2006 septembre — Rapport de la commissaire à l'environnement et au développement durable

Objectif(s) environnemental(aux) clairement défini(s)

Il y a un objectif environnemental clair - la réduction des émissions de gaz à effet de serre des véhicules légers.

Des niveaux de référence établis au début de l'entente

La projection pour 2010 des émissions selon le scénario du statu quo* sur la base de laquelle l'entente a été négociée avec l'industrie ne tenait pas compte de toute l'information à jour disponible à la date des négociations, en 2004-2005. Se fondant sur les Perspectives des émissions du Canada : une mise à jour, 1999, Ressources naturelles Canada a estimé que les émissions de gaz à effet de serre des véhicules légers à essence seraient de 90,5 millions de tonnes en 2010. Le rapport d'inventaire national (1990-2002) d'Environnement Canada signalait toutefois que les émissions de 2002 de ce sous-secteur atteignaient déjà plus de 90 millions de tonnes.

Des cibles mesurables et des échéanciers

Il y a une cible mesurable claire pour 2010, et des cibles intermédiaires pour 2007, 2008 et 2009.

Des mesures significatives du rendement

Un modèle complexe a été préparé pour mesurer les progrès en regard des cibles.

Des rôles et des responsabilités bien définis

Les rôles et les responsabilités de Ressources naturelles Canada et de l'industrie automobile sont définis dans l'entente.

Des conséquences sont associées au non-respect des cibles, et il y a des récompenses et de la reconnaissance pour les avoir atteintes

L'entente écarte la possibilité de pénalités pour les sociétés, ou pour l'industrie dans son ensemble; elle ne comprend qu'une déclaration générale « le Gouvernement du Canada a le droit de réglementer [...] et il le fera s'il le juge nécessaire ». Cependant, Ressources naturelles Canada a indiqué qu'un règlement contribuerait moins à la réduction des émissions qu'une entente volontaire.

Des exigences de communication périodique de l'information

L'entente comprend l'engagement de publier un rapport annuel sur le rendement. Le Ministère a indiqué que des rapports d'étape périodiques et des mises à jour seront rendus publics.

Une exigence de vérification crédible régulière

Le modèle, les données et les résultats utilisés pour déterminer les progrès ne seront pas vérifiés de façon indépendante avant la publication des rapports.

Des évaluations régulières pour suivre l'application de l'initiative et déterminer s'il faut prendre des mesures correctives

Ressources naturelles Canada a indiqué qu'un comité interministériel de directeurs généraux a été formé pour guider l'évaluation des progrès par le gouvernement et pour cerner toute mesure corrective requise.