2006 septembre — Rapport de la commissaire à l'environnement et au développement durable

L'approche fédérale

1.34 Environnement Canada, en collaboration avec le Bureau du Conseil privé et le Secrétariat du Conseil du Trésor, devrait veiller à l'élaboration et à la mise en œuvre d'une gouvernance et d'une reddition de comptes efficaces pour la question des changements climatiques au sein du gouvernement fédéral. Il faudrait définir et attribuer les principaux rôles et responsabilités, et en informer le public. Il faudrait aussi communiquer le nom des ministères participants et la nature de leur participation. Il y aurait lieu de créer des mécanismes appropriés de financement, d'élaboration et de mise en œuvre pour :

• la prise de décision globale;
• la coordination interministérielle sur une base continue;
• la surveillance et les rapports au Parlement et aux Canadiens sur le rendement financier et non financier, passé et futur, relativement aux activités de lutte contre les changements climatiques;
• l'évaluation et la modification des politiques et des programmes sur les changements climatiques.
  (1.9-1.33)

Réponse du gouvernement du Canada. On souligne avec justesse, dans ce chapitre, qu'un dossier aussi complexe que celui des changements climatiques, dans lequel interviennent un certain nombre d'organismes fédéraux, exige une gestion horizontale efficace comportant des mécanismes appropriés de gouvernance et de responsabilisation. Le gouvernement convient qu'il faut définir clairement les rôles et les responsabilités, mettre en place des processus pour appuyer la prise de décisions et la coordination, communiquer de manière transparente les résultats au Parlement et à la population canadienne, et soumettre les politiques et les programmes à une évaluation et à des modifications périodiques.

Dans sa réponse au chapitre 4 du rapport de la vérificatrice générale du Canada de novembre 2005, le gouvernement mentionnait spécifiquement la fonction d'organisme central dans l'optique des initiatives horizontales. Cette fonction doit jouer un rôle de facilitation dans le lancement de telles initiatives afin de garantir leur positionnement efficace dans l'ensemble des priorités gouvernementales et de les établir de manière à garantir l'élaboration d'une approche intégrée. Le Bureau du Conseil privé veille à ce que les ministères compétents participent aux processus du Cabinet, que les rôles de leadership des ministères soient définis et que, s'il y a lieu, des structures de gouvernance horizontales soient mises en place.

Par ailleurs, le Bureau du Conseil privé et d'autres organismes centraux tels que le Secrétariat du Conseil du Trésor doivent respecter le leadership et la responsabilité des ministères quant à la mise en œuvre des initiatives, telles celles reliées aux changements climatiques, d'une manière qui cadre avec leurs sphères de compétences et qui respecte les pratiques de gestion du Conseil du Trésor. Comme le reconnaît ce chapitre, il revient aux ministères et organismes de gérer de telles initiatives.

Le gouvernement du Canada est à élaborer un plan d'action canadien sur l'environnement pour réduire la pollution atmosphérique et les émissions de gaz à effet de serre. Cette approche établira des mesures intégrées et efficaces qui permettront d'atteindre des résultats concrets et réalistes. La recommandation de la commissaire à l'environnement et au développement durable quant à la gouvernance et à la reddition de comptes sera prise en considération lors de l'élaboration du Plan d'action.

L'approche fédérale pour le secteur des transports

1.44 Ressources naturelles Canada devrait veiller à ce que le modèle, les données et les résultats du protocole d'entente de 2005 intervenu avec l'industrie automobile soient vérifiés indépendamment et à ce que les résultats de la vérification soient rendus publics. (1.40-1.43)

Réponse de Ressources naturelles Canada. Ressources naturelles Canada est d'accord avec la recommandation. Le Ministère a amorcé des discussions avec l'industrie de l'automobile sur la vérification indépendante des données, du modèle et des résultats du modèle comptable utilisé pour contrôler le protocole d'entente conclu avec l'industrie, avant le premier rapport sur les objectifs intérimaires pour l'année modèle 2007. L'intention serait de faire en sorte que les résultats de cette vérification soient rendus publics. En outre, le Ministère et l'industrie ont déjà publié un rapport d'étape qui s'ajoute aux exigences du protocole d'entente.

1.45 Dans toute entente volontaire future, Ressources naturelles Canada devrait établir des exigences similaires à celles qui figurent dans la Politique-cadre relative aux ententes sur la performance environnementale de 2001 d'Environnement Canada. Bien que l'entente avec l'industrie automobile renferme un bon nombre des ces exigences, les ententes futures devraient au moins comprendre les dispositions suivantes :

• un engagement de la haute direction des parties intéressées;
• des objectifs environnementaux biens définis;
• des niveaux de référence mesurés au début de l'entente;
• des cibles claires assorties d'échéanciers;
• des mesures du rendement significatives;
• des rôles et des responsabilités bien définis pour toutes les parties intéressées;
• des conséquences en cas de non-respect des cibles et des mesures incitatives pour les atteindre;
• des exigences pour la communication périodique de l'information;
• une vérification régulière crédible;
• l'évaluation régulière de l'entente pour déterminer les progrès et des options quant aux mesures correctives à prendre, au besoin.
  (1.40-1.43)

Réponse de Ressources naturelles Canada. Ressources naturelles Canada reconnaît les exigences énumérées dans la pièce 1.8 du présent chapitre et cernées dans la Politique-cadre relative aux ententes sur la performance environnementale de 2001 d'Environnement Canada. Le Ministère examinera sans tarder les options qui s'offrent à lui afin d'adopter une politique-cadre similaire pour les futures ententes volontaires dans le secteur de l'automobile et d'autres secteurs.

La lutte contre les émissions de gaz à effet de serre des grands émetteurs industriels

1.54 Environnement Canada devrait s'assurer que les réductions d'émissions obtenues par le Système des grands émetteurs finaux sont réelles, mesurables et vérifiables et que la méthode ayant servi à leur calcul est claire pour les parlementaires et le public. Environnement Canada devrait aussi évaluer de façon continue, transparente et rapide les incertitudes et les risques associés au système et prendre les mesures correctives qui s'imposent. (1.46-1.53)

Réponse d'Environnement Canada. Le gouvernement du Canada est à élaborer un plan d'action canadien sur l'environnement pour réduire la pollution atmosphérique et les émissions de gaz à effet de serre. Cette approche établira des mesures intégrées et efficaces qui permettront d'atteindre des résultats concrets et réalistes. La recommandation de la commissaire à l'environnement et au développement durable sera prise en considération lors de l'élaboration du Plan d'action.

L'échange de droits d'émissions en tant qu'outil

1.86 Environnement Canada devra se doter des mécanismes nécessaires pour que la première phase du système d'échange de droits d'émissions du Canada, y compris le Système des grands émetteurs finaux, se déroule sans heurt. Pour s'assurer que les réductions d'émissions sont réelles, mesurables et vérifiables, Environnement Canada devrait :

• affecter des ressources suffisantes pour concevoir, mettre en œuvre et évaluer le système;
• tester et rajuster les systèmes de surveillance, de rapport et de vérification, de façon à s'assurer que l'information communiquée est complète, exacte et utile;
• garantir la transparence nécessaire pour que les parlementaires et le public puissent évaluer les progrès par rapport aux cibles, en publiant des données clés, dont les projections selon le scénario du statu quo;
• préparer une bonne stratégie de communication afin de fournir à tous les intervenants une information complète sur le système d'échange des droits d'émissions et de les guider pour qu'ils y participent efficacement;
• engager un groupe d'experts indépendants pour surveiller les progrès de l'élaboration et de la mise en œuvre du système; le groupe devrait publier un rapport annuel.

À la fin de la première phase, Environnement Canada devrait :

• évaluer les systèmes afin de cerner les questions préoccupantes dans certains secteurs, comme les coûts, les résultats et l'efficacité;
• publier ses résultats;
• consulter les intervenants visés et des experts au sujet des ajustements qui pourraient être apportés au système;
• ajuster le système d'échange de droits d'émissions et ses composantes afin de régler les questions les plus préoccupantes.
  (1.61-1.85)

Réponse d'Environnement Canada. Le gouvernement du Canada est à élaborer un plan d'action canadien sur l'environnement pour réduire la pollution atmosphérique et les émissions de gaz à effet de serre. Cette approche établira des mesures intégrées et efficaces qui permettront d'atteindre des résultats concrets et réalistes. La recommandation de la commissaire à l'environnement et au développement durable sera prise en considération lors de l'élaboration du Plan d'action.

Technologies du développement durable Canada

1.122 Pour ses projets financés, Technologies du développement durable Canada devrait adopter d'autres approches de communication des réductions projetées d'émissions de gaz à effet de serre, en utilisant une méthode prudente. TDDC devrait en particulier réexaminer le caractère adéquat de son taux d'actualisation et réviser ses projections afin de tenir compte des retards importants affichés par certains projets. La fondation devrait aussi joindre une mise en garde plus explicite à ses projections. Celles-ci pourraient être présentées selon l'état d'avancement des projets (approbation reçue, contrat signé) ou selon les différents horizons temporels des réductions d'émissions projetées. La fondation devrait commencer à communiquer les réductions réelles une fois que des projets auront été achevés avec succès et que les technologies auront fait leur entrée sur le marché. (1.117-1.121)

Réponse de la fondation. Technologies du développement durable Canada accepte la recommandation et prévoit réévaluer la méthode d'établissement de rapport qu'elle utilise pour faire ses prévisions de réductions d'émissions de gaz à effet de serre en 2007.

On a rarement établi des rapports sur les prévisions de réductions d'émissions de gaz à effet de serre, surtout en ce qui a trait aux nouvelles technologies. Faute de méthode bien établie, TDDC s'est inspirée de conclusions tirées d'autres marchés pour définir un facteur d'actualisation de 90 p. 100 et l'appliquer aux prévisions des candidats pour l'ensemble du portefeuille d'investissements, afin de tenir compte d'éventuels échecs technologiques et commerciaux. TDDC est d'avis qu'un taux d'actualisation de 90 p. 100 donne lieu à des prévisions prudentes. Puisque ses sept premiers projets entrent dans leur période de rapport de trois ans et que d'autres projets sont sur le point d'être achevés, TDDC sera en mesure de réévaluer ses prévisions et son taux d'actualisation au cours des prochaines années. De plus, TDDC a la ferme intention de rendre compte des réductions réelles signalées par les candidats une fois que les projets ont été menés à bien et mis en marché.

TDDC joindra à ses prévisions un avertissement plus explicite dans son prochain plan d'entreprise, qui paraîtra en octobre 2006. À l'heure actuelle, TDDC passe régulièrement en revue l'état d'avancement du contrat des projets approuvés. Tirant parti de son expérience pratique acquise au cours des quatre premières années de financement, TDDC est maintenant plus en mesure de prévoir les retards qu'accuseront les projets et de déterminer leur incidence éventuelle. TDDC réévalue actuellement les prévisions qu'elle a rendu publiques et, à compter d'octobre 2006, elle les modifiera pour mieux tenir compte des retards susceptibles de différer sensiblement les réductions prévues d'émissions de gaz à effet de serre.