver un site exposé au vent en vue d'installer des éoliennes.

L'industrie pétrolière et gazière utilise deux méthodes pour déduire les dépenses en immobilisations incorporelles à des fins comptables :

  • Aux termes de la « méthode de la capitalisation du coût de la recherche fructueuse », les investissements dans l'exploration et l'aménagement fructueux (ceux qui mènent à la découverte de réserves productrices de pétrole ou de gaz naturel) sont capitalisés et amortis sur la durée de production des réserves découvertes. Les investissements dans l'exploration et l'aménagement non fructueux (les puits secs) sont déduits l'année où l'argent est dépensé.
  • Aux termes de la « méthode du coût entier », tous les investissements d'exploration et d'aménagement, fructueux ou non, sont capitalisés et amortis sur la durée de production des réserves découvertes.

Le secteur des énergies renouvelables capitalise habituellement les dépenses en immobilisations incorporelles à des fins comptables et les amortit sur la durée de production des nouvelles ressources.

Aux fins de l'impôt, ces dépenses sont incluses dans des catégories de dépenses différentes selon leur nature, et elles sont amorties conformément aux règles applicables à chaque catégorie. La description de ces catégories est présentée dans les paragraphes suivants.

Les frais d'exploration au Canada (FEC) comprennent les dépenses admissibles effectuées en vue de déterminer l'existence, la localisation, l'étendue ou la qualité d'une source d'énergie non renouvelable. Les FEC peuvent être déduits en entier dès que l'argent est dépensé (certaines restrictions s'appliquent) ou être reportés à des années ultérieures. Ils peuvent également être passés aux actionnaires qui ont acheté des actions accréditives. Dans ce cas, ce sont les actionnaires qui demandent le remboursement des FEC et non l'entreprise.

Les frais d'aménagement au Canada (FAC) comprennent les dépenses admissibles de forage aux fins de la mise en production. Les FAC peuvent être déduits chaque année au taux maximal de 30 p. 100 du solde de la catégorie des FAC. Ce solde est reporté à des années ultérieures. Les FAC peuvent être passés aux actionnaires détenant des actions accréditives. Les petites entreprises peuvent transformer la première tranche de un million de dollars de FAC en FEC à certaines conditions pour obtenir un amortissement accéléré.

Les frais à l'égard de biens canadiens relatifs au pétrole et au gaz comprennent les paiements de loyer et de primes d'exploration versés aux propriétaires de la ressource, habituellement les provinces, pour les droits d'exploration, d'aménagement et d'extraction des ressources. Ces frais peuvent être déduits chaque année au taux de 10 p. 100 du solde de cette catégorie de dépenses. Le solde de cette catégorie de dépenses est reporté à des années ultérieures.

Les dispositions touchant l'exploitation minière relatives aux dépenses en immobilisations incorporelles s'apparentent aux frais décrits dans les paragraphes précédents, mais il existe des différences, en particulier en ce qui a trait à l'extraction des sables pétrolifères et du charbon. Les dépenses relatives aux propriétés sont traitées comme les FAC et peuvent, chaque année, être amorties au taux maximal de 30 p. 100 du solde de cette catégorie de dépenses (comparativement aux frais à l'égard des biens canadiens relatifs au pétrole et au gaz). Les dépenses d'aménagement préalable à la production pour les nouvelles mines sont traitées comme les FEC et peuvent être déduites en entier dès que l'argent est dépensé ou être reportées à des années ultérieures (comparativement aux FAC).

Les frais liés aux énergies renouvelables et à l'efficacité énergétique au Canada (FEREEC) comprennent les dépenses admissibles pour l'élaboration d'un projet d'énergies renouvelables pour lequel on prévoit qu'au moins 50 p. 100 du coût d'immobilisations du matériel à utiliser est admissible au traitement des dépenses de la catégorie 43.1 (voir plus bas). Les FEREEC peuvent être déduits en entier dès que l'argent est dépensé ou être reportés à des années ultérieures. Ils peuvent également être passés aux actionnaires.

Dépenses en immobilisations corporelles

Les dépenses en immobilisations corporelles désignent les dépenses liées aux biens matériels comme les immeubles et le matériel.

Les dépenses en immobilisations corporelles sont habituellement déduites (amorties) sur la durée de vie utile des biens dans les livres de l'entreprise. Aux fins de l'impôt, elles sont regroupées en catégories de déductions pour amortissement, ayant chacune un taux d'amortissement annuel qui est souvent différent du taux d'amortissement comptable. Il existe de nombreuses catégories de déductions pour amortissement définies dans la Loi de l'impôt sur le revenu, les cinq suivantes étant les plus pertinentes pour les investissements dans le secteur de l'énergie.

La Catégorie 1 comprend les dépenses relatives aux pipelines autres que les oléoducs et les gazoducs ayant une durée de vie utile maximale de 15 ans, les bâtiments et les structures, y compris les éléments utilisant de l'énergie, les barrages et le matériel générateur d'électricité. Le taux de déduction pour amortissement dans ce cas représente quatre pour cent du solde dégressif; le Budget de février 2000 propose de le porter à huit pour cent pour l'équipement énergétique admissible. (Cela signifie que les coûts sont regroupés : quatre pour cent du solde de cette catégorie de dépenses sont déduits comme dépenses engagées pendant l'année et sont déduits de cette catégorie de dépenses, et le solde restant de cette catégorie de dépenses est reporté à l'année suivante.)

La Catégorie 8 comprend les dépenses relatives aux oléoducs et aux gazoducs ayant une durée de vie utile maximale de 15 ans et au matériel générateur d'électricité ayant un débit maximum de 15 kilowatts. Le taux de déduction pour amortissement dans ce cas représente 20 p. 100 du solde dégressif.

La Catégorie 41 comprend les dépenses relatives aux biens servant à l'extraction des ressources acquis après 1987. Elle comprend également les dépenses relatives au matériel générateur d'électricité utilisé pour les mines, au matériel utilisé pour l'exploration des ressources et le traitement du pétrole brut lourd, aux installations de traitement du gaz naturel et aux engins de forage flottants servant à l'exploration du pétrole et du gaz. Le taux de déduction pour amortissement dans ce cas représente 25 p. 100 du solde dégressif. Un taux spécial de déduction pour amortissement de 100 p. 100 s'applique également aux nouvelles mines et aux biens utilisés pour l'expansion des mines, selon ce qui est prévu par la Loi, mais il se limite au montant des revenus tirés de l'exploitation d'une mine. Dans ces cas, les entreprises ne paient aucun impôt sur leur revenu tant que toutes les dépenses en immobilisations n'ont pas été amorties.

La Catégorie 43 comprend les dépenses relatives au matériel utilisé pour économiser l'énergie, au matériel de récupération de la chaleur utilisé dans les usines de fabrication et de traitement, ainsi qu'au matériel utilisé dans les raffineries, les usines de chevauchement et les installations de production de carburants de remplacement pour véhicules comme l'éthanol. Le taux de déduction pour amortissement dans ce cas représente 30 p. 100 du solde dégressif.

La Catégorie 43.1 comprend les dépenses relatives au matériel utilisé pour économiser l'énergie, aux investissements dans le secteur des énergies renouvelables utilisées pour produire de l'électricité et de la chaleur (certaines restrictions s'appliquent). Elle comprend principalement les dépenses relatives aux systèmes de cogénération et aux systèmes de production d'électricité alimentés aux combustibles de déchets spécifiques, aux systèmes de chauffage solaire actifs et aux systèmes de chauffage solaire passifs, aux petites installations hydroélectriques, au matériel de récupération de la chaleur, aux systèmes de conversion de l'énergie cinétique du vent, au matériel de génération de puissance photovoltaïque, au matériel de génération d'électricité géothermique, à certains types de matériel de production de chaleur par combustion de déchets spécifiques et au matériel générateur d'électricité utilisant du gaz naturel dissout. Le taux de déduction pour amortissement dans ce cas représente 30 p. 100 du solde dégressif.

 

Redevances provinciales et déduction fédérale relative aux ressources.

2. Les provinces sont propriétaires d'une grande partie des ressources canadiennes en énergie non renouvelable. Elles imposent des redevances sur les ressources extraites. Elles imposent aussi des impôts miniers sur les droits miniers de propriétaire franc. Le tableau 2 présente sommairement certains régimes provinciaux de redevances actuellement en vigueur.

Tableau 2

Points saillants de certains régimes de redevances provinciaux

Alberta. Le taux de redevances applicable sur la production de pétrole conventionnel et de gaz varie selon le cru (la date à laquelle le pétrole ou le gaz ont été découverts), la productivité du puits et le prix. Il existe un taux minimum et un taux maximum de redevances. Par exemple, le taux minimum de redevances pour le gaz naturel d'un puits normal ou à haut rendement est de 15 p. 100 du volume produit, et le taux maximum de redevances est de 35 p. 100 pour le gaz ancien et de 30 p. 100 pour le nouveau. L'Alberta accorde également un crédit d'impôt remboursable pour redevances représentant entre 25 et 75 p. 100 des premiers deux millions de dollars payés en redevances à la Couronne. De plus, l'Alberta offre une réduction des redevances ou des exemptions temporaires de versement de redevances pour encourager certaines activités, par exemple le forage de puits de plus de 2 500 mètres.

Dans le passé, l'Alberta négociait des arrangements en matière de redevances pour les projets relatifs aux sables pétrolifères avec chaque exploitant. Son régime de redevances actuel prévoit une redevance minimale de un pour cent des revenus bruts du projet. Une fois atteint le seuil de rentabilité, la redevance est le plus élevé des montants suivants : soit le minimum, soit 25 p. 100 des revenus nets du projet. Le seuil de rentabilité est atteint au moment où les revenus cumulatifs découlant du projet couvrent les coûts d'exploitation et d'immobilisation cumulatifs et comprennent en plus un retour d'investissement pour l'exploitant. Il existe des arrangements transitoires pour les exploitants qui passent d'arrangements négociés au régime de redevances actuel.

Colombie-Britannique. Le taux de redevances sur la production pétrolière conventionnelle varie selon le cru et la productivité du puits. Les taux sont plus bas dans le cas du nouveau pétrole. Le taux de redevances pour le gaz naturel varie selon le prix et le type de gaz mais non selon le cru ou la productivité du puits. Une exemption temporaire de versement de redevances de 36 mois est accordée pour le pétrole produit à partir d'un nouveau puits complété après le 30 juin 1974.

Terre-Neuve. Terre-Neuve possède deux régimes de redevances distincts, un pour les ressources à terre et un pour les ressources en mer. Il ne se fait actuellement aucune production pétrolière ou gazière à terre. Pour ce qui est de la production en mer, le taux de redevances varie selon la quantité de pétrole produite et les profits réalisés. Par exemple, avant l'atteinte du seuil de rentabilité, le taux de redevances varie de un à 7,5 p. 100 des revenus bruts.

Le Projet de développement Hibernia fait l'objet d'un régime de redevances distinct. Ce régime comporte une redevance fixe de 0,01 $ le baril et une redevance variable. Avant l'atteinte du seuil de rentabilité, le taux de redevances variable augmente graduellement pour passer de un pour cent à cinq pour cent du revenu brut sur une période de six ans. Une fois atteint le seuil de rentabilité, la redevance variable devient le pourcentage le plus élevé des deux pourcentages suivants : cinq pour cent du revenu brut ou 30 p. 100 du revenu net (selon ce qui est prévu dans l'arrangement). Si le projet est très rentable, une redevance supplémentaire s'applique également.

Le projet de développement Terra Nova fait lui aussi l'objet d'un régime de redevances distinct, qui comprend une redevance fixe de 0,01 $ le baril et une redevance variable. Avant l'atteinte du seuil de rentabilité, le taux de redevance variable augmente graduellement de un pour cent à dix pour cent du revenu brut. Une fois atteint le seuil de rentabilité, la redevance variable est semblable à celle d'Hibernia.

Nouvelle-Écosse. Le 4 août 1998, la Nouvelle-Écosse a annoncé un nouveau régime de redevances pour les futurs projets de forage en mer. Les redevances varient selon les revenus et les bénéfices tirés du projet, le taux minimum étant de deux pour cent du revenu brut. Un minimum de cinq pour cent du revenu brut doit être payé dans tous les cas une fois atteint le seuil de rentabilité. Aucune exemption temporaire de versement de redevances n'est prévue.

Le projet de l'île de Sable est assujetti à un taux de redevances réduit de un pour cent du revenu brut pour les trois premières années. Après cela, le taux de redevances passe à deux pour cent du revenu brut; selon la rentabilité du projet, ce taux continue d'augmenter jusqu'à un maximum de 35 p. 100 du revenu net.

Saskatchewan. Le taux de redevance pour la production de pétrole conventionnel et de gaz varie selon le cru et la productivité du puits, ainsi que le prix. Le taux commence à zéro pour les puits à faible rendement et augmente graduellement, pour les puits à rendement plus élevé. Par exemple, un puits de pétrole lourd foré verticalement, qui produit 100 mètres cubes de pétrole par mois, a un taux de redevance minimum de 7,5 p. 100 si le prix est de 100 $ les mille mètres cubes ou moins et un taux de redevance maximum de 22,5 p. 100. La Saskatchewan accorde des réductions de redevances pour encourager les nouveaux projets.

 

3. En 1997, le Comité technique de la fiscalité des entreprises du ministre des Finances a rapporté que le taux réel et total des redevances se situait entre 16 et 17 p. 100 des revenus bruts tirés de l'exploration pétrolière conventionnelle et gazière; ce pourcentage tient compte des encouragements sur redevances. Comme le démontre le tableau 2, le régime de redevances pour les projets d'exploitation des sables pétrolifères et des projets d'exploitation en mer est, au début, plus généreux que le régime pour l'exploitation du pétrole conventionnel et du gaz; le taux de redevances se situe à environ un pour cent des revenus jusqu'à ce que les coûts de fonctionnement et d'immobilisations cumulatifs aient été couverts et qu'un rendement sur les investissements ait été enregistré.

4. Lorsque les entreprises calculent l'impôt fédéral sur leur revenu, elles ne peuvent pas déduire les redevances versées aux gouvernements provinciaux pour le pétrole, le gaz naturel et les minéraux. (Les règles normales de l'impôt sur le revenu permettent une déduction pour la plupart des montants dépensés pour gagner un revenu.) Pour compenser cette restriction, les entreprises peuvent effectuer une déduction relative aux ressources représentant 25 p. 100 des bénéfices relatifs à des ressources tirés de l'extraction et de la production de pétrole et de gaz. En termes généraux, les bénéfices relatifs à des ressources désignent les bénéfices relatifs à des ressources moins les frais généraux, les coûts d'exploitation et les déductions pour amortissement connexes.

Les crédits d'impôt à l'investissement

5. Le régime fiscal canadien prévoit deux grandes catégories de crédits d'impôt à l'investissement qui revêtent une importance particulière pour le secteur de l'énergie. Le crédit d'impôt à l'investissement dans la région de l'Atlantique vise à développer l'économie des provinces de l'Atlantique par l'octroi d'un crédit d'impôt à l'investissement de dix pour cent sur les investissements dans la fabrication et dans la production d'énergie. Les sociétés pétrolières et gazières exploitant des ressources en mer obtiennent actuellement une part importante du total du crédit demandé à ce titre.

6. L'autre crédit d'impôt vise à appuyer les investissements effectués par l'industrie canadienne dans la recherche scientifique et le développement expérimental. Les entreprises peuvent réduire les impôts qu'elles ont à payer en demandant un crédit correspondant à 20 p. 100 des coûts admissibles de recherche et de développement. Les plus petites entreprises sous contrôle canadien peuvent demander 35 p. 100, et une partie de ce montant est remboursable si le demandeur n'a pas à payer d'impôt. De nombreuses entreprises du secteur des énergies renouvelables et non renouvelables effectuent beaucoup de recherche et de développement et peuvent demander ce crédit d'impôt à l'investissement.

Les sables pétrolifères - un cas particulier

7. Le Centre et le Nord de l'Alberta sont riches en gisements de goudron bitumineux qui peut être transformé en produits pétroliers. Toutefois, cette substance est trop épaisse pour être extraite à l'aide des méthodes de production de pétrole conventionnel. Les gisements qui se trouvent près de la surface peuvent être récupérés en utilisant des techniques d'exploitation à ciel ouvert. Les gisements de bitume trop profonds pour être exploités peuvent être extraits de façon économique par des méthodes in situ (forage) qui s'assimilent davantage aux méthodes d'exploitation du pétrole conventionnel et du gaz.

8. Les dispositions touchant l'exploitation des mines prévues dans la Loi de l'impôt sur le revenu sont utilisées pour les sables pétrolifères plutôt que celles qui touchent l'exploitation du pétrole et du gaz. Les dispositions concernant l'exploitation des mines sont semblables à celles qui touchent l'exploitation du pétrole et du gaz mais prévoient des déductions plus généreuses pour les dépenses relatives aux avoirs miniers et pour les dépenses d'aménagement préalable à la production.

9. Il existe également des dispositions spéciales concernant les biens utilisés pour extraire le bitume. Lorsqu'une entreprise fait l'acquisition de tels biens pour une nouvelle mine ou pour l'expansion importante d'une mine, y compris pour l'exploitation des sables pétrolifères, elle peut les déduire immédiatement, à condition que les montants déduits n'excèdent pas les revenus tirés de la mine. Autrement dit, l'entreprise paie de l'impôt fédéral uniquement sur les revenus qu'elle tire de la mine une fois qu'elle a amorti toutes les dépenses en immobilisations admissibles. Cette déduction constitue un allégement fiscal important. Dans le cas de l'expansion importante d'une mine, les revenus tirés de la mine comprennent l'ensemble des revenus découlant de l'exploitation de la mine, non seulement de l'expansion. Ainsi, les coûts d'expansion seront vraisemblablement amortis plus rapidement que les coûts liés à l'ouverture d'une nouvelle mine. Les projets d'exploitation des sables pétrolifères utilisant des méthodes d'extraction in situ peuvent, après le 6 mars 1996, appliquer les dispositions concernant l'exploitation minière à toutes les dépenses en immobilisations corporelles admissibles parce que le produit est semblable, peu importe la méthode d'extraction employée.

10. Les projets d'exploitation des sables pétrolifères sont également assujettis au régime de déductions relatives aux ressources décrit plus haut, à une exception importante près. Le projet Syncrude a fait l'objet d'un décret de remise en 1976, lequel autorisait les participants à déduire les redevances provinciales et la déduction relative aux ressources pour deux des concessions. Le décret de remise est en vigueur jusqu'à ce que 2,1 milliards de barils de pétrole brut synthétique aient été produits ou jusqu'au 31 décembre 2003, selon la première occurrence. D'après les Comptes publics du Canada, le gouvernement avait remis, au 31 mars 1999, au moins 153 millions de dollars en impôt aux termes du décret.

11. Le régime fiscal tient compte des risques et des coûts énormes des projets d'exploitation des sables pétrolifères, en particulier au cours des premières années, alors que la technologie se développait et que les coûts de fonctionnement étaient plus élevés que le prix de vente du produit. Comme l'indique le tableau 2, la province de l'Alberta impose des taux de redevance plus bas au cours des premières années d'un projet de sables pétrolifères qu'il ne le fait pour l'exploitation du pétrole conventionnel et du gaz.

Les taxes d'accise

12. Les consommateurs paient de nombreuses taxes sur les carburants pour les véhicules et le matériel : les taxes d'accise fédérales et provinciales, la taxe fédérale sur les produits et services et, dans certains cas, des taxes de vente provinciales. Les consommateurs qui achètent des véhicules à haut rendement énergétique bénéficient d'une réduction réelle sur l'ensemble des taxes d'accise qu'ils auraient payé. Les carburants de remplacement, comme l'éthanol produit à partir d'énergies renouvelables, le propane, le gaz naturel comprimé et le méthanol, sont exonérés de la taxe d'accise. Dans le cas des carburants mélangés, l'exemption de la taxe ne s'applique qu'à la partie « carburant » du produit.