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2005 septembre — Rapport de la commissaire à l'environnement et au développement durable

Rapport de septembre 2005 — Chapitre 7

Pièce 7.4 — Progrès enregistrés par les ministères et organismes en vue de respecter leurs engagements pris dans les stratégies de 2001 et de 2004

Engagement

Progrès

Commentaires

Affaires étrangères Canada

En 2001, élaborer une stratégie portant sur les questions liées à la santé et au bien-être des employés et de leur famille dans les missions à l'étranger.

(stratégie de 2001)

Cible : 2001

Contexte. Le Ministère s'est engagé à élaborer une stratégie concernant les nombreux défis liés à la santé et au bien-être auxquels doivent faire face les employés et leur famille dans les missions à l'étranger. Par exemple, des problèmes plus ou moins prononcés au Canada, comme la pollution de l'air, peuvent être extrêmement graves dans d'autres pays.

Nos constatations. Le Ministère a créé un comité et établi une stratégie. Le comité, ainsi que ses sous-comités, étaient composés de représentants du Ministère et d'autres ministères comme Santé Canada, Citoyenneté et Immigration Canada et l'Agence canadienne de développement international. La stratégie cerne les aspects qui posent problème, comme la pollution, et présente des recommandations qui sont accompagnées de résultats prévus et de coûts estimatifs. Elle indique aussi la direction générale ou le ministère responsable de mettre en œuvre les recommandations.

Affaires indiennes et du Nord Canada

Élaborer, de concert avec les collectivités des Premières nations, une stratégie de planification communautaire détaillée applicable à l'échelle fédérale.

(stratégie de 2004)

Cible : avril 2005

Contexte. L'approche actuelle du gouvernement fédéral pour financer et appuyer les collectivités des Premières nations est morcelée. Elle fait appel à de nombreux programmes gouvernementaux qui comportent divers critères d'admissibilité, conditions de financement et exigences en matière de rapport. Le Ministère croit qu'un plan communautaire détaillé peut aider les Premières nations à déterminer leurs priorités et à accroître leur autonomie. Le Ministère a pris cet engagement pour la première fois dans sa stratégie de 2001 et la date cible était décembre 2003.

Nos constatations. Le Ministère a réalisé certains progrès. Au cours des quatre dernières années, il a créé des partenariats avec les Premières nations et d'autres ministères, a établi des projets pilotes et des groupes de travail, et a publié un document sur les expériences de planification dans des collectivités des Premières nations, des Inuits et du Nord. Pour achever la stratégie fédérale, le Ministère croit qu'il doit tout d'abord élaborer sa propre stratégie de planification communautaire en collaboration avec les Premières nations et prévoit la terminer en décembre 2005. Cette stratégie servira lors des discussions avec d'autres ministères fédéraux. Par conséquent, il a révisé sa date cible et l'a fixée à décembre 2006. Étant donné le travail qu'il reste à faire, nous jugeons que cette date cible est optimiste.

Agence du revenu du Canada

Achever la politique environnementale de l'ADRC.*

(stratégie de 2001)

Cible : le 30 novembre 2001

*ADRC (Agence des douanes et du revenu du Canada) maintenant l'Agence du revenu du Canada

Contexte. Étant une grande organisation du gouvernement, l'Agence reconnaît que ses activités ont un effet sur l'environnement. Sa vision consiste à avoir des pratiques exemplaires reconnues mondialement en matière de développement durable.

Nos constatations. La politique environnementale de l'Agence a été finalisée. Elle a été approuvée par le Conseil de direction en décembre 2001 et communiquée au personnel dans une trousse comprenant la nouvelle politique, une présentation à l'intention de la direction et une foire aux questions. La politique environnementale intègre les principales questions environnementales comme la réduction du niveau de risque environnemental associé aux opérations, la mise en œuvre et la promotion de saines pratiques de gestion environnementale, et l'amélioration de la performance environnementale.

L'Agence a réévalué la politique après la séparation de Douanes Canada de l'Agence en décembre 2003 et jugé qu'elle était toujours pertinente. L'Agence prévoit revoir la politique d'ici le 31 décembre 2006.

Agriculture et Agroalimentaire Canada

Fournir une formation sur l'écologisation des approvisionnements à tous les gestionnaires des services intégrés et au personnel de gestion des immobilisations/des achats dans la région de la capitale nationale.

(stratégie de 2004)

Cible : 2004

Contexte. Le Ministère a des politiques pour veiller à ce que ses activités d'approvisionnement soient conformes à ses responsabilités en matière d'environnement. Un besoin de formation a été identifié afin que le personnel ayant des responsabilités en matière d'approvisionnement puisse reconnaître les possibilités d'achats écologiques.

Nos constatations. Le Ministère a réalisé des progrès satisfaisants pour ce qui est d'offrir une formation pour sensibiliser le personnel à l'approvisionnement écologique. La formation a débuté en 2003-2004, en utilisant des ateliers, mais le Ministère s'est rendu compte que ce n'était pas l'approche la plus efficace. En 2004-2005, le Ministère a fait appel à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada pour offrir en ligne un cours de sensibilisation à l'approvisionnement écologique. Ce cours en ligne était moins coûteux à administrer et permettait une utilisation plus souple par le personnel. Jusqu'à maintenant, cette formation a été donnée à plus de 120 employés. Le Ministère prévoit continuer à l'offrir.

L'engagement se trouvait déjà dans la stratégie de 2001. Selon le Ministère, les progrès ont été retardés par les nombreux changements apportés à l'organisation, notamment le regroupement et la révision des activités d'approvisionnement ainsi que des modèles de livraison. Cependant, le Ministère a repris le même engagement dans sa stratégie de 2004.

Défense nationale

Mettre en œuvre les plans de gestion des secteurs d'entraînement à des emplacements choisis d'ici le 31 mars 2004.

(stratégie de 2001)

Cible : le 31 mars 2004

Nous avons choisi les sites suivants pour notre vérification : Gagetown, Nanoose, Petawawa et Valcartier.

Contexte. Les activités d'entraînement militaire peuvent nuire à l'environnement, mais les Forces canadiennes doivent s'entraîner dans des conditions qui soient aussi réalistes que possible, et elles possèdent des emplacements un peu partout au pays à cette fin. En 2003, nous avons signalé que le Ministère devait améliorer la gérance environnementale de ses secteurs d'entraînement ainsi que la façon dont il rend compte des progrès réalisés en regard des cibles fixées dans la stratégie. La Défense nationale s'est engagée à réduire les effets nuisibles pour l'environnement qui résultent de ses activités d'entraînement et à faire des progrès pour en arriver à un entraînement militaire durable.

Nos constatations. Le Ministère a fait des progrès pour ce qui est de cet engagement. Il a produit des plans pour gérer les secteurs d'entraînement des emplacements que nous avons examinés. Nous avons examiné les progrès communiqués dans les rapports, touchant l'amélioration de la gestion environnementale des secteurs d'entraînement, et nous avons constaté que des mesures sont prises pour répondre aux préoccupations environnementales. Le Ministère a indiqué qu'il se concentrait sur les aspects à priorité élevée, mais nous n'avons pu conclure que les secteurs dont il s'occupait étaient à priorité élevée, une mesure que le Ministère utilise pour présenter ses progrès.

Environnement Canada

Mettre en place des mécanismes appropriés, en travaillant avec des partenaires communautaires, pour rendre l'accès à l'information d'avertissements plus accessible pour que les gens interviennent à temps.

(stratégie de 2001)

Cible : Aucune

Contexte. Les Canadiens sont vulnérables aux phénomènes météorologiques à fortes incidences, comme l'inondation de la rivière Rouge en 1997, la tempête de verglas en 1998 et l'ouragan Juan en 2003. Environnement Canada croit qu'en améliorant l'accès aux avertissements météorologiques, les Canadiens pourront prendre des mesures adéquates pour se protéger et protéger leurs entreprises. Les médias sont le principal partenaire d'Environnement Canada pour diffuser les avertissements au public.

Nos constatations. Environnement Canada a fait des progrès en élaborant des initiatives pour améliorer l'accès des médias aux avertissements météorologiques. Par exemple, il a créé un site Web pour diffuser de l'information météorologique et expliquer les protocoles d'avertissements météorologiques aux stations radiophoniques. Cependant, le Ministère ne sait pas dans quelle mesure les Canadiens ont un meilleur accès aux avertissements ni s'ils les reçoivent plus rapidement.

Accroître l'accessibilité des Canadiens aux avis de conditions météorologiques à fortes incidences et améliorer leur compréhension de ces dernières.

(stratégie de 2004)

Cible : Aucune

Contexte. Cet engagement complète l'engagement précédent du Ministère de rendre les avertissements météorologiques plus accessibles. En plus d'élaborer des initiatives visant à améliorer l'accès des médias aux avertissements, cet engagement met l'accent sur l'amélioration de la compréhension par les Canadiens des avis de conditions météorologiques à fortes incidences.

Nos constatations. Le Ministère n'a pas défini de cibles mesurables. Par conséquent, il est incapable d'évaluer pleinement la mesure dans laquelle l'objectif de l'engagement a été atteint. De plus, des questions techniques et stratégiques, comme la nécessité d'encourager la participation volontaire des radiodiffuseurs, nuisent aux progrès visant à rendre l'information accessible aux Canadiens. Cependant, Environnement Canada travaille à des initiatives de sensibilisation, par exemple l'élargissement du Programme de préparation aux avertissements pour les météorologues, afin d'améliorer la compréhension par les Canadiens des phénomènes météorologiques à fortes incidences et leurs réactions à ces phénomènes.

Industrie Canada

Élaborer une stratégie d`innovation et un plan d'action applicable aux bioproduits et aux bioprocédés afin d'appuyer le développement durable.

(stratégie de 2001)

Cible : Aucune

Contexte. Les bioproduits sont des produits fabriqués à partir de tous types de matières organiques renouvelables ou récurrentes. Il peut s'agir de récoltes et d'arbres, de bois et de résidus de bois, ou de plantes aquatiques et de graminées. Une stratégie d'innovation et un plan d'action pour les bioproduits sont importants, car ceux-ci peuvent réduire l'utilisation des combustibles fossiles dans la fabrication et la transformation de nombreux produits industriels. Industrie Canada estime que le document Feuille de route d'innovation sur les matières premières, les carburants et les produits industriels issus de la biomasse constitue la stratégie et le plan d'action. La feuille de route est un processus dynamique qui permet aux intervenants de l'industrie de travailler avec le gouvernement et le secteur universitaire pour concevoir ses propres plans à long terme.

Nos constatations. La stratégie et le plan d'action ont été terminés, publiés et diffusés. L'initiative était dirigée par l'industrie, tandis que le Ministère offrait des services au « secrétariat de la feuille de route », tels que facilitation, contribution aux groupes de travail et rédaction. Le document a été révisé par des membres de l'industrie à qui il était destiné. La stratégie donne des indications sur les cibles de l'industrie et les mesures prioritaires à prendre à court et à long terme. Cependant, nous avons observé que la responsabilité de chaque mesure n'a pas encore été attribuée et que le lien entre une mesure précise et une cible spécifique n'est pas clair. Nous n'avons pas vérifié si la stratégie et le plan d'action étaient suffisants ou complets.

Secrétariat du Conseil du Trésor

Tenir et mettre à jour le répertoire fédéral des sites contaminés.

(stratégie de 2001)

Cible : Permanente

Contexte. Au cours de la dernière décennie, le gouvernement fédéral, les locataires de ses terrains et d'autres parties ont évalué des milliers de sites fédéraux et déterminé qu'ils étaient contaminés. Si le problème de contamination de l'eau et des sols sur les sites fédéraux n'est pas géré de façon adéquate, cette contamination pourrait constituer une grande menace pour la santé humaine et l'environnement. Le Secrétariat du Conseil du Trésor croit qu'avec l'amélioration de l'information, les sites contaminés pourront être mieux gérés.

Nos constatations. Le Secrétariat du Conseil du Trésor tient et met à jour son répertoire fédéral des sites contaminés, conformément aux normes internes de saisie et de contrôle de la qualité des données. Depuis octobre 2002, le nombre de sites inscrits au répertoire a pratiquement doublé. Des progrès ont été réalisés pour mettre à jour le répertoire; cependant, la base de données est incomplète et est considérée comme un travail en cours. Tous les sites dont on soupçonne la contamination n'ont pas été évalués et ils ne sont pas inclus dans le répertoire. De plus, le Secrétariat ne dispose pas d'un processus officiel de surveillance pour obtenir l'assurance que le répertoire est mis à jour en temps voulu. Le Secrétariat nous a dit qu'il améliorait ses systèmes et processus d'inventaire. De nouvelles mesures, comme la certification au niveau supérieur de l'exactitude et de l'intégralité de l'information, amélioreront le répertoire.

Transports Canada

Transports Canada déterminera les déversements, par des tierces parties, d'effluents et de déchets dans les ports canadiens d'ici 2001-2002.

(stratégie de 2001)

Cible : 2001-2002

 

Contexte. Il est important de réduire les répercussions des déversements d'effluents et de déchets liquides afin de protéger les écosystèmes aquatiques et terrestres et d'éviter d'exposer les êtres humains à des substances dangereuses. Transports Canada voulait adopter des mesures pour prévenir les déversements, s'y préparer et intervenir, le cas échéant. De plus, le Ministère souhaitait adopter des mesures visant à réduire ou à éliminer les déversements réguliers d'effluents et de déchets.

Objectif 1

Travailler avec l'Association des administrations portuaires canadiennes (AAPC) pour déterminer les rejets dans les ports en demandant un inventaire des problèmes environnementaux actuels sur les terres de la Couronne d'ici 2001-2002.

Cible : 2001-2002

 

Contexte. La Loi maritime du Canada établit 19 administrations portuaires canadiennes. Ces ports sont des éléments essentiels du commerce intérieur et international. Les 19 administrations fonctionnent à titre d'entités indépendantes et gérent toutes les propriétés fédérales dans les ports (c'est-à-dire les terres de la Couronne) au nom de Transports Canada.

Nos constatations. Il n'y a pas encore d'inventaire des déversements. Transports Canada a indiqué qu'il a tenté de travailler avec l'Association des administrations portuaires canadiennes (AAPC) afin d'obtenir un inventaire des déversements dans les 19 grands ports canadiens. L'AAPC a indiqué qu'elle n'avait pas les ressources nécessaires pour faire un tel inventaire. Transports Canada n'a pris aucune autre mesure.

Objectif 2

Travailler en étroite collaboration avec l'AAPC (Comité de l'environnement) pour élaborer des plans de travail et établir les échéances, pour régler les problèmes environnementaux et pour déterminer le rôle de Transports Canada dans le processus d'assainissement d'ici 2002-2003.

Cible : 2002-2003

X

Contexte. L'objectif 2 n'a pas été évalué, car l'objectif 1 devait être atteint pour qu'il puisse être mis en œuvre.

Objectif 3

Préparer, d'ici 2001-2002, un inventaire des lieux problématiques pour les ports appartenant à Transports Canada, en examinant les vérifications et les études environnementales de base existantes.

Cible : 2001-2002

Contexte. Dans le cadre de sa Politique maritime nationale, Transports Canada a cédé tous ses ports régionaux ou locaux à d'autres opérateurs. Le 31 mars 2002, 82 ports régionaux ou locaux et 34 ports éloignés, situés d'un bout à l'autre du Canada, relevaient encore du Ministère.

Nos constatations. En date de mars 2002, Transports Canada avait répertorié les lieux de déversements dans presque tous ses ports. Des informations sur l'emplacement, le droit de propriété et le type d'effluent ont été recueillies.

En se fondant sur une connaissance générale des 116 ports et sur les résultats d'une étude détaillée de 5 ports datant de mars 2003, Transports Canada a déterminé qu'il n'y avait pas de problèmes importants de déversement. Bien qu'il s'agisse d'une bonne initiative, elle ne garantit pas que les ports non étudiés en détail n'ont pas de problèmes de déversement.

Objectif 4

Établir un cadre de surveillance pour les propres ports de Transports Canada comprenant la détermination des projets, une analyse et l'échéancier de l'assainissement d'ici 2002-2003.

Cible : 2002-2003

X

Contexte. L'objectif 4 n'a pas été évalué, car l'objectif 3 devait être atteint pour qu'il puisse être mis en œuvre.

Progrès satisfaisants

Certains progrès

Peu ou pas de progrès

X  Pas évalué